thème 1 : la présentation des requêtes et des mémoires, section 1 : composition des requêtes et des mémoires Flashcards
mécanisme différent qu’on fasse un REP ou RPC?
non tjr le même
particularité du REP
- on ne peut pas transiger sur la légalité
- on ne peut pas non plus renoncer à un recours pour excès de pouvoir
- quand on obtient le bénéfice d’une annulation pour excès de pouvoir on ne peut pas y renoncer parce que c’est aussi d’ordre public
distinction de vocabulaire entre privé et public
en privé : on parle d’une assignation et d’un assignataire
droit admin : on parle de requête car la procédure est inquisitoire et qu’on s’adresse direct au juge
–>ça vient du fait qu’avant on s’adressait directement au roi par une requête
distinction entre requête et mémoire
toute les requêtes sont des mémoires mais en fait une requête n’est qu’un type de mémoire
comme autre mémoire on a: mémoire en défense en réplique en réponse, mémoire ampliatif
particularité du mot conclusion
il ne peut être utilisé devant le JA, le mot mémoire le remplace
les informations exigés dans les requêtes et mémoires
R411-1 (art très important) :
- nom et domicile des parties
- exposé des fais et des moyens
- exposé des conclusions
particularité pour les informations dans la procédure fiscale
des infos en plus sont exigés par R197-3 du LPF, ex : on exige une imposition, ou la production de a décision)
la désignation des parties
Si c’est une personne physique qui est requérante : pas de nom fantaisiste, pas de pseudonyme
–>Mais si surnom ajouté à l’état civil il peut être ajouté
–>Conditions de recevabilité
Si c’est une personne morale : dénomination sociale pour la plupart des PM, pour les associations il s’agira du nom qui figure sur les statuts
mais: Globalement si la PM a un numéro Siret c’est ça qu’il faut retenir.
signature des requêtes ?
oui obligatoire, de plus es parties sont crues sur la qualité/nom qu’elles excipent
–>en cas de mandat irrégulier il y a un problème de capacité pour agir.
les deux cas principaux et la signature
- soit la procédure est physique (rare): il faudra une signature physique sur au moins l’un des exemplaires de la procédure
- soit la procédure est dématérialisée: les plateformes dématérialisés (Télérecours pour les pros, et Télérecours citoyens pour les justiciables) demandent à chaque déposant de se logger/s’enregistrer et dans l’enregistrement on accepte un certificat électronique et donc chaque correspondance mémoires compris édité par un profil utilisateur entraîne signature électronique.
–>Ce qui n’est plus fait: on signe un exemplaire qu’on va scanner.
cas particulier de la requête collective et la signature
cas où plusieurs requérants signent la même requête : Le tribunal va ici demander aux Co requérants de désigner l’un d’entre eux comme représentant unique, soit au choix des Co requérants soit s’ils se décident pas le tribunal choisi le premier signataire.
–>C’est le cas souvent en matière fiscale.
–>C’est le cas de divers associés de sociétés de personnes.
le lieu des contribuables
ça peut être le lieu où le contribuable loge, on encore le lieu de sa résidence secondaire. Ça peut aussi être le lieu du cabinet d’avocat qui les représentent.
pour une PM: : ça peut être son siège, le lieu de son siège mais aussi le lieu de tout établissement qu’elle occupe.
Pour le cas particulier des contribuables étrangers et les français partis de France qui sont évadés fiscaux, ceux-là doivent élire un domicile en France (en général chez l’avocat).
représentation obligatoire par avocat devant le JA ?
oui dans la pluplart des domaines
R431-2 : oblige les parties à être représentés dans plusieurs domaines et notamment en cas de
- contestation d’une somme d’argent que ce soit pour son paiement pour la décharge ou pour la réduction de la somme,
le texte ajoute à cette contestation,
- les litiges contractuels,
- même chose pour tous les contentieux indemnitaires.
–>Devant la CA la représentation est forcément obligatoire (sauf certains contentieux de la fonction publique)
–>Sachant que règle importante: un seul avocat pour chaque partie
l’avocat en droit public
représente son client pour : tous les actes de la procédure et c’est donc lui qui signe les mémoires, la requête, et ça va assez loin puisqu’à l’audience,
–>une partie représentée ne peut s’exprimer que par la bouche de son avocat
possibilité d’avoir des parties sans leur avocats à l’audience
oui ça peut arriver car l’audience ne donne pas lieu à débat
avocat devant le CE
représentation obligatoire par des avocats au conseil
–>Ce monopole s’étend à toute les procédures devant le CE
contestation du monopole des avocats ?
Arrêt de la CEDH en 2022 : la Cour a considéré que les avocats spécialisé devant la Cour de cassation était justifié sans qu’il soit porté atteinte aux droits au procès équitable.
Même décision rendue par le Conseil d’État en 2016 saisie d’une QPC : il l’a rejeté estimant qu’elle ne présentait pas de caractère sérieux.
les exceptions de la représentation obligatoire
1 : celle lié à la représentation de l’État : l’État est toujours dispensé d’être représenté que ce soit devant le TA, la cour administrative d’appel, ou le Conseil d’État
–>Le ministre compétent représentera l’Etat,
2: par dérogation aux ministres, en matière fiscale, le directeur départemental des finances publiques, pour l’admins scolaire c’est le recteur et pour la santé le directeur de l’ARS
3: la représentation par un tiers dans deux domaines
- la protection de l’environnement : possible que des associations agréés pour la protection de l’environnement exerce une action en lieu et place d’un justiciable car elles sont agréés
- le contentieux des contribuables : les contribuables peuvent être représentés de manière dérogatoire pas un mandataire qui deviendra alors le correspondant de l’administration fiscale et qui agira en totalité en lieu et place du contribuable.
la langue de rédaction des requêtes et mémoires
français (étonnant), l’ordonnance de Vilard Cotteret : Tous les recours doivent être rédigés en français
mais: si langue étrangère: une requête peut être rédigée en langue étrangère à condition qu’elle soit régularisée par une copie par un traducteur assermenté suite à une demande expresse du juge.
–>Si pas de régularisation: irrecevabilité
ex d’irrecevabilité irrégularisable
la requête tardive
la forme de l’exposé des faits
aucune forme imposée, mais on invite à respecter une certaine forme en fonction du recours :
–>si on défend une victime à laquelle l’admin a causé un préjudice : on va invoquer la responsabilité pour faute la responsabilité pour risque, responsabilité pour perte de chance, rupture d’égalité devant les charges publiques.
–>Si on fait un référé suspension : on va devoir prouver l’urgence et l’existence d’un doute sérieux
def d’urgence
arrêt confédération nationales des radios libres 2001 : définit la notion d’urgence en deux critères : la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre et les intérêts publiques
–>sorte d’équilibre méthode abstraite et analyse concrète.
qu’est ce qu’il faut pour qu’une requête soit recevable en premier lieu
R411-1: des moyens
ordonnance de tri
c’est si la requête ne peut pas être régulièrement instruite
–l’intérêt est de diminuer les requêtes inutiles
–>l’ordonnance de tri peut être prise alors même que la requête n’a pas été transmise à l’administration défenderesse.
–>Autre remarque : une ordonnance de tri peut faire l’objet d’une requête en appel
les cas d’ordonnance de tri
- R222-1 (art important) : la requête qui comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés
- La requête qui comporte que des moyens irrecevables (justifie l’appel parce que dès fois ils ne le sont pas tous)
- La requête qui ne comporte que des moyens inopérants (exemple où le moyen fait référence à un droit qui n’est pas le droit applicable, on dit qu’ils sont inopérants au litige en cause)
- Une requête qui n’est assortie que des faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien : il s’agit du requérant qui ne pose pas en fait les termes du débat, c’est le requérant qui a mal ciblé son argumentation par rapport aux faits ayants justifiés la décision de l’administration, c’est le requérant « bavard » qui dit pleins de choses sans rapport avec le sujet (logorrhée écrite).
- Les requêtes qui comportent des moyens qui ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bienfondé : ce sont les argumentations stéréotypés (on ne peut pas vérifier que l’argumentation est opérante ou non) ou hors sujet.
requête sans moyens mais pas rejetée
c’est possible : il faut que le requérant annonce la production d’un mémoire complémentaire. Le mémoire devra alors être produit (dans les 2 à 3 semaines) sinon irrecevabilité
–>c’est quand une requête est déposée au dernier moment par ex
–>important: le juge ne peut pas rejeter une requête sans moyen en l’absence d’un mémoire complémentaire sans avoir préalablement invité le requérant à le produire : le juge est obligé de demander au requérant qu’il régularise l’absence de moyens par la production de ce mémoire
–>: le délai entre la réception de la notification de la demande de régularisation et la date d’échéance du délai de régularisation ne peut pas être inférieure à 15 jours.
le pourvoi sommaire
c’est une strat devant le CE c’est une forme de mémoire complémentaire, est utilisé par tous les avocats au conseil
–>Conséquence : devant le Conseil d’État juge de cassation le mémoire complémentaire qui contient les moyens du pourvoi doit être produit dans les 3 mois suivants l’enregistrement de la requête.
les faits et la requête
ne doit pas donner lieu à une forme de bavardage : il faut rester raccord avec la décision attaquée.
moyen de légalité interne dans lequel l’AF a commis une erreur de fais
l’erreur de fait n’est démontrable qu’au regard des éléments produits par le requérant.
Elle peut prendre 3 formes :
- Arrêt Camino 1912 : l’inexactitude des faits
- Arrêt Gomel 1916 : mauvaise qualification juridique des faits
- Arrêt Benjamin 1933 : l’inadéquation aux faits de la décision attaquée (contrôle de proportionnalité effectué)
Pour démontrer une erreur l’énoncé des faits est essentiel car il permet de donner la lecture des faits du requérant, il faut donc qu’il soit assorti des preuves matérielles des allégations qu’il porte.
les 2 grands principes des conclusions
1 : Il faut premièrement qu’elles soient rédigées de manière précise
2: De plus elles sont soumise au principe d’immutabilité des conclusions (dans une instance les conclusions ne peuvent pas être modifiés)
les 5 sortes de conclusion
1 : les conclusions au fin d’annulation qui doivent être rédigés simplement
2 : les conclusions aux fins d’abrogation
3 : les conclusions indemnitaires
4 : les conclusion visant à payer les frais irrépétibles et les dépens
5 : les conclusion en défense
qu’est ce que comprennent aussi les conclusions au fin d’annulation
le cas où le requérant sollicite l’indemnisation du préjudice causé par l’illégalité de la décision
mais : si on engage la resp de l’admin à cause de l’illégalité fautive d’une décision admin alors ça peut porter que sur la légalité (arrêt doublet 1959) et dans ce cas là c’est le champs du REP (arrêt Marcoux)
les conclusions aux fins d’abrogation
déjà : abrogation : annulation pour l’avenir, retrait : annulation rétroactive : enfermée à un délai de 2 mois
–>d’habitude l’abrogation n’était que de la compétence de l’administration
MAIS : arrêt sociétés Elena 2021: a juridiction admin pouvait prononcer l’abrogation d’une décision
–>l’abrogation est moins lourde que l’annulation erga omnes et comme c’est moins lourd le juge admin considère que lorsqu’il est saisi d’une demande d’abrogation il analyse cette demande avant d’analyser les conclusions au fins d’annulation
–>Néanmoins si des droits individuels avaient été créés ils demeurent + Le principe de non rétroactivité quand on supprime un acte ne vaut que pour les actes non favorables.
seul cas dans lequel on admet l’abrogation par le JA
l’abrogation ne sera acquise qu’en cas de changement de circonstance de droit ou de faits qui ont rendues l’acte illégal. L’abrogation reste donc cantonnée.
les conclusions indemnitaires
relèvent toute du plein contentieux, elles doivent absolument être chiffrés (condition de recevabilité): mais : elles peuvent ne pas l’être dans un premier temps pour des raisons stratégiques et cette irrégularité pour absence de chiffrage est donc régularisable tant que c’est couvert en cours d’instance
–>chiffrage important pour faire appel: le taux du ressort est 10k pour pouvoir faire appel d’un jugement. 10k qu’on va évaluer par rapport aux demandes indemnitaires, on prend pas en compte les demandes connexes.
–>Deuxième effet : quand on est à plus de 10k, on échappe à la composition à juge unique et on bénéficie de la formation collégiale.
les conclusion visant à payer les frais irrépétibles et les dépens
une personne peut demander une indemnité en compensation du temps qu’elle a passé sur l’affaire, ce sont les frais irrépétibles qui ne se répètent pas.
Les dépens sont les frais obligatoires
L’article L761-1 du code de justice admin : ), la somme est décidée par le juge au vu des conclusions des parties, allocation pas automatique et c’est l’équité qui la commande
Dérogation de L761-1 : en matière électorale il n’y a pas de frais alloués
les conclusion en défense
Le défendeur peut soulever des fins de non-recevoir, aussi appelés exceptions d’irrecevabilité.
grande distinction avec le CPC : les fins de non recevoir sont des irrecevabilités
important, les irrecevabilités sont soulevés in limine litis: Il faut absolument avoir la défense au fonds APRÈS l’irrecevabilité sinon on est considéré comme régularisant l’irrecevabilité
les conclusions incidentes
appelé par certains « riposte offensive », car il y a un déplacement du point central du litige
–>Ces conclusions doivent avoir un lien avec le litige : le fait que l’une des parties soulève un préjudice qui n’a pas été chiffré à la conclusion du contrat c’est parfaitement valable, alors que des conclusions incidentes sans rapport sont irrecevables.
l’économie des moyens
Jurisprudence Eden 2018 : le juge utilise l’économie des moyens : en gros dès qu’il y en a un moyen qui justifie l’annulation annule.
qu’est ce qu’on doit faire entre la première instance et l’appel
changer notre requête car on attaque plus un acte admin mais un jugement–>irrecevabilité
ex de forme de conclusion incidente
1 : L’administration fiscale peut demander l’abrogation (pas rétroactif) de la décision ou la substitution de base légale à titre incident si elle sent que l’annulation (rétroactif) à titre principal ne passera pas.
2: quand il y a un vice de procédure au principal on conclu au fond à titre incident pour que le juge donne une décision
3 : la suppression d’un passage diffamatoire
