TEXTE REGLEMENTAIRE 2

Question 1

Article premier
La discipline militaire

La discipline militaire s’impose en toutes circonstances, mais sa forme est différente selon le genre
d’activités :

Answer 1

• Elle est stricte et rigoureuse dans les activités liées aux missions
  ‒ Elle est souple et bienveillante dans les activités relevant de la vie en collectivité

Question 2

L’ordre hiérarchique résulte :

Answer 2

‒ A égalité de grade, de l’ancienneté dans le grade ;

‒ A égalité d’ancienneté dans le grade, de l’ancienneté dans le grade inférieur.

Question 3

Dans l’ordre hiérarchique :

Answer 3

‒ Les militaires détenant un grade à titre étranger se placent après les militaires de même grade détenu à titre français.

‒ Les militaires pourvus d’un grade à titre temporaire se classent entre eux d’après leur grade définitif et leur ancienneté dans ce grade. .

Question 4

Hormis les délégations consenties, le titulaire d’un commandement doit se réserver de signer
personnellement les documents :

Answer 4

‒ Destinés à l’autorité supérieure

‒ Engageant sa responsabilité vis-à-vis de l’autorité supérieure

‒ Portant une appréciation sur la manière de servir d’un subordonné

‒ Engageant des dépenses ou une procédure judiciaire

‒ Portant décision dans un domaine où il a reçu délégation.

Question 5

Article 6.

Devoirs et responsabilités du chef

Answer 5

Les ordres sont transmis en respectant l’ordre hiérarchique. Si l’urgence ou la nécessité conduisent
à s’en affranchir, tous les échelons intermédiaires concernés sont informés.

Les ordres donnés par le chef seront d’autant mieux exécutés qu’il aura acquis la confiance de ses subordonnés par sa compétence, sa droiture, son sens de la justice et sa fermeté. En toutes circonstances, il montre l’exemple par son attitude et sa conduite.
Dans la mesure du possible, il doit associer ses subordonnés à l’action entreprise. Il les informe des buts poursuivis et leur expose ses intentions. Il lui appartient de créer, au sein de son commandement, les conditions d’une participation volontaire et active de tous à la tâche commune.

Le chef effectue ou fait effectuer des inspections. Complément indispensable du commandement, le contrôle doit s’exercer à tous les échelons de façon permanente et objective et porter sur tous les secteurs d’activité.

Le chef note ses subordonnés dans les conditions fixées par des textes particuliers et a le devoir de
veiller à leur formation.

Question 6

Article 9

Protection des établissements, formations, matériels et véhicules sanitaires.

Answer 6

Par établissements ou formations sanitaires, on entend tous bâtiments ou installations fixes (hôpitaux, dépôts, …) ou formations mobiles (postes de secours, hôpitaux de campagne, navires hôpitaux, …) destinés exclusivement à recueillir et à soigner les blessés et malades; ils doivent être en tout temps respectés et protégés.
S’ils tombent aux mains de l’ennemi, ils peuvent continuer à fonctionner tant que celui-ci n’aura pas lui-même assuré les soins nécessaires aux blessés et malades se trouvant dans ces établissements et formations.

Question 7

Ne sont pas de nature à priver un établissement ou une formation de cette protection :

Answer 7

‒ le fait que le personnel de la formation ou de l’établissement est armé et qu’il use de ses armes
pour sa propre défense ou celle de ses blessés et de ses malades

‒ le fait qu’à défaut d’infirmiers, la formation ou l’établissement est gardé par un piquet, des
sentinelles ou une escorte

‒ le fait que dans la formation ou l’établissement se trouvent des armes portatives et des munitions
retirées aux blessés et aux malades et n’ayant pas encore été versées au service compétent

‒ le fait que du personnel et du matériel du service vétérinaire se trouvent dans la formation ou
l’établissement, sans en faire partie intégrante

‒ le fait que l’activité humanitaire des formations ou établissements sanitaires est étendue à des
civils blessés ou malades.

Question 8

Article 14

Liberté de circulation

Answer 8

Le service demandé aux militaires, s’il comporte une part de travail accompli dans le cadre d’un programme déterminé et d’horaires réguliers, s’étend aussi, sans restriction de temps ou de lieu, aux activités liées à la permanence de l’action, aux missions et aux obligations de présence et d’astreinte que le ministre ou le commandement est appelé à prescrire pour l’accomplissement de la mission.

Le militaire en quartier libre n’est astreint à aucune obligation de service. Cependant, il doit rejoindre son unité dans les délais fixés par le commandement.
Le militaire en astreinte doit pouvoir être contacté à tout moment afin d’être capable d’intervenir dans un délai prescrit. Il est contraint de demeurer disponible en permanence à proximité du lieu où il serait éventuellement appelé à intervenir.

Question 9

Si la sécurité, la discipline militaire, la mission ou les circonstances le nécessitent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte notamment par une ou plusieurs des mesures suivantes

Answer 9

‒ Interdiction de fréquenter certains établissements ou zones géographiques

‒ Obligation pour le militaire qui désire s’absenter de prévenir son commandant de formation ou son chef de service

‒ Obligation de préciser le lieu où il se rend afin qu’on puisse le joindre en cas de besoin

‒ Limitation de l’absence à une durée déterminée

‒ Maintien au domicile ou dans les enceintes militaires

‒ Rappel des permissionnaires.

Question 10

Sont considérés « en service », au sens de la présente instruction, les militaires :

Answer 10

‒ Al’intérieur des enceintes militaires

‒ Effectuant des activités sportives, culturelles, détente, ou organisée extérieure à une enceinte militaire

‒ Intervenant, de leur propre initiative ou sur réquisition

Question 11

Les militaires peuvent bénéficier de la reconnaissance de l’imputabilité au service en cas d’accident
lorsqu’ils empruntent le trajet le plus direct ou le plus rapide :

Answer 11

‒ entre le lieu du service et le premier lieu où ils ont été autorisés à se rendre en permission

‒ entre le dernier lieu où ils ont été autorisés à se rendre en permission et le lieu du service.
Dans le cadre d’un covoiturage, les militaires bénéficient de dispositions similaires à celles figurant
à l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale.

Question 12

Article 14
Pour les covoiturages planifiés, qu’ils soient ponctuels ou réguliers, les militaires informent le commandement de leur intention d’y recourir de la manière suivante :

Answer 12

‒ Déclaration écrite au commandant comportant les noms et adresses des personnes concernées, précisant la période et l’itinéraire emprunté

‒ Prise de connaissance par le ou les commandants des formations administratives

‒ Début du covoiturage.

Question 13

Article 15

Résidence des militaires

Answer 13

Sauf obligation de service ou obligation d’occuper un logement déterminé, éventuellement situé à l’intérieur du domaine militaire, par suite des fonctions exercées, les officiers et les sous-officiers se logent à leur convenance dans les limites géographiques qui peuvent être imposées par le ministre ou le commandement. Des logements dans le domaine militaire sont attribués aux sousofficiers célibataires dans les conditions fixées par les armées et formations rattachées.

Les militaires du rang et les volontaires dans les armées sont logés à l’intérieur du domaine militaire
par nécessité de service.
Si les nécessités du service le permettent, ces militaires, notamment ceux qui sont chargés de famille, sont autorisés par le commandement à se loger à leur convenance en dehors des enceintes militaires. Ces autorisations peuvent être suspendues en cas de besoin.

Les militaires de la marine nationale, à bord des bâtiments et dans les formations à terre, sont de plus soumis aux dispositions de l’arrêté portant règlement sur le service dans les forces maritimes.

Les militaires dans les écoles ou dans les centres de formation sont soumis à un régime particulier défini par le règlement intérieur de ces écoles ou de ces centres.
Les militaires logeant à l’intérieur d’une enceinte militaire sont tenus de se conformer aux dispositions prescrites visant à assurer la sécurité, ainsi que la propreté et l’ordre nécessaires à la détente, au repos et à l’hygiène.

Question 14

Article 16

Port de l’uniforme militaire.

Answer 14

• Il est interdit de circuler sans coiffure à l’extérieur des bâtiments, notamment sur le trajet travail domicile, sauf autorisation particulière du ministre de la défense ou du commandement, et de garder les mains dans les poches.
• En revanche, la circulation sans coiffure est autorisée à l’intérieur des bâtiments ouverts à la circulation du public

Question 15

Article 16

Dans les états étrangers, l’uniforme militaire ne peut être porté que par les militaires :

Answer 15

‒ Affectés à des états-majors, unités des forces françaises

‒ Mission diplomatique ou technique

‒ En mission officielle

‒ En transit ou en escale

Question 16

Article 16

Le port de l’uniforme militaire est interdit :

Answer 16

– Aux militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles par mesure disciplinaire ou placés en retrait d’emploi par mise en non-activité

– Aux militaires qui assistent à des réunions publiques ou privées ayant un caractère politique, électoral ou syndical.

Question 17

Article 16

Port des décorations.

Answer 17

Les décorations françaises sont portées sous forme:

• D’insignes complets,
• D’insignes de format réduit
• Barrettes

Le port des insignes, rubans ou rosettes des grades et dignités des ordres nationaux de la légion d’honneur et du mérite est interdit avant la réception dans l’ordre de celui qui a été nommé, promu ou élevé.

Le port des décorations étrangères est subordonné à une autorisation préalable, accordée par le grand chancelier de la Légion d’honneur. Il n’est obligatoire que dans les cérémonies où se trouvent des personnes étrangères et pour les seules décorations de leur pays.

Les fourragères, qui sont des insignes, sont portées en tenue de cérémonie et en tenue de sortie.
En outre, la fourragère est portée en tenue de campagne pour les prises d’armes seulement; elle
n’est pas portée avec la tenue de soirée.

Question 18

Article 16

Coupe de cheveux, port de la moustache et de la barbe.

Answer 18

Les nécessités de l’hygiène, de la sécurité et du port des effets et équipements spéciaux impliquent de fixer des limites à la longueur des cheveux et au port de la moustache et/ou de la barbe.

L’aspect de la chevelure dépend essentiellement de la morphologie de chaque individu, de la contexture de ses cheveux et du soin qu’il apporte à leur entretien.
L’attention sera portée principalement sur l’aspect net et soigné de la chevelure et sur sa compatibilité avec le port de la coiffure.

Question 19

Article 16
S’il n’est guère possible de fixer dans le détail des normes d’application systématiques pour l’ensemble des militaires, les règles qui suivent, applicables au militaire masculin, donnent des critères d’appréciation et des limites :

Answer 19

‒ L’épaisseur ne doit pas être telle que le bandeau de la coiffure laisse marque ou saillie

‒ La coupe doit être dégradée et, dans le cou, s’arrêter au plus bas à mi-chemin entre le niveau du bas de l’oreille et le col de la chemise

‒ Les pattes doivent être droites, de faible épaisseur; elles ne doivent pas s’étendre en dessous d’une ligne tracée à mi-hauteur de l’oreille.

Question 20

Port de la tenue civile.

Answer 20

Les militaires résidant normalement à l’intérieur d’une enceinte militaire sont autorisés à revêtir la tenue civile pour quitter ou rejoindre le lieu du service.

La tenue civile revêtue à l’intérieur d’une enceinte militaire doit demeurer conforme à la dignité du comportement qui s’impose à tout militaire.

Question 21

Article 17

Salut

Answer 21

• Tout militaire isolé en uniforme militaire s’arrête et salue, en leur faisant face, les drapeaux et étendards des formations militaires en faisant face à la poupe où, de jour, est hissé le pavillon national.
• S’il assiste à une cérémonie au cours de laquelle les honneurs sont rendus au drapeau, à l’étendard ou au cours de laquelle l’hymne national est joué, il salue pendant tout le temps que durent ces honneurs ou pendant toute la durée d’exécution de l’hymne national.
• En service, le militaire en uniforme salue chaque militaire placé au-dessus de lui dans l’ordre hiérarchique; ce salut n’est exécuté qu’une fois dans la journée envers le supérieur salué.
  En dehors du service, le salut est une marque de politesse ; à ce titre, s’il est souhaitable, il n’est pas obligatoire.
• Les militaires de la gendarmerie nationale dans l’exercice de leur fonction d’agent de la force publique ne sont tenus de saluer que s’ils peuvent le faire sans gêne pour l’accomplissement de leur mission. Il en est de même de ceux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins pompiers de Marseille.

Question 22

Visite des officiers et des sous-officiers dans les locaux.

Answer 22

• Lorsqu’un officier général ou l’officier commandant la formation entre en uniforme dans un local, le militaire qui l’aperçoit le premier commande : « A vos rangs fixe ».
• Lorsqu’il s’agit d’un autre officier, le commandement est « Fixe » s’il s’agit d’un sous-officier le commandement est : « Garde à vous ».
• Les occupants du local se lèvent, se découvrent, gardent le silence et l’immobilité jusqu’à ce que le visiteur ait commandé : « Repos ». A la sortie du visiteur le commandement est : « Garde a vous ».
• Si le visiteur désire expressément que les militaires poursuivent leurs occupations, il se découvre avant de pénétrer dans le local et aucun commandement n’est prononcé, ni à son entrée, ni à sa sortie.

Question 23

Article 21

. Compte tenu des nécessites du service, les militaires peuvent bénéficier d’autorisations d’absence du service.

Answer 23

• Les autorisations d’absence ne constituent pas un droit.
• Elles ne sont pas déduites des droits a permissions des intéressés.
• Elles peuvent être attribuées en tout temps, individuellement ou collectivement.
• Les autorisations d’absence sont d’une durée égale ou inférieure à quatre heures, exceptionnellement renouvelables.

Question 24

Article 21
. Des autorisations d’absence plus longues, le cas échéant renouvelables, peuvent spécialeme être accordées dans les cas suivants :

Answer 24

a/ Autorisations d’absence pour fête religieuse.
Afin de permettre au militaire de participer à une fête religieuse fixées chaque année par le ministère de la fonction publique.

b/ Autorisations d’absence pour déménagement.
Les militaires qui font l’objet d’une mutation entraînant changement de résidence mais n’ouvrant pas droit à permission d’éloignement, peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence de quatre jours.

c/ Autorisations d’absence pour contraintes particulières.
Des autorisations d’absence pour contraintes particulières n’excédant pas soixante-douze heures, peuvent être attribuées aux militaires en raison :

 d’activités opérationnelles ou service ayant requis des efforts particuliers ou exécutées en marge des périodes habituelles de travail

 d’astreintes particulières de service ou de disponibilité

 de missions d’une durée supérieure à un mois qui ne donnent pas droit aux permissions d’éloignement.