ÉTABLISSEMENT DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE. Flashcards
La demande de sanction doit être établie
dès que le comportement fautif d’un militaire est constaté ou connu.
La demande de sanction est établie
A l’aide d’un bulletin de sanction (imprimé n° 300/35) joint à la présente instruction
Un supérieur qui demande une sanction ne peut arguer de son rang dans la hiérarchie pour exiger qu’une sanction conforme à ses vues soit prise
Il est interdit en particulier, à titre de sanction :
- Supprimer une permission ou une autorisation d’absence déjà accordée
- Classer dans le dossier individuel un document quelconque,
- Imposer des exercices, des gardes supplémentaires ou des travaux d’intérêt général
DROITS DU MILITAIRE FAISANT L’OBJET D’UNE PROCÉDURE DE SANCTION DISCIPLINAIRE.
Le militaire est obligatoirement reçu par L’ AM1, ou par le militaire exerçant par délégation de signature le pouvoir de sanctionner.
Cependant, s’il exprime le souhait de ne pas être reçu, il peut formuler par écrit, à cette autorité, ses explications concernant les faits qui lui sont reprochés.
Le droit de s’expliquer doit être exercé personnellement par l’intéressé, qui peut être
accompagné d’un militaire en activité de son choix.
Le militaire qui accompagne celui qui est convoqué pour s’expliquer n’est pas son défenseur
et ne peut s’exprimer à sa place. Son rôle est uniquement de conseiller le militaire convoqué sur la
façon de s’expliquer.
Avant qu’une sanction soit infligée à un militaire, un délai de réflexion, qui ne peut être
inférieur à un jour franc, est obligatoirement laissé à ce dernier pour organiser sa défense.
Le jour franc est le jour qui suit celui de la notification d’un acte ou de l’accomplissement d’une
formalité.
Ainsi, si un militaire a pris connaissance de son dossier disciplinaire un 1er juin, le délai d’un
jour franc ne commence à courir que le 2 juin à zéro heure, pour expirer le 3 juin à zéro heure.
Si le 3 juin est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable
suivant.
LE RÉGIME DES SANCTIONS DU PREMIER GROUPE.
4.1. L’AVERTISSEMENT.
Notifié verbalement à l’intéressé, l’avertissement n’est mentionné ni sur le registre des sanctions,
ni dans le dossier du militaire sanctionné.
LE RÉGIME DES SANCTIONS DU PREMIER GROUPE.
LA CONSIGNE.
La consigne est une sanction qui se compte en tours. Chaque tour de consigne correspond à la
privation d’une matinée, d’un après-midi ou d’une soirée de sortie de la formation si le militaire
y est hébergé ou de son domicile.
La sanction prend effet la première matinée, après-midi ou soirée de sortie suivant la notification
au militaire intéressé.
Il en résulte qu’elle ne peut être exécutée pendant les heures de service.
Le militaire sanctionné de consigne est privé, pendant la durée de la sanction, des sorties et
autorisations d’absence du service auxquelles il pourrait normalement prétendre.
Les modalités d’exécution des tours de consignes des officiers généraux et des autorités militaires
de premier, deuxième et troisième niveau sont fixées par l’autorité qui les a infligés.
LE RÉGIME DES SANCTIONS DU PREMIER GROUPE.
LES ARRETS.
4.3.1. Régime des arrêts.
Les arrêts entraînent le report des permissions déjà accordées mais non encore commencées. Si
les arrêts sont prononcés avec effet immédiat, ils conduisent à la suspension d’une permission en
cours de déroulement.
Les militaires aux arrêts effectuent leur service dans les conditions normales. En dehors du
service, il leur est interdit de quitter la formation ou le lieu désigné par l’autorité militaire de premier
niveau.
LES ARRETS
Les visiteurs normalement autorisés sont :
- les officiers de la formation
- les praticiens des armées
- le président de catégorie
- le défenseur
- les parents, le conjointet enfants
