MODALITES D APLLICATION ET SUIVI DES DOSSIERS DISCIPLINAIRES

Question 1

INSCRIPTION DES SANCTIONS

Il existe un registre des sanctions du 1er groupe

Answer 1

Imprimé n°130/56

Question 2

Un registre des sanctions du 2e et du 3e groupe

Answer 2

Imprimé 130/57

Pour les officiers, les sous-officiers et les militaires du rang

Question 3

Imprimé n°130/56 Imprimé 130/57

Ces registres sont détenus

Answer 3

Au niveau de la portion centrale d’une formation où a été désignée une AM1

Question 4

Imprimé n°130/56 Imprimé 130/57

Y sont inscrites dans l’ordre chronologique

Answer 4

Toutes les sanctions infligées conformément au chapitre7 de la circulaire n° 6650/DEF/EMAT/CAB/DISC du 12/09/2006

Relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires de l’armée de terre.

Question 5

Les registres des sanctions font l’objet

Answer 5

d’un contrôle mensuel par l’AM1

Question 6

Les sanctions ne sont pas inscrites sur :

Answer 6

‒ le livret matricule ; le livret d’instruction ; le dossier individuel de campagne

‒ les bulletins de notes officiers ; les feuilles de notes sous-officiers et militaires du rang

‒ les comptes rendus d’accident, de perte, de détérioration

‒ tous les documents faisant apparaître les sanctions encourues ou proposées

Question 7

LE REGISTRE DES SANCTIONNES

Chaque unité détient :

Answer 7

un seul registre des sanctionnés (imprimé n° 130/59)

Question 8

(imprimé n° 130/59)

Ce registre tenu par

Answer 8

le commandant d’unité est mis à jour en cohérence avec le registre des sanctions

Question 9

(imprimé n° 130/59)

Il répertorie les militaires assujettis à une sanction privative de liberté en distinguant :

Answer 9

‒ Ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement

‒ Ceux auxquels il est interdit, en dehors du service, de quitter le lieu spécifique désigné par l’AM1

Ce lieu, mentionné par cette autorité sur le bulletin de sanction, est reporté sur ce registre. Quand l’exécution de la sanction est terminée, les inscriptions qui la concernent sont barrées.

Question 10

Un « feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations » est ouvert

Answer 10

Un « feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations » est ouvert par la chancellerie de la Brigade pour les officiers, par les unités pour les autres militaires, au besoin avec la mention « néant ».

Question 11

FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION

Ce feuillet comporte :

Answer 11

4 pages.
Il est destiné à récapituler les bulletins de sanction et les pièces relatives aux condamnations inscrites au casier judiciaire.

Question 12

FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION

Lors de son ouverture, le chancelier Brigade ou le commandant d’unité, doit renseigner :

Answer 12

la ligne prévue à cet effet, dans le cartouche «certifications» figurant à la page 3 du feuillet

Question 13

FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION

D’une durée maximum de :

Answer 13

5 ans.

Le feuillet ne doit comporter ni rature, ni surcharge, ni grattage, ni «bâtonnage»

Question 14

FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION

Partie 1 du feuillet :

Answer 14

• Les bulletins de sanction successifs y sont enregistrés dans l’ordre chronologique
• Les inscriptions relatives à chaque année civile sont séparées des autres par un trait horizontal tracé au-dessous du dernier enregistrement effectué au titre de l’année considérée. Il n’est tracé aucun trait si aucune inscription n’a été portée au cours de l’année.
• Les bulletins concernant les sanctions assorties du sursis font l’objet d’un enregistrement provisoire au rayon. En cas de révocation du sursis, l’inscription est définitivement reportée à l’encre. Dans le cas contraire, elle est effacée à l’issue du délai imparti.

Question 15

FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION

Partie 2 du feuillet :

Answer 15

Les pièces relatives aux condamnations y sont enregistrées par ordre chronologique avec la nature et le taux de la peine encourue.

Question 16

FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION

Archivage

Answer 16

Le feuillet d’enregistrement est inséré, avec les bulletins de sanction et les pièces relatives aux condamnations dans:

• Le sous-dossier n° 5 du dossier personnel pour les officiers,
• Le sousdossier n° 4 du dossier du personnel pour les sous-officiers et militaires du rang.

Question 17

FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION

Contrôle

Answer 17

Le feuillet d’enregistrement est contrôlé au début de chaque année (1) sous la responsabilité de AM1
Soit à la validation du feuillet pour une année, soit à sa destruction et à son remplacement par un nouveau feuillet.

(1) Ce contrôle, effectué en principe le 1er janvier de chaque année, a lieu, au plus tard, avant le début des travaux de notation.

Question 18

FEUILLET D'ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION
La destruction (ou le remplacement) du feuillet doit avoir lieu dans 3 cas :

Answer 18

1 - Si une inscription doit être effacée ou se trouve amnistiée ou si une condamnation inscrite est amnistiée.

2 - Si l’état du document laisse à désirer

3 - Si toutes les lignes de validation ont déjà été utilisées

Question 19

FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION

Validation

Answer 19

En dehors des 3 cas le feuillet doit être validé lors du contrôle par l’AM1 pour les officiers et par le commandant d’unité pour les autres militaires.

Question 20

FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION

Mutation – radiation des contrôles

Answer 20

Si en cours d’année, l’intéressé est muté ou retourne à la vie civile, la partie 1 du feuillet doit être arrêtée par un trait horizontal tiré au-dessous de la dernière inscription suivi de l’émargement de l’autorité responsable.

Au même titre que le reste du dossier, le feuillet et les bulletins de sanction sont transmis à la nouvelle unité en cas de mutation, au BRH en cas de radiation des contrôles.

Question 21

LEVEE DES SANCTIONS

Answer 21

L’autorité militaire de 1er niveau peut lever en totalité ou en partie des sanctions qu’elle a elle même infligées.

Les sanctions infligées par les échelons supérieurs sont levées à l’initiative de ces échelons dans le cadre d’une mesure d’ensemble (ex : fête nationale), ou sur demande de l’autorité militaire de 1er niveau.