MODALITES D APLLICATION ET SUIVI DES DOSSIERS DISCIPLINAIRES Flashcards
INSCRIPTION DES SANCTIONS
Il existe un registre des sanctions du 1er groupe
Imprimé n°130/56
Un registre des sanctions du 2e et du 3e groupe
Imprimé 130/57
Pour les officiers, les sous-officiers et les militaires du rang
Imprimé n°130/56 Imprimé 130/57
Ces registres sont détenus
Au niveau de la portion centrale d’une formation où a été désignée une AM1
Imprimé n°130/56 Imprimé 130/57
Y sont inscrites dans l’ordre chronologique
Toutes les sanctions infligées conformément au chapitre7 de la circulaire n° 6650/DEF/EMAT/CAB/DISC du 12/09/2006
Relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires de l’armée de terre.
Les registres des sanctions font l’objet
d’un contrôle mensuel par l’AM1
Les sanctions ne sont pas inscrites sur :
‒ le livret matricule ; le livret d’instruction ; le dossier individuel de campagne
‒ les bulletins de notes officiers ; les feuilles de notes sous-officiers et militaires du rang
‒ les comptes rendus d’accident, de perte, de détérioration
‒ tous les documents faisant apparaître les sanctions encourues ou proposées
LE REGISTRE DES SANCTIONNES
Chaque unité détient :
un seul registre des sanctionnés (imprimé n° 130/59)
(imprimé n° 130/59)
Ce registre tenu par
le commandant d’unité est mis à jour en cohérence avec le registre des sanctions
(imprimé n° 130/59)
Il répertorie les militaires assujettis à une sanction privative de liberté en distinguant :
‒ Ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement
‒ Ceux auxquels il est interdit, en dehors du service, de quitter le lieu spécifique désigné par l’AM1
Ce lieu, mentionné par cette autorité sur le bulletin de sanction, est reporté sur ce registre. Quand l’exécution de la sanction est terminée, les inscriptions qui la concernent sont barrées.
Un « feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations » est ouvert
Un « feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations » est ouvert par la chancellerie de la Brigade pour les officiers, par les unités pour les autres militaires, au besoin avec la mention « néant ».
FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION
Ce feuillet comporte :
4 pages.
Il est destiné à récapituler les bulletins de sanction et les pièces relatives aux condamnations inscrites au casier judiciaire.
FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION
Lors de son ouverture, le chancelier Brigade ou le commandant d’unité, doit renseigner :
la ligne prévue à cet effet, dans le cartouche «certifications» figurant à la page 3 du feuillet
FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION
D’une durée maximum de :
5 ans.
Le feuillet ne doit comporter ni rature, ni surcharge, ni grattage, ni «bâtonnage»
FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION
Partie 1 du feuillet :
- Les bulletins de sanction successifs y sont enregistrés dans l’ordre chronologique
- Les inscriptions relatives à chaque année civile sont séparées des autres par un trait horizontal tracé au-dessous du dernier enregistrement effectué au titre de l’année considérée. Il n’est tracé aucun trait si aucune inscription n’a été portée au cours de l’année.
- Les bulletins concernant les sanctions assorties du sursis font l’objet d’un enregistrement provisoire au rayon. En cas de révocation du sursis, l’inscription est définitivement reportée à l’encre. Dans le cas contraire, elle est effacée à l’issue du délai imparti.
FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION
Partie 2 du feuillet :
Les pièces relatives aux condamnations y sont enregistrées par ordre chronologique avec la nature et le taux de la peine encourue.
FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION
Archivage
Le feuillet d’enregistrement est inséré, avec les bulletins de sanction et les pièces relatives aux condamnations dans:
- Le sous-dossier n° 5 du dossier personnel pour les officiers,
- Le sousdossier n° 4 du dossier du personnel pour les sous-officiers et militaires du rang.
FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION
Contrôle
Le feuillet d’enregistrement est contrôlé au début de chaque année (1) sous la responsabilité de AM1
Soit à la validation du feuillet pour une année, soit à sa destruction et à son remplacement par un nouveau feuillet.
(1) Ce contrôle, effectué en principe le 1er janvier de chaque année, a lieu, au plus tard, avant le début des travaux de notation.
FEUILLET D'ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION La destruction (ou le remplacement) du feuillet doit avoir lieu dans 3 cas :
1 - Si une inscription doit être effacée ou se trouve amnistiée ou si une condamnation inscrite est amnistiée.
2 - Si l’état du document laisse à désirer
3 - Si toutes les lignes de validation ont déjà été utilisées
FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION
Validation
En dehors des 3 cas le feuillet doit être validé lors du contrôle par l’AM1 pour les officiers et par le commandant d’unité pour les autres militaires.
FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION
Mutation – radiation des contrôles
Si en cours d’année, l’intéressé est muté ou retourne à la vie civile, la partie 1 du feuillet doit être arrêtée par un trait horizontal tiré au-dessous de la dernière inscription suivi de l’émargement de l’autorité responsable.
Au même titre que le reste du dossier, le feuillet et les bulletins de sanction sont transmis à la nouvelle unité en cas de mutation, au BRH en cas de radiation des contrôles.
LEVEE DES SANCTIONS
L’autorité militaire de 1er niveau peut lever en totalité ou en partie des sanctions qu’elle a elle même infligées.
Les sanctions infligées par les échelons supérieurs sont levées à l’initiative de ces échelons dans le cadre d’une mesure d’ensemble (ex : fête nationale), ou sur demande de l’autorité militaire de 1er niveau.
