PROCEDURES PARTICULIERES

Question 1

LE DROIT DE RECOURS

Answer 1

Tout militaire qui estime avoir à se plaindre d’une mesure ou d’une décision administrative le concernant, de quelque nature qu’elle soit, dispose d’un droit de recours

Question 2

DROIT DE RECOURS / DEUX CAS

Answer 2

‒ DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE DISCIPLINE GÉNÉRALE

‒ RECOURS ADMINISTRATIF

Question 3

DANS LE CADRE DU REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE

Answer 3

N’intéresse que les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.

Question 4

LE RECOURS ADMINISTRATIF

Answer 4

Concerne les actes relatifs à la situation personnelle des militaires, à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.

La saisine de la commission des recours est obligatoire lorsqu’elle rentre dans le champ d’application précité.

Question 5

Présidée par un officier général la commission de recours comprend :

Answer 5

‒ 4 officiers généraux, appartenant respectivement à l’armée de terre, à la marine nationale, à l’armée de l’air et à la gendarmerie nationale

‒ Le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant

‒ 1 officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation dont relève l’intéressé.

Ils sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
Pour chacun d’entre eux à l’exception du directeur chargé de la fonction militaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

Question 6

Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis

Answer 6

Parmi les officiers. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées.

Question 7

La commission dispose

Answer 7

D’un secrétariat permanent placé sous l’autorité du Président.

La procédure d’instruction des recours est écrite.

Question 8

La commission peut statuer

Answer 8

Dès que l’intéressé peut présenter des observations écrites.

Question 9

La commission peut convoquer

Answer 9

L’intéressé qui peut se faire assister d’un militaire de son choix en position d’activité.

Question 10

Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent

Answer 10

A toute mesure utile à l’examen des recours.

Question 11

La commission des recours recommande :

Answer 11

Au ministre chargé des armées, soit de rejeter les recours soit de l’agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre.

Dans un délai de quatre mois à compter de la saisine, la commission notifie à l’intéressé la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec accusé de réception.
La notification fait mention de la faculté d’exercer un recours pour excès de pouvoir dans les délais du recours contentieux devant la juridiction compétente.
L’absence de décision dans les quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.

Question 12

Saisine de la commission :

Answer 12

A compter de la notification ou de la publication d’un acte contesté :

• Le militaire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d’une copie de l’acte.
• Si la copie n’est pas jointe à l’envoi, le secrétariat de la commission met l’intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines.
• En l’absence de production dans ce délai, l’intéressé renonce à son recours.

Question 13

Rôle des requérants

Answer 13

Ne peuvent être envoyés à la commission que les recours entrant dans son champ d’application et consécutifs à des décisions individuelles, prises, notifiées ou publiées à compter du 1er septembre 2001 ou découlant d’une décision implicite de rejet.

Question 14

L’adresse de la commission à laquelle devra être envoyé directement tout recours entrant dans le champ d’application du décret est la suivante :

Answer 14

COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES
14, RUE SAINT-DOMINIQUE
00450 ARMÉES

Question 15

Rôle des autorités

1 - Autorité militaire de 1er niveau
(Colonel Adjoint Territorial ou chef de corps) :

Answer 15

1 ) Si cette autorité est saisie directement par un militaire d’un recours , elle devra adresser elle-même ce recours à la commission et en aviser l’auteur

2 ) Dans ce cas, une copie du dossier transmis sera adressée au général commandant la Brigade/Cabinet/Section Discipline.

Question 16

2 - Autorités militaires de 2e niveau et 3e niveau

(Colonel Adjoint Territorial et général commandant la Brigade) :

Answer 16

Lorsque cette autorité sera saisie directement, le Cabinet/Section discipline sera chargé de la transmission du recours à la commission et d’en aviser l’auteur

Question 17

Ces autorités adresseront une copie de leur réponse accompagnée de pièces éventuelles au moyen d’un bordereau d’envoi au :

Answer 17

CABINET DU CHEF D’ÉTAT-MAJOR DE L’ARMÉE DE TERRE
14, RUE SAINT-DOMINIQUE
00453 ARMÉES

Question 18

Enregistrement des recours administratifs :

Answer 18

Un registre est ouvert au niveau de l’AM1.

Dès quelle en aura été informée par la commission, l’autorité militaire saisie enregistrera le recours formé par le militaire sur le registre prévu à cet effet.
Les pages du registre sont cotées et paraphées par l’autorité responsable.

Question 19

Contrôle des registres.

Les registres sont visés :

Answer 19

‒ éventuellement lors d’une inspection du général commandant la Brigade

‒ lors de chaque inspection par une autorité militaire extérieure à la Brigade.

Question 20

Délai contentieux

Answer 20

Délai pendant lequel une décision administrative peut-être contestée devant le juge administratif.

Ce délai est en principe de deux mois après la notification ou la publication de la décision. Passé ce délai, il y a forclusion, c’est à dire la fin d’une possible action en justice en raison de l’échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits.

Question 21

Interruption du délai contentieux

Answer 21

Lorsqu’un recours administratif est déposé dans le délai contentieux, ce dernier est interrompu.

Un nouveau délai recommence à courir à compter de la décision de rejet du recours administratif. En cas de non-réponse de l’administration, c’est le silence de quatre mois, constituant un rejet implicite, qui fait à nouveau courir le délai contentieux.

Question 22

Notification d’une décision

Answer 22

Les délais contentieux ne courent que si les décisions contestées sont notifiées en mentionnant les voies et délais de recours, conformément à l’instruction générale n° 235/DEF/DAJ/CX du 1er juillet 1980 (BOEM 460*).