LES SANCTIONS

Question 1

GENERALITES SUR LES SANCTIONS

Sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux-ci à :

Answer 1

• Des sanctions disciplinaires fixées par le règlement sur la disciplinaire
• Des sanctions statutaires
• Des sanctions professionnelles

Question 2

L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale :

Answer 2

L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale :

‒ Une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire

‒ Une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire

‒ Le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire. Il en est de même pour le non-lieu ou l’acquittement

Question 3

La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire est fondamentalement différente :

Answer 3

La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire est fondamentalement différente :

‒ La sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession

‒ La sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires

Question 4

Il s’en déduit donc les cinq principes suivants :

Answer 4

1 - Il est possible de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire, ainsi que le précise l’article L4137-1 du code de la défense.

2 - L’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs. La seule circonstance qu’un militaire fasse l’objet d’une information judiciaire ne peut suffire à déclencher l’action disciplinaire.

3 - Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent d’attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute ou d’un manquement, que les tribunaux de l’ordre judiciaire aient définitivement statué

4 - Un classement sans suite, un non-lieu ou l’absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits

5 - Toute allusion à une procédure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas être mentionnés sur le bulletin de sanction, même dans les différents avis des autorités. La seule exception concerne les affaires pour lesquelles le militaire concerné a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive.

Question 5

TABLEAU RECAPITULATIF DES CATEGORIES DE FAUTES OU MANQUEMENTS

1er Catégorie

Answer 5

• A l’intérieur d’une enceinte militaire :
  hors ou en service
• A l’extérieur d’une enceinte militaire :
  en service uniquement

Question 6

2eme Catégorie

Answer 6

A l’extérieur d’une enceinte militaire :

hors service mais avec répercussion sur le service

Question 7

3eme Catégorie

Answer 7

Hors ou en service

• Fautes contraires à l’honneur
• A la probité
• Aux bonnes moeurs

Question 8

TABLEAU RECAPITULATIF DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES CLASSEES PAR GROUPES

Sanctions du 1er groupe

Answer 8

• Avertissements
• Consigne
• Réprimande
• Blâme
• Arrêts
• Blâme du ministre

Question 9

Sanctions du 2eme groupe

Answer 9

• Exclusion temporaire de fonctions
• Abaissement temporaire d’échelon
• Radiation du tableau d’avancement

Question 10

Sanctions du 3eme groupe

Answer 10

• Retrait de l’emploi
• Radiation des cadres
• Résiliation de contrat

Question 11

Un décret détermine

Answer 11

les différents échelons exerçant des pouvoirs disciplinaires

Question 12

En matière disciplinaire, les appellations de chef de corps et de colonel adjoint territorial sont respectivement

Answer 12

autorité militaire de 1er niveau (AM1) et autorité militaire de 2e niveau (AM2)

Question 13

Le chef d’état-major

Answer 13

est l’autorité militaire de 1er niveau pour les officiers et sous-officiers endivisionnés

Question 14

Le général commandant la Brigade est

Answer 14

autorité militaire de 3e niveau (AM3) pour les militaires du rang et les sous-officiers

Question 15

L’autorité militaire de 1er niveau est autorisée à :

Answer 15

Déléguer à des officiers ou sous-officiers titulaires d’un commandement, le droit d’infliger, dans certaines limites, les sanctions aux militaires placés sous leurs ordres directs.

Une délégation peut être également consentie au profit du militaire appelé à suppléer l’autorité militaire de 1er niveau.

Question 16

La continuité du commandement est assurée

Answer 16

par les notions de commandement « par suppléance » et de commandement « par intérim ».
Ces décisions sont inscrites au répertoire ou registre des actes administratifs.

Question 17

Les dispositions ci-dessus appellent, pour leur application à la Brigade, les mises au point suivantes :

Answer 17

1 - Le général est secondé par un général adjoint ou un colonel adjoint.

2 - Le colonel ou le général adjoint lorsqu’il est appelé à commander la Brigade « par suppléance » ou « par intérim », dispose des mêmes pouvoirs que le général dans son commandement.

3 - Les commandants de groupement exercent en totalité leurs pouvoirs disciplinaires.

4 - La délégation du pouvoir de sanctionner est accordée automatiquement, aux officiers nommés au commandement d’une compagnie ou d’une unité spécialisée, que ce soit comme titulaire, par «suppléance » ou par « intérim ».

5 - Tous les autres officiers et sous-officiers sont non délégataires des pouvoirs disciplinaires. Ils peuvent et doivent user avec discernement, du droit de demander des sanctions à l’encontre des militaires, placés ou non sous leurs ordres, lorsqu’ils estiment que ceux-ci méritent une sanction disciplinaire.

6 - Toute nomination d’un officier à un commandement « par suppléance » ou par « intérim » doit faire l’objet d’un ordre publié en décision de la Brigade.

7 - La répartition des pouvoirs et des délégations en matière disciplinaire à la prise d’un commandement «par intérim » peut survenir sans préavis. Dans ce cas, l’intéressé, exerce dès sa prise de commandement, les pouvoirs disciplinaires de celui qu’il remplace, sans attendre la régularisation ou la confirmation de sa prise de fonction par voie de décision de la Brigade.

Question 18

TABLEAU RECAPITULATIF DES POUVOIRS DISCIPLINAIRES DU :

GENERAL CDT LA BSPP AM 3

Answer 18

POUVOIRS :

• Avertissement
• Consigne : 20 tours
• Réprimande
• Blâme
• Arrêts : 40 jours

OBSERVATIONS :
Pour tous les militaires non officiers.
(blâme du Ministre uniquement pour les militaire du rang)

Question 19

POUVOIRS DISCIPLINAIRES DU :

COLONEL ADJOINT TERRITORIAL AM2

Answer 19

POUVOIRS :

• Avertissement
• Consigne : 20 tours
• Réprimande
• Blâme
• Arrêts : 30 jours

OBSERVATIONS :
AM2 pour tous les militaires

Question 20

POUVOIRS DISCIPLINAIRES DU :

CHEF D’ETAT-MAJOR AM1

Answer 20

POUVOIRS :

• Avertissement
• Consigne : 20 tours
• Réprimande
• Arrêts : 20 jours

OBSERVATIONS
Pour les officiers et sous-officiers endivisionnés

Question 21

POUVOIRS DISCIPLINAIRES DU :

CHEF DE CORPS AM 1

Answer 21

POUVOIRS :

• Avertissement
• Consigne : 20 tours
• Réprimande
• Arrêts : 20 jours

OBSERVATIONS
Pour tous les militaires. Peut prononcer avec effet immédiat

Question 22

POUVOIRS DISCIPLINAIRES DU :

SUPPLÉANT AM1

Answer 22

POUVOIRS :

• Avertissement
• Consigne : 20 tours
• Réprimande
• Arrêts : 20 jours

OBSERVATIONS
Pour tous les militaires. Peut prononcer avec effet immédiat

Question 23

POUVOIRS DISCIPLINAIRES DU :

CDT D’UNITÉ ET SUPPLEANT
OU
OFFICIER DESIGNE

Answer 23

POUVOIRS :

• Avertissement
• Consigne : 10 tours
• Réprimande
• Arrêts : 07 jours

OBSERVATIONS
Pour les militaires non officiers. Ne peut prononcer avec effet immédiat.