PRECISION PARTICULIERES Flashcards
L’avertissement
Cette sanction est notifiée verbalement.
Aucune trace de cette dernière ne doit figurer dans le dossier de l’intéressé. Le bulletin de sanction
est impérativement détruit après sa notification. Celle-ci étant verbale, le cartouche 17 ne sera pas
émargé.
La consigne
En dehors du service, les militaires sanctionnés de tours de consigne répondent à des appels
particuliers dont la forme relève de l’autorité ayant infligé cette sanction.
Les arrêts sans isolement
En dehors du service, les militaires aux arrêts ont interdiction de quitter la formation ou le lieu
désigné par l’AM1 ; ils répondent à des appels particuliers dont la forme relève de cette autorité.
Ils peuvent, au titre et durant les heures normales de service, effectuer des travaux d’intérêt général.
Les sanctions avec effet immédiat
Les tours de consigne infligés avec effet immédiat sont notifiés oralement au militaire mis en
cause, par l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire. La procédure disciplinaire est ensuite
régularisée sans délai. Le rapport de l’autorité ayant décidé de cette mesure, précisant les éléments
l’ayant provoqué, sera obligatoirement joint au dossier disciplinaire.
Hors les cas justifiant une mesure d’isolement, les arrêts ne peuvent pas être infligés avec effet
immédiat.
Les arrêts avec isolement et effet immédiat
L’isolement est motivé par une faute ou un manquement qui traduit un comportement du militaire dangereux pour lui-même ou pour autrui.
L’examen médical dans les plus brefs délais par un praticien des armées est obligatoire. Une formation dépourvue de structure médicale doit faire appel à un praticien civil conventionné.
Le médecin établit un certificat médical, qui sera joint au dossier disciplinaire
Le placement en isolement s’accompagne d’un compte-rendu verbal, confirmé par un écrit à l’AM2.
La procédure disciplinaire est ensuite régularisée sans délai. Le rapport de l’autorité ayant décidé
de cette mesure, précisant les éléments l’ayant provoqué, sera obligatoirement joint au dossier
disciplinaire.
Le militaire sanctionné est notamment placé dans un local aux issues fermées et surveillées, munies
de moyens de fermeture conçus pour qu’il ne puisse être en relation avec l’extérieur sans
autorisation.
Le militaire sanctionné peut disposer de ses objets personnels courants, à l’exception de :
‒ ceux susceptibles de représenter une menace pour son intégrité physique ou celle d’autrui;
‒ des moyens de communication susceptibles de le mettre en communication avec l’extérieur
sans autorisation
La mise en garde
Elle n’est pas une sanction ; c’est une pratique utilisée de manière exceptionnelle et non formalisée
Elle ne doit pas être insérée dans le dossier du militaire concerné, sous quelque forme que ce soit, ni être évoquée dans une procédure disciplinaire.
Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un recours.
Le sursis
.
Il ne concerne que les sanctions suivantes: ‒ consigne ‒ réprimande ‒ blâme ‒ arrêts ‒ blâme du ministre
‒ exclusion temporaire de fonctions
Généralités
Le sursis est décompté à compter du jour de sa notification. Il ne peut être inférieur à trois mois,
ni excéder douze mois.
Si le militaire fait, sauf cas particulier de l’exclusion temporaire de fonctions, au cours du délai de
sursis, l’objet d’une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l’objet d’un sursis, il est
mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s’ajoute à la nouvelle sanction. La notion de
sanction égale ou supérieure à la sanction infligée concerne la place de la nouvelle sanction dans
l’échelle des sanctions et non son taux.
Sursis attaché à une sanction de consigne et d’arrêtés
Le sursis attaché à une sanction de consigne ou d’arrêts porte sur la totalité de la sanction
Cas particulier de l’exclusion temporaire de fonctions
Elle peut être assortie, contrairement à la consigne et aux arrêts, soit d’un sursis total soit d’un
sursis partiel.
Si le militaire fait l’objet, au cours du délai du sursis, d’une sanction autre que l’avertissement, le
sursis est révoqué et l’exclusion temporaire de fonctions s’ajoute à la nouvelle sanction
Réduction d’une sanction
Elle peut être décidée dans le cadre du contrôle hiérarchique par toute autorité ayant le pouvoir
disciplinaire, au titre d’une sanction infligée par un échelon hiérarchique subordonné. Cette
décision ne peut intervenir plus de quatre mois après le prononcé de la décision initiale. Lorsqu’il
s’agit d’une sanction privative ou restrictive de liberté, la réduction ne peut concerner que la partie
de la sanction qui n’a pas été exécutée.
5.5.4. Levée d’une sanction disciplinaire
Seul le ministre ou l’autorité ayant infligé la sanction peut décider de la levée totale ou partielle
d’une sanction disciplinaire.
Cette mesure :
‒ concerne les sanctions privatives de liberté à l’exclusion des arrêts assortis d’une mesure
d’isolement ;
‒ est matérialisée par une décision de l’autorité ayant infligé la sanction. Cette décision, qui
n’efface pas la sanction, est insérée dans le dossier disciplinaire.
5.5.5. Effacement des sanctions
Les sanctions individuelles du premier groupe sont effacées dans les conditions prévues à l’art.
6.11 du décret cité en référence.
Les sanctions n’entrant pas dans ce cadre, dont les sanctions du deuxième et du troisième groupe,
ne peuvent être effacées qu’à l’occasion d’une mesure d’amnistie. L’amnistie fait l’objet d’une loi
dont les modalités pratiques de mise en oeuvre sont précisées par une note spécifique diffusée sous
le timbre de la direction du personnel militaire de l’armée de terre (DPMAT).
