tendance à la dissociation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement Flashcards
Dans le cadre de la mise en état du procès pénal, 3 fonctions s’exercent
pas y avoir d’enquête pénale sans que des poursuites soient mises en oeuvre
ensuite faut enquêter cad recherche des éléments de preuve après faut trancher donc fonction juridictionnelle, de jugement
l’évolution du juge d’instruction vers un juge de l’instruction
retirer au JI ses fonctions d’investigation
ministère public soit responsable de la poursuite mais aussi dirige l’enquête pénale exercée par la police. Dans ce cas, système allemands et italiens ne seraient plus dotés de la dualité de pouvoir qui consiste à mener l’enquête et à détenir un pouvoir juridictionnel, le JI serait uniquement le juge DE l’instruction ou de l’enquête préliminaire, revient au modèle du juge arbitre donc même fonction
Italie -> parquet serait totalement autonome par rapport au pouvoir politique totale indépendance des représentants du ministère public vis-à-vis du pouvoir politique
Allemagne -> ministère public, est considéré comme un organe de justice pas vraiment une partie et les membres ont le statut de fonctionnaire, il est rattaché au pouvoir politique
Statut du parquet
Italie se voit attribuer la fonction de diriger les enquêtes.
En Allemagne instruit à charge et à décharge
France système se base sur l’opportunité des poursuites cad que ministre public peut à sa guise décider d’exercer ou non l’AP aura une influence de la politique pénale
Italie système celui de la légalité -> parquet doit poursuivre comme en Italie même si indépendant. Mais inapplicable dans la pratique
Statut de la police
Subordination de l’exécutif
Italie sections de PJ directement rattachées au parquet et présentent dans les T. Policiers recrutés sur avis conforme du parquet.
Allemagne police est liée au pouvoir politique
