les instruments juridiques reposant sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice Flashcards
Mandat d’arrêt européen historique
Coopération informelle au début la lutte contre la toxicomanie puis la lutte contre le terrorisme avec groupe TREVI qui va donner lieu à Europol
Conseil tempéré idée principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice avec l’idée de confiance mutuelle et va donner lieu au mandat d’arrêt européen qui remplace l’extradition
Mandat d’arrêt européen
procédure judiciaire transfrontière simplifiée de remise d’une personne aux fins de l’exercice de poursuite pénale ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.
Émit par une autorité judiciaire d’un EM valable sur l’ensemble du territoire de l’UE et sera exécuté via l’autorité judiciaire de l’Etat d’exécution.
s’appuie sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions
Quand l’autorité judiciaire exécute un MAE pays où la personne est arrêtée doit prendre une décision finale sur le MAE dans un délai de 60 jours à compter de son arrestation.
Si la personne accepte sa remise, décision prise dans un délai de 10 jours.
Une fois décision de remise prise, la remise elle-même doit se faire dans les 10 jours après la décision finale
Caractéristique MAE
- Exigence de double incrimination n’est plus nécessaire pour 32 catégories d’infraction. Seule exigence est que l’acte concerné doit être passible d’une peine d’emprisonnement de plus de 3 ans dans le pays de remise
- Absence d’ingérence politique : les décisions sont prises par les autorités judiciaires
- Remise des ressortissants nationaux : EM ne peuvent plus refuser de remettre son propre ressortissant sauf s’ils exécutent la peine d’emprisonnement prononcée contre la personne recherchée
- Pays qui exécute le MAE peut exiger le respect de certaines garanties : après un certain délai la personne aura le droit de demander une révision si a peine qui lui a été infligé est la réclusion criminelle à perpétuité + personne recherchée peut effectuer son emprisonnement Dans le pays d’exécution si elle a la nationalité du pays ou si elle détient sa résidence habituelle
- Motifs de refus d’un MAE sont limités : motifs obligatoires : déjà exécuté sa peine, mineur qui bénéficie dans le pays de la minorité pénale et qui est pas pénalement responsable, amnistie. Motifs facultatifs : absence de double incrimination en dehors des 32, compétence territoriale, PP en cours, prescription
La procédure d’exécution d’un MAE par les autorités françaises
toute personne appréhendée en France en exécution d’un MAE doit être conduite dans les 48h devant le P général territorialement compétent
Droits de la personnes sont les mêmes qu’une en GAV
Devoir d’information du P général et peut l’incarcérer
l’exécution du MAE, chambre d’instruction immédiatement saisie de la demande -> 5 jours pour comparaître à compter de la présentation de la personne devant P général
Personne peut consentir à sa remise caractère irrévocable -> chambre d’instruction soit elle donne acte à la personne recherchée de son consentement à la remise soit tranche par une décision qui doit être rendue dans les 20 jours à compter de la date de comparution
considérer qu’elle n’est pas assez renseignée donc peut demander des informations complémentaires à l’Etat d’émission et disposera ensuite d’un délai de 10 jours pour rendre sa décision qui peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation
personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’État d’émission dans les 10 jours suivants la date de la décision devenue définitive de la chambre de l’instruction
Possibilité de surseoir temporairement à la remise de la personne pour des raisons humanitaires cas où la remise aurait des conséquences graves en raison de son âge ou de son état de santé
Gel des preuves et gel des avoirs définition
Gel des preuves : mécanisme destiné à saisir et bloquer entre les mains de l’autorité judiciaire des éléments de preuve,
gel des avoirs mécanisme mis en oeuvre dans le but de saisir et de bloquer des fonds sur des comptes bancaires
Mesures conservatoires
Peuvent être envisagées dès le stade de l’enquête
reconnaissance de l’exécution par une autorité judiciaire d’un EM des décisions de gel par une autre autorité judiciaire d’un EM dans le cadre d’une procédure pénale
Décision de gel devra être suivie ou accompagnée soit d’une demande de transfert des éléments de preuve vers l’Etat d’émission soit pour les avoirs d’une demande de confiscation
Mandat d’obtention des preuves
Décision judiciaire émise par une autorité compétente d’un EM afin d’obtenir des objets, des documents d’un autre EM pour d’obtenir leur utilisation dans le cadre des procédures pénales
limité car ne peut porter que sur des documents qui sont spécifiés cad des éléments de preuve existants dont l’autorité d’émission sait qu’ils sont disponibles dans l’Etat d’exécution. Sont exclus de nombreuses mesures d’investigation
le champ d’application et l’objet de la décision d’enquête européenne
Remplace les décisions cadres de gel ou d’obtention des preuves
décision judiciaire émise par un EM appelé Etat d’émission demandant à un autre EM appelé Etat d’exécution soit de réaliser dans certains délais sur son territoire des investigations tendant à l’obtention à la communication ou à la sauvegarde d’élément de preuve soit de transférer temporairement une personne détenue afin de permettre sa participation à des actes d’enquête
décisions doivent être reconnues et exécutées de la même manière que s’il s’agissait d’une décision d’une juridiction nationale -> principe de reconnaissance mutuelle des décisions
la mise en oeuvre d’une décision d’enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
France est l’Etat d’émission : demande est émise par le PR, JI, juridiction de jugement et JAP. Formulaire rempli par l’Etat d’émission qui fait l’objet d’une traduction et transmis à l’Etat d’exécution. Certaines mesures d’enquêtes nécessitent une motivation spécifique
France est l’Etat d’exécution : demande lui est transmise, doit être adressée au JI quand porte sur des actes de l’instruction préparatoire sinon PR
Décision de reconnaissance ou d’exécution doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception de la décision d’enquête européenne
l’exécution doit se dérouler au plus tard dans les 90 jours suivant la date de la reconnaissance
l’Etat d’émission peut participer à l’exécution de la décision d’enquête sur le territoire national de l’Etat d’exécution
mesures peuvent être contestées dans l’Etat d’exécution -> éléments de preuve recueillis dans l’exécution de la décision d’enquête sont suspendus
