Le Droit Primaire Et L’EJE Flashcards
Des coopérations informelles
Le traité de Maastricht
Crée l’UE avec 3 piliers : CEE, la politique étrangère et la justice et affaires intérieures. Première fois qu’il y a une compétence en matière de justice
gouverne l’aspect eco c’est le traité CEE avec l’idée de supra nationalité. Dans le 2e et 3e pilier c’est plutôt l’inter-gouvernementalité cad qu’on aura des négociations entre les gouv des Etats et que tous les votes se font à l’unanimité
Le traité d’Amsterdam
traité d’Amsterdam reprendra les acquis de Schengen
L’asile passe dans le premier pilier ainsi que la coopération judiciaire civile -> méthode communautaire -> décisions vont être prises à la majorité qualifiée et selon les procédures communautaires
exclu la compétence de la CJUE pour le contrôle aux frontières lorsqu’elles sont prises pour le maintien de l’OP et de la sécurité intérieure
3 Etats de rester à l’écart de ces matières qui ont été communautarisé : RU, l’Irlande et le Danemark
Le traité de Nice : les règles institutionnelles qui gouvernent la coopération policière et judiciaire pénale
mode de décision spécifique dans le 3e pilier : rôle des Etats plus important que dans le premier et par ricochet un rôle atténué des institutions européennes. Ici, décision à l’unanimité
Rôle atténué des institutions comme la commission qui n’a pas le pouvoir exclusif de l’initiative + recours en manquement contre un Etat auprès de la CJUE, là elle n’a pas cette prérogative. Pour le Parlement européen rendra un avis seulement consultatif + CJUE recours préjudiciel limité
3 instruments spécifiques : Convention internationale pour entrer en vigueur il faut seulement la moitié des Etats qui la ratifie mais ne s’appliquera qu’à eux / décision cadre dont l’objectif est le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des EM -> jamais avoir d’effet direct -> obligation de transposition et Cas de transposition défaillante, peut pas y avoir action de la Commission devant la CJUE mais un Etat pourrait agir contre un autre Etat dans le cadre d’un recours en manquement / la décision instrument obligatoire, pas d’effet direct et qui est utilisé quand pas besoin de rapprocher les législations car souvent n’en existe pas dans ce domaine, création de l’UE
Traité de Nice : les règles institutionnelles gouvernant la coopération
Matière civile et asile même dans le 1er pilier ont des particularités
Conseil, la Commission et les Etats ont la possibilité de demander à la CJUE de se prononcer sur une question d’interprétation sur les matières communautarisées. Quelques adaptations : en matière des coopération judiciaire civile, dès qu’est impacté le droit de la famille par ricochet impact le divorce européen, il faut que le texte soit voté à l’unanimité
Le traité de Lisbonne
Suppression des piliers et de la communauté pour laisser place à l’UE
Décisions quasiment toutes prises à la majorité qualifiée avec une procédure législative ordinaire
Restrictions organes disparaissent
Régimes dérogatoires continuent
Matière pénale des fois unanimité + Etat puisse faire échec à un texte s’il estime qu’il porte atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale. Le droit d’initiative des textes est partagé entre la Commission et les EM mais il faut 1/4 des EM qui soutiennent la proposition pour qu’elle soit soumise au vote du Parlement et de la Commission+ règlement et directive alors qu’avant décision cadre + rapprochement des législations en matière de PP et de DP matériel à la condition que soit en cause d’infractions pénales en matière de criminalité particulièrement grave qui revêt une dimension transfrontière et définir l’incrimination, l’instigation, la complicité et la tentative rentrent dans le champ de rapprochement + mise en place parquet européen
Champ d’application de l’EJE
RU et Irlande -> ce qui touche à la coopération judiciaire en matière civile participent pas mais on a prévu un système d’opt-in -> 2 Etats pouvaient notifier au Conseil dans un délai de 3 mois à compter du dépôt du projet leur volonté d’y participer -> décident de faire partie de la discussion ils ne peuvent pas empêcher de trouver un accord dans un délai raisonnable
Danemark : pas d’opt-in mais dans les 6 mois de l’adoption d’un texte, décider unilatéralement de le transposer dans son droit national
pays hors UE qui utilisent l’acquis de Schengen : la Norvège, Islande, la Suisse et le Liechtenstein
Développement de coopération renforcée -> textes adoptés dans ce cadre là s’appliquent seulement aux Etats qui y participent. Par contre l’ensemble des Etats doivent voter la possibilité de faire une coopération et les Etats ne faisant pas partie de la coopération vont assister aux discussions sans participer au vote
