présentation des systèmes juridiques accusatoires et inquisitoires Flashcards
Le modèle du juge de l’investigation
Juge détient 2 pouvoirs :
- Enquête cad rassemble les preuves en instruisant à charge et à décharge cad mène l’enquête pour l’accusation et La Défense -> fait sous le contrôle d’une formation collégiale qui est une chambre de la CA : la chambre de l’instruction
Problème de lisibilité car se superpose aux enquêtes de flagrances et préliminaires dirigées par le PR et il y a aussi la mise en état menées sous l’égide du procureur européen
- pouvoir juridictionnel avec un rendu d’ordonnance qui statue en juge unique
chambre d’instruction, contrôle
son pouvoir juridictionnel et sa fonction d’enquête
JI doit faire preuve d’impartialité
Le modèle du juge arbitre
une seule forme de mise en état du procès pénal cad l’enquête menée par la police
Juge exerce qu’une fonction d’arbitre
tranche le renvoie ou non devant la juridiction de jugement ne tient compte que des éléments apportés par les parties cad par la police et La Défense
autorise ou non les mesures d’enquêtes intentatoires au libertés individuelles
Pas pour fonction de mener l’enquête
contrôle a priori en anticipant que c’est attentatoire.
Contrôle a posteriori car peut être saisi pour prononcer des nullités cad tranchera aussi les incidents sur la légalité des investigations
Police qui décide du placement en GAV, qui prononce la mise en accusation qui sera ensuite infirmée ou confirmée par le ministère public
séparation stricte entre les juges arbitres et les membres du parquet, les représentants du ministère public
Magistrats du parquet représentent un corps distinct de ceux du siège, aucune possibilité de passage entre la magistrature du siège et du parquet
clôture de l’enquête est actée par décision du juge arbitre qui renverra soit la personne devant la juridiction de jugement ou ordonner un non lieu.
Pour les infractions les plus graves -> audience intermédiaire -> organiser une audience pour décider ou non du renvoi de la personne devant la Cour criminelle, procédure entièrement orale seulement en présence de l’accusé sur la base de preuve écrite sans audition des témoins
