Le Champ D’application De La Coopération Judiciaire En Matière Civile Flashcards
Les limites à la coopération judiciaire en matière civile : 2 limites article 81
Les systèmes de procédures doivent s’articuler au niveau européen pour une coopération efficace quand il y a une incidence transfrontière, on puisse adopter des textes qui permettent une coopération des systèmes.
textes vont être adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire civile dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur -> traité de Lisbonne l’atténue = institutions adoptent les textes notamment quand cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, montre que ce n’est pas obligatoire Plus obligé de démontrer une absolue nécessité de ces règles pour le bon fonctionnement
Les domaines visés à l’article 81§ 2
Droit procédural de l’UE : améliorer la fluidité des procédures sur 3 points : la signification et notification transfrontière des actes, l’obtention des preuves et reconnaissance et exécution des décisions judiciaires et extra judiciaires
- favoriser la compatibilité des règles applicables dans les EM en matière de conflit de lois et de compétences -> l’UE s’engage à avoir une compétence pour trancher les conflits entre les systèmes juridiques nationaux
- éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles au besoin en favorisant la compatibilité des règles de PC applicables dans les EM -> au début c’était juste les rapprocher maintenant idée de coopération
l’utilisation des instruments classiques de l’UE
288 TFUE : règlements, directives, recommandations, décisions et avis. Règlement aboutit a une unification du droit directement appliquer le texte, la directive faut la transposer et aboutit à une harmonisation.
L’harmonisation amènera à se poser la question de la loi applicable à la situation. L’action de l’UE ne peut pas dépasser les limites posées par l’article 81. Limites fixées par le principe de subsidiarité cad démontrer la nécessité de la législation européenne et en quoi les Etats ne peuvent à eux seuls être efficaces et question de la proportionnalité.
