Le Droit International Privé De L’UE Flashcards
Règlement Bruxelles 1 bis règles de rattachement
Applicable à tous même au Danemark. S’applique en matière civile et commerciale
- domicile du défendeur ou son siège si c’est une PM -> juridiction désignée ne peut pas refuser sa compétence
- compétence exclusive de juridictions pour certains litiges ( immobilier, propriété intellectuelle…)
- volonté des parties -> clause attributive de compétence dans un contrat soit dès sa naissance soit postérieur à. Compétence exclusive contractuelle -> si contrat pas valable clause demeure quand même
Règlement Bruxelles 1 bis règles de compétence
Si rattachement par le domicile du défendeur faudra se demander quand même à l’intérieur quel est elle juge spécialement compétent, là ce sera le droit judiciaire interne qui va déterminer
Option de compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle : compétence de l’OJ du défendeur + on rajoute la compétence de l’Etat où le fait dommageable s’est produit
En matière contractuelle : défendeur pourra être assigné devant le T du lieu où l’obligation sert de base à la demande a été ou doit être exécutée
Compétence dérogatoire en écartant la compétence du domicile du défendeur : contrat de consommation le consommateur a le choix d’intenter l’action soit devant le T de son propre Etat soit devant celui du défendeur. En revanche, si l’on agit contre lui, seul est compétent le T de l’Etat de son domicile
Règlement Bruxelles 1 bis reconnaissance et exécution des décisions
cas de la reconnaissance ou de l’exécution d’une décision on a un juge qui sera confronté à une décision judiciaire qui ne relève pas de son propre Etat
Reconnaissance de la décision : juge de reconnaitre l’existence de cette décision qui peut avoir une incidence sur un autre contentieux en cours, à titre incident
Exécution de la décision : à titre principal
Procédure d’exéquatur a disparu pour les décisions en provenance d’un autre EM seules conditions permanentes pour la reconnaissance et l’exécution d’une décision est le respect des droits de la défense et la non contrariété avec l’OP
cas de décision étrangère inconciliable juge ne pourra pas reconnaitre ou exécuter la décision
Fin de la procédure d’exequatur article 39 matérialisation de l’espace judiciaire européen, plus besoin d’apposer une formule exécutoire sur les décisions en provenance d’autres EM
débiteur du jugement de le contester mais les motifs de refus sont réduits au non respect du droit de la défense et la contrariété à l’OP. Aucune révision du jugement au fond est possible même en cas de contestation
Champ d’application Bruxelles 2 ter
Matières exclues : relatives à la SS, au droit d’asile et d’immigration et les obligations alimentaires
Couvre la matière matrimoniale relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage
contient aucune définition du lien matrimonial ou du mariage -> avoir recours à la définition nationale
Ne s’applique pas au PACS
Concerne la R parentale -> à titre principal ou accessoire -> l’attribution, à l’exercice, à la délégation ou retrait -> y compris droit de garde ou de visite
règlement touche que les couples mariés mais plus large pour la R parentale
RU et Irlande y participent. Danemark exclu. Pour déterminer l’application du règlement est la résidence sur le territoire de l’UE et non pas la citoyenneté européenne.
Règles de compétence en matière de désunion
≠ règles pas hiérarchisées, toutes alternatives
avantage important au demandeur car pourra choisir son juge compétent
1 compétente la juridiction de l’EM sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux
2 dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore
3 résidence habituelle du défendeur
4 en cas de demande conjointe la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux
5 demandeur s’il a résidé au moins depuis une année immédiatement avant l’introduction de la demande
6 demandeur s’il a résidé depuis au moins 6 mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’EM en question
7 EM de la nationalité des 2 époux
En matière de R parentale
compétence du juge de la résidence habituelle de l’enfant
Dérogation au principe de proximité si l’enfant déménage, dans les 3 mois qui suit le déménagement le juge de l’ancienne résidence reste compétent
parents vont pouvoir s’entendre sur le juge compétent donc déterminer conjointement la juridiction qui doit être saisie
l’enflant a le pouvoir d’exprimer son opinion et pourra avoir un avocat -> règlement n’oblige pas à entendre l’enflant mais si ça a pas été fait, ça pourra justifier le refus de reconnaissance de la décision
L’enlèvement d’enfant
principe du retour de l’enfant qui a été illicitement déplacé
juridiction où vivait l’enfant avant l’enlèvement reste compétente
utiliser les procédures les plus rapides prévues par le droit national. Délai de 6 semaines dans la saisine du juge
Enfant est âgé de moins de 18 ans
Souvent cas de litispendance cas affaires devant plusieurs juridictions -> juridiction qui est la première saisie est compétente et la deuxième doit surseoir à statuer et attendre que la 1e statue
La reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et R parentale
objectif d’assurer la libre circulation des décisions en matière matrimoniale et la R parentale et de poser une reconnaissance une décision fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle par la confiance mutuelle entre États
Non reconnaissance est l’exception doit être appréciée strictement, motifs doivent être réduits au minimum
obligation alimentaire échappe au règlement.
L’exéquatur est supprimée
certificat sera délivré par la juridiction d’origine qui va voyager avec la décision pour permettre son exécution dans un autre EM.
En matière de divorce et de séparation des corps la loi applicable
Règlement Rome 3
4 possibilité pour les époux qui peuvent désigner la loi applicable
- loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention,
- 2e la loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle des époux pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention,
- 3e la loi de l’Etat de la nationalité d’un des époux
- 4e la loi du for
Si pas d’accord des époux on hiérarchise
Rome 1 sur la loi applicable en matière contractuelle
Les parties ont choisi leur loi applicable
parties ont choisi la loi applicable, alors le contrat est régi par la loi choisie
matière contractuelle
Les parties ont pas choisi leur loi applicable
contrat sera régi en l’absence de loi applicable par la loi du pays avec lequel il entretient des liens les plus étroits, principe de proximité
Contrat de vente : par la loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle
Contrat de transport : lieu de résidence habituelle du transporteur
Matière extra contractuelle
Règlement Rome 2
loi applicable est celle du pays où le dommage survient quel que soit le pays de survenance du fait générateur du dommage. Lorsque l’auteur et la victime résident dans le même Etat on considérera que la loi applicable est celle de la résidence et non du fait dommageable. Principe de proximité
Matière successorale
Règlement va porter sur la loi applicable à la succession et à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions
Loi unique qui est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès
certificat successoral européen qui va permettre aux héritiers de faire valoir plus facilement leurs droits dans un autre EM
décisions judiciaires, actes authentiques sont reconnus et exécutoires dans l’ensemble des EM
