Le Droit Processuel De L’UE Flashcards
Règlement sur la notification et signification des actes champ d’application
améliorer l’efficacité et la rapidité de la notification et signification
règlement a instauré une procédure transfrontière de notification et signification des actes
Uniformisation du système de notification et signification des actes qui ne concernent que celle transfrontière
Tous les EM l’ont adopté, prévaut sur tous les accords qui existaient entre les États
Vise les actes judiciaires et extra judiciaires
Intervient en matière civile et commerciale
inapplicable quand adresse inconnue mais mise en place de mécanismes d’assistance pour que les Etats puissent collaborer entre eux à travers les entités pour retrouver l’adresse
Entité d’origine : personne ou autorité des états chargées de transmettre les actes dans d’autres EM
Entités requises : charge de recevoir les actes en provenance d’un autre EM
En entité centrale : fournir des informations aux entités d’origine, des autres état, et qui, en cas de difficulté peut rechercher des solutions
Une par État
Actes doivent être transmis directement et meilleurs délais entre les entités d’origines et celles requises. Transmission peut se faire par voie électronique -> signature électronique acceptée
Destinataire peut refuser l’acte si pas établi dans la langue de l’Etat destinataire à moins que le destinataire ne comprenne cette langue sinon faire une traduction à la charge du requérant
L’entité requise va adresser un accusé de réception dans les meilleurs délais
Si l’entité requise n’est pas territorialement compétente alors l’entité qui le reçoit doit le transférer à celle compétente
Délai notification 1 mois
L’obtention des preuves m
Méthode indirecte d’obtention des preuves : L’autorité judiciaire dans l’Etat d’origine va transmettre à l’autorité judiciaire de l’Etat requis une demande d’aide qui va ordonner une mesure d’instruction
Méthode directe : juridiction d’origine va demander à une autorité d’un EM à être autorisé à exécuter la mesure d’instruction directement sur le territoire étranger -> envisager que le juge obtienne de ses déplacer sur le territoire de l’autre Etat pour qu’il effectue la mesure d’instruction
formulaires sont annexés qui peuvent transiter par le réseau judiciaire européen qui permet d’identifier la juridiction compétente
règlement va favoriser la communication par voie électronique
L’aide juridique et judiciaire
Adoption d’une directive cantonnée au domaine transfrontalier
S’applique aux procédures judiciaires et extra
aide doit couvrir la phase antérieure au procès, le procès et jusqu’à la décision de justice.
La demande d’aide doit être formulée depuis l’Etat de résidence du demandeur.
Chaque Etat va déterminer l’autorité qui est chargée d’accueillir la demande et de la transmettre dans l’Etat où va se dérouler le procès.
Dans le texte de la directive on n’a pas fixé de plafond de ressources nécessaires et laissé à la législation de chaque Etat de le fixer
Directive à minima donc Etats ont pu mettre en place des dispositions plus favorables.
RU et l’Irlande l’appliquent
La procédure des petits litiges
Petit litige : enjeu financier faible -> tous les litiges transnationaux dont l’enjeu financier est inférieur à 5k peut bénéficier de cette procédure
procédure est facultative, elle vient s’ajouter aux législations des EM car ils conservent leurs procédures qui sont déjà simplifiées
Procédure écrite sauf si juridiction estime que l’audience est nécessaire
Délai assez courts pour que la procédure soit rapide
pas obligées d’être représentées par un avocat
Décision va être immédiatement exécutoire dans tout autre EM cad pas besoin d’exequatur de la décision pour qu’elle soit applicable dans un autre Etat
RU et Irlande ont participé
Le titre exécutoire européen
création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées cad débiteur l’a reconnu ou ne s’est jamais opposé à la créance
juge de délivrer un certificat de titre exécutoire européen pour cette créance, juge va constater l’existence de cette créance dans ce titre et sur cette base elle va pouvoir être exécutée dans tous les EM. Permet l’exécution d’une décision sans exéquatur
juridiction qui va émettre le titre exécutoire européen va vérifier qu’il s’agit bien d’une créance incontestée et que des garanties minimales relatives au droit de la défense ont été respectées
RU et Irlande ont participé
La procédure d’injonction de payer
Concerne que les procédures transnationales. Pas confondre le titre exécutoire européen avec la procédure d’injonction de payer car toutes les 2 s’appliquent aux créances incontestées -> ≠ est que la procédure est contradictoire.
Litige transnational + créance incontestée
juridiction, si elle estime que la demande est fondée, appellera le défendeur contrairement au TEE. Défendeur aura une option soit payera le montant demandé et la procédure s’arrêtera soit peut former une opposition à cette créance. Il a 30 jours pour former une opposition et si le cas on reviendra à une procédure ordinaire. Si pas d’opposition, la juridiction va déclarer l’injonction de payer exécutoire qui pourra l’être dans l’ensemble des EM.
La procédure d’insolvabilité
toutes les procédures que le débiteur soit une PP ou PM. Vise les procédures collectives qui sont fondées sur l’insolvabilité du débiteur et qui entraine son dessaisissement partiel ou total ainsi que la désignation d’un syndic
juridiction compétente est celle de l’EM où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur
loi applicable est celle de l’EM de l’ouverture de la procédure
Possibilité de procédures secondaires avec le droit local où il doit y avoir une coopération réciproque entre les juges
RU et Irlande y ont participé
Médiation
directive sur la médiation en matière civile et commerciale
Tout juge en Europe doit avoir la possibilité dans sa loi nationale de proposer une médiation aux parties
3 grandes règles en matière de médiation : principe de confidentialité cad aucun des éléments qui va être évoqué dans la médiation ne va servir en cas d’échec de la médiation dans une procédure ultérieure + médiation interrompt les délais de prescription + introduction d’un mécanisme pour rendre exécutoire l’accord obtenu
Formation des médiateurs
Souvent le juge qui va renvoyer devant le médiateur
Etat peut refuser un accord de médiation s c’est contraire à son propre Etat.
Le juge peut homologuer l’accord qui deviendra exécutoire.
