la portée de la création du parquet européen

Question 1

Organisation sur 2 axes du parquet européen

Answer 1

• définition de la stratégie : procureur européen, est assisté de 2 adjoints -> fonction d’organiser le travail et de représenter le parquet auprès des autres. Collège de procureurs européen -> chaque EM désigne un procureur qui siège dans ce collège -> fonction de ce collège est de définir la stratégie et d’assurer la cohérence entre le traitement des affaires au sein du parquet européen
• l’organisation des opérations : chambres permanentes constituées de 3 membres qui contrôlent et dirigent les investigations et les poursuites menées par le procureur européen délégué -> existe 2 procureurs européens délégués par EM -> responsables de la poursuite du renvoie éventuel au jugement des auteurs de l’infraction portant atteinte aux interêts financiers de l’UE

Question 2

Compétence du parquet européen

Answer 2

parquet européen est compétent sur l’ensemble du territoire national pour la recherche, la poursuite et le renvoi au jugement des auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE
d’infraction qui correspond à des comportements frauduleux portant atteinte aux dépenses, aux recettes et aux avoirs au préjudice du budget général de l’UE

Possibilité d’étendre sa compétence à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontalière

Question 3

un cadre procédural nouveau induit par la création du parquet européen

Answer 3

Parquet européen se superpose au parquet interne
affaire porte exclusivement sur les intérêts financiers de l’UE, le parquet français laisse la compétence au parquet européen.
Au niveau opérationnel c’est le procureur européen délégué qui va exercer les attributions du PR. Procureur européen délégué se voit attribuer des prérogatives qui étaient réservées au JI

Question 4

Statut du procureur européen délégué

Answer 4

Impartial et indépendant
peuvent pas solliciter ni accepter d’instructions d’aucune personne extérieure au parquet européen
Seule hiérarchie est celle interne du parquet européen

contrôle des chambres permanentes sur les enquêtes des procureurs européens délégues

Nomination des procureurs européens délégués est faite par le collège des procureurs européens à partir d’une liste de procureurs désignés par les EM -> peuvent, en parallèle de leur fonction, continuer d’exercer celle de procureur national

prérogatives relevant à la fois du pouvoir d’investigation du JI et pouvoir juridictionnel
recours a priori auprès du JLD pour les actes les plus attentatoires aux libertés individuelles -> doivent être autorisés par lui
Contrôle à posteriori pour que pendant l’enquête puissent être soulevées d’éventuelles nullités qui s’exerce devant la chambre de l’instruction par les personnes mises en examen, témoin assisté ou participants