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K4S7 - UE14 > TD6 - Protection juridique des personnes > Flashcards

TD6 - Protection juridique des personnes Flashcards

1
Q

Quelles sont les différentes protections juridiques qui existent ?

A 
Tutelle
Curatelle
Sauvegarde de justice 
Habilitation judiciaire pour représentation de conjoint
Habilitation familiale 
Mesure d'accompagnement 
Mandat de protection future
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Q

Qu’est ce que l’habilitation judiciaire pour représentation de conjoint ?

A

Permet à l’un des époux de représenter l’autre, et d’agir ainsi en son nom. La demande se fait auprès du juge des tutelles. Accord des enfants majeurs

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Q

Qu’est ce que l’habilitation familiale ?

A

Permet à un proche (descendant, ascendant, frère, sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation d’un juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

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4
Q

Qu’est ce que la mesure d’accompagnement ?

A

Destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.

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5
Q

Quels sont les deux types de mesures d’accompagnement ?

A

La mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté (ce sont souvent les assistantes sociales qui le demandent)

La mesure d’accompagnement judiciaire (Maj), imposée par la justice à la personne en difficulté (c’est le juge qui prend la décision).

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6
Q

Qu’est ce que le mandat de protection future ?

A

On va voir le notaire et on dit que si l’on a un problème on veut que ce soit untel ou untel qui s’occupe de nos affaires

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7
Q

Qu’est ce que la sauvegarde de justice ?

A

Protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Conserve ses droits (sauf exception)

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8
Q

Est ce que la personne mise sous sauvegarde de justice conserve ses droits ?

A

Oui sauf exception

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9
Q

Qu’est ce que la MAJ ?

A

La MAJ est imposée par la justice à la personne en difficulté (c’est le juge qui prend la décision).

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10
Q

Qu’est ce que la MASP ?

A

La mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) est mise en place en accord avec la personne en difficulté (ce sont souvent les assistantes sociales qui le demandent)

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11
Q

Quels sont les deux types de mesures de sauvegarde de justice ?

A

Judiciaire

Médicale

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12
Q

Qui concerne la mesure de sauvegarde de justice judiciaire ?

A

Altération facultés mentales
Infirmité ou affaiblissement dû à l’âge
Altération capacités physique et/ou psychiques empêchant l’expression de volonté

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13
Q

Par qui peut être demandé une sauvegarde de justice ?

A

Personne elle-même
La personne avec qui elle est en couple
Une personne entretenant des liens étroits et stables
La personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique

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14
Q

Peut-on contester la désignation d’un mandataire ?

A

Oui, on a 15 jours à partir de la réception de notification

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15
Q

Vrai ou faux : la personne sous sauvegarde de justice peut divorcer par consentement mutuel ou accepté

A

FAUX

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16
Q

Vrai ou faux : la personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé

A

VRAI

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17
Q

Quel est la période d’une sauvegarde de justice ?

A

1 an, renouvelable 1 fois –> durée totale de max 2 ans

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18
Q

Quelles sont les conditions dans lesquelles la mesure de justice prend fin ?

A

A l’expiration du délai (1 ans renouvelable 1 fois)
Levée par le juge
Ouverture d’une curatelle ou tutelle
Décès

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19
Q

Quelle est la mesure de protection juridique ayant e plus de conséquences ?

A

La tutelle

20
Q

Qu’est ce qu’une curatelle ?

A

Mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.

21
Q

Vrai ou faux : le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne

A

VRAI

22
Q

Quels sont les différents degrés de curatelle ?

A

Simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante / assistée pour actes plus importants

Renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci

Aménagée : juge énumère les actes

23
Q

Qui peut demander une curatelle ?

A

La personne elle-même
Un parent ou allié
Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
La personne qui exerce (déjà) une mesure de protection juridique
Procureur de la République

24
Q

Quelle est la durée d’une curatelle ?

A

5 ans max, renouvelable pour 5 ans. Max 20 ans

25
Q

Quelles sont les conditions dans lesquelles la curatelle prend fin ?

A

Expiration durée fixée
Juge le décide
Tutelle mise en place
Décès

26
Q

Qu’est ce qu’une tutelle ?

A

Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et /ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts

27
Q

Dans quels cas une tutelle est mise en place ?

A

l’altération de ses facultés mentales ; ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté (de façon durable)

28
Q

Qui peut demander une une tutelle ?

A 
La personne elle-même
Un parent ou allié
Une personne entretenant des liens étroits et stables 
La personne exercant déjà une mesure 
Le procureur de la République
29
Q

Sur quoi peut agir une tutelle ?

A

Actes de disposition et d’administration
Décisions familiales
Renouvellement d’un titre d’identité
Mariage et pacs
Logement principal
Testament et donation
Droit de vote (pas automatiquement retiré)

30
Q

Vrai ou faux : une personne sous tutelle n’a plus le droit de vote

A

FAUX, enfin ça dépend. Le droit de vote n’et pas automatiquement retiré

31
Q

Combien de temps peut durer une tutelle ?

A

5 ans, ou 10 ans si pas d’amélioration. Peut pas excéder 20 ans

32
Q

Quand est ce que la mesure de tutelle peut prendre fin ?

A

Expiration durée fixée
Juge le décide
Remplacement par curatelle
Décès

33
Q

Quelle est le coût d’une tutelle ou curatelle ?

A

Gratuite

Sauf si confiée à un mandataire judiciaire –> fonction des revenus

34
Q

Quelles sont les 2 choses payantes en cas de tutelle/curatelle ?

A

Certificat médical initial

Si mandataire judiciaire

35
Q

Si un patient est en tutelle, qui va payer les séances de kiné ?

A

Le tuteur

36
Q

Si un patient est en curatelle, qui va payer les séances de kiné ?

A

Simple : personne elle-même

Renforcée : curateur

37
Q

Quel est l’objectif du titre 1 de l’avenant 5 ?

A

Conforter l’accès aux soins

Encourager l’installation des MK en zone sous-doutées

38
Q

Quelle est la règle d’installation en zone sur-dotée ?

A

Le conventionnement ne pourra être accordé à un MK que si un autre MK a préalablement mis fin à son activité

39
Q

Quels sont les 3 nouveaux contrats incitatifs ?

A
  1. Contrats type national d’aide à la création d’un cabinet de MK (CACCMK)
  2. Contrat type national d’aide à l’installation des MK (CAIMK) :
  3. Contrat type national d’aide au maintien d’activité des MK (CAMMK)
40
Q

Qu’est ce qu’un contrat type national d’aide à la création d’un cabinet ? (CACCMK)

A

Contrat d’une durée de 5 ans non renouvelable proposé aux MKs libéraux conventionnés s’installant dans une zone sous-dotée ou très sous-dotée

41
Q

Quel est le montant d’un CACCMK ?

A

49 000 euros (20 000 signature, 20 000 l’année suivante, 3000 euros /an les 3 ans d’après

+150 euros par mois si stagiaire clinicat

42
Q

Qu’est ce qu’un contrat type national d’aide à la l’installation des MK ? (CAIMK)

A

Contrat d’une durée de 5 ans non renouvelable proposé aux MK libéraux conventionnés exerçant en groupe ou sous une forme pluri-professionnelle et s’installant dans un cabinet déjà existant.

43
Q

Quel est le montant d’un CAIMK ?

A

34 000 euros (12 500 euros à la signature, 12 500 euros l’année suivante puis 3 000 euros les 3 années suivantes)

+150 euros par mois si stagiaire clinicat

44
Q

Qu’est ce qu’un contrat type national d’aide au maintien d’activité des MK (CAMMK) ?

A

Contrat d’une durée de 3 ans renouvelable, proposé aux MK libéraux conventionnés déjà installés dans une zone sous-dotée ou très sous-dotée

45
Q

Quel est le montant d’un CAMMK ?

A

3 000 euros / an

+150 euros par mois si stagiaire clinicat

46
Q

Dans quels cas peut-on s’installer librement en zone très sur-dotée ?

A

Situation médicale grave d’un enfant, du conjoint, ou d’un ascendant direct

Mutation professionnelle du conjoint

Situation juridique personnelle entraînant un changement d’adresse professionnelle

Insuffisance des soins spécifiques dans cette zone très sur-dotée

47
Q

Quels sont les 3 titres de l’avenant 5 ?

A

I : conforter l’accès au soin
II : valoriser l’activité MK
III : promouvoir la qualité des soins MK et favoriser l’efficience

K4S7 - UE14 (11 decks)

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