TD 4 - Les contrats Flashcards
Qu’est-ce qu’une clause de non concurrence ? Quelle est sa durée ?
C’est l’interdiction de s’installer dans une zone d’influence du cabinet où a été effectué un remplacement de plus de 3 mois.
Cette interdiction dure 2 ans (on peut faire un avenant pour l’annuler).
Comment peut-on modifier un contrat déjà signé ?
On peut faire un avenant où les deux parties se mettent d’accord et signent.
A qui et dans quel délai doivent-être adressé les contrats ?
A la Commission des Contrats de l’Ordre des MK (CDOMK) dans un délai d’un mois.
Quelle est la différence entre le contrat d’assistant et celui de collaborateur libéral ?
Le collaborateur peut créer sa propre patientèle au sein du cabinet du titulaire contrairement à l’assistant (bouuuuuuh nul) .
Qui verse la rétrocession à qui dans le cas d’un remplacement ?
Le titulaire verse une rétrocession au remplaçant à la fin du contrat de celui-ci (c’est le moment de toucher les thunasses).
Qui verse la redevance à qui dans le cas d’une collaboration/assistanat ?
Le collaborateur/assistant verse une redevance au titulaire.
Quelle est la durée maximale d’un contrat ?
Sa durée maximale est de 4 ans, ensuite il doit être renégocié.
