TD3 - L'exercice libéral

Question 1

Qu’est ce que la RCP ?

Answer 1

Responsabilité Civile Professionnelle : obligatoire pour tous les libéraux depuis 2002.
Couvre les dommages occasionnés lors de l’exercice pro.

Question 2

La RCP est-elle obligatoire ?

Answer 2

Libérale oui

Salarié non, mais fortement conseillée

Question 3

Qu’est ce que la RCP ne prend pas en charge ?

Answer 3

Les amendes et les sanctions. Il s’agit d’une responsabilité civile et non pénale

Question 4

Qu’est ce qu’une AGA ?

Answer 4

Association de Gestion Agréée : vérifie et contrôle la cohérence de notre comptabilité. Sans l’AGA on est imposés sur 125%, avec AGA 100%

Pas obligatoire mais fortement conseillée (environ 1000 euros par an)

Question 5

La couverture complémentaire est-elle obligatoire ?

Answer 5

Non mais conseillée

Question 6

Quelle est la caisse s’occupant de l’assurance vieillesse, invalidité, décès ?

Answer 6

CARPIMKO

Question 7

Quels sont les 3 régimes obligatoires ?

Answer 7

Régime de base
Régime complémentaire
Régime des praticiens conventionnées

Question 8

Quels sont les grandes formes d’exercice libéral ?

Answer 8

Remplacement
Assistanat
Collaboration
Exercice individuel ou cabinet de groupe

Question 9

Que faut-il savoir concernant le remplacement ?

Answer 9

Le remplacé doit cesser son activité
Le remplacé doit avertir le CDOMK
Contrat obligatoire
Interdiction de s’installer pendant 2 ans dans un cabinet pouvant rentrer en concurrence avec le remplacé
Le remplacé encaisse les feuilles de soins puis fait la rétrocession au remplaçant
N’utilise jamais la CPS (carte prof santé) du remplacé

Question 10

Qu’est ce que l’assistanat ?

Answer 10

C’est le fait d’utiliser les locaux, matériel et clientèle mis à disposition d’un MK titulaire du cabinet en échange d’un pourcentage du chiffre d’affaire (redevance)

Question 11

Quelle est l’indemnité de la redevance en cas d’assistanat ?

Answer 11

On ne peut pas décider d’une indemnité fixe ni de redevance minimum. On peut faire un pourcentage avec plafond

Question 12

Combien de temps dure un contrat d’assistanat ?

Answer 12

4 ans. Il doit être renégocié au minimum tous les 4 ans

Question 13

Quelle est la différence entre l’assistant et le collaborateur ?

Answer 13

Le collaborateur a sa propre clientèle

Question 14

Citez des formes de société

Answer 14

Convention de partage de frais 
Convention d'exercice conjoint 
Convention d'exercice à frais commun
Société civile de moyen (SCM)
Société civile professionnelle (SCP)
Société d'exercice libérale (SEL)

Question 15

Quel est le régime fiscal ?

Answer 15

Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Question 16

Est ce que les redevances des remplaçants et assistants sont soumises à la TVA ?

Answer 16

Oui si >30000€

Question 17

Par quoi est régi l’exercice conventionné ?

Answer 17

La Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP)

Question 18

Quelle est le rôle de la NGAP ?

Answer 18

Organiser les relations entre les professions libéraux et les caisses d’assurance maladies

Question 19

Quel est “l’ordre” des recours suite à des sanctions données par les caisses ?

Answer 19

Première instance : Tribunal Administratif
Appel : Cour d’Appel Administrative
Cassation : Conseil d’Etat

Question 20

Qui fixe le montant et les conditions de remboursement des actes ?

Answer 20

La NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels)

Question 21

Quels sont les lettre clées des MK dans la NGAP ?

Answer 21

AMK
AMS
AMC

Question 22

A quoi servent les lettres clées de la NGAP ?

Answer 22

A garder le secret professionnel

Question 23

Comment bien rédiger une ordonnance ?

Answer 23

En double exemplaire, lisible :
Identification : nom, métier, adresse, ADELI…
Nom et prénom du bénéficiaire
Date de rédaction
Dénomination du dispositif médical + nombre
Signature
Fait partie d’une AGA

Question 24

Que faire en cas de refus administratif de PEC des soins ?

Answer 24

Faire un recours (délai 2 mois) à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM

Question 25

Quelle est la différence entre rétrocession et redevance ?

Answer 25

Rétrocession : lorsqu’on fait un remplacement, on encaisse l’argent au nom du remplacé et il rétrocède la somme qu’il doit au remplaçant

Redevance : L’assistant ou le collaborateur pour utiliser le cabinet du titulaire paye une redevance.