TD n°9: le Conseil Constitutionnel Flashcards
quelle est l’origine intellectuelle du conseil constitutionnel ?
inspirée par le précédent “comité constitutionnel” qui avait pour but d’instituer un mécanisme efficace qui puisse empêcher le Parlement de sortir de ses attributions constitutionnelles
comment était considéré le comité constitutionnel ?
Considéré comme un interprète authentique dont les décisions nécessitent une exégèse
= cherchait à rationner le parlementarisme
quelle est la place des commentaire de décisions du Conseil Constitutionnel pour la doctrine ?
c’est le centre de gravité de la discipline, il est considéré comme une véritable juridiction
modèle européen du Conseil Constitutionnel ?
transformé en un idéal régulateur
= passe du schéma descriptif au modèle à imiter
par qui est représenté le 1er vrai modèle de justice constitutionnelle en France ? et pourquoi ?
= par le Conseil Constitutionnel
= Organe qui peut limiter le pouvoir du parlement = délimite le domaine règlementaire et le domaine de la loi = respecte les attributions du pouvoir règlementaire
que permet l’art 61-1 de la Constitution ?
“toute juridiction peut être saisie d’une QPC par une partie à une instance”
= entraine un accroissement + complexification de la jurisprudence constitutionnelle
modèle autrichien du Conseil Constitutionnel ?
= cour spécialisée et centralisée de juges qui sont les seuls à avoir la compétence de contrôler la constitutionnalité de la loi ou autres actes normatifs par rapport à la Constitution
= controle abstrait = une disposition face à la Constitution
modèle américain du Conseil Constitutionnel ?
= tout juge peut contrôler les actes et interpréter la Constitution = application in concerto de la Constitution
quelles sont les 2 procédures existant pour la cour constitutionnelle en France ?
- contrôle à priori
- contrôle à postériori
définir le contrôle à priori de la loi
Conseil Constitutionnel saisit:
- avant la promulgation de la loi
- par le Président de la République, 1er M, P de l’AN, P du Sénat, 60 députés, 60 sénateurs
= article 61 de la Constitution
= existe depuis 1958
définir le contrôle à postériori de la loi
- lorsque la loi est déjà promulguée
- lors d’un litige
- sur une loi par rapport à une norme
= passe par la Cour de cassation ou le CE d’abord
= article 61-1 de la Constitution
quand a été mise en place la QPC et quand peut-elle être soulevée ?
mise en place en 2010
peut être soulevée au cours de n’importe quel litige
quels sont les critères que la QPC doit posséder pour qu’elle soit transmise au Conseil Constitutionnel ?
- Nouvelle ou sérieuse
- Applicable au litige
- Ne pas avoir été déclarée auparavant conforme à la Constitution
= il faut qu’il y ait une possible atteinte aux droits et aux libertés garanties par la Constitution
que permet réellement la QPC ?
- un contrôle plus étendu sur une atteinte de lois possiblement inconstitutionnelles
- une meilleure protection des droits et libertés de chacun
- pouvait remédier aux fois où le Conseil Constitutionnel n’avait pas pu être saisit.
quelle est la loi permettant aux associations de se former de manière totalement libre?
loi de 1901= principe de la liberté d’association
quel est le but du projet de loi de 1970
le projet vise à rendre nécessaire le consentement de l’administration pour créer une association
une fois le projet de loi adopté par le parlement, quel va être l’objet du projet de loi ensuite?
il va faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité à priori par le Conseil Constitutionnel par le président du Sénat
qui peut saisir le Conseil Constitutionnel en 1971 ?
uniquement le Président de la République, le P de l’AN, le P du Sénat
= réforme de 1974: étendu de la saisie par 60 députés/sénateurs
que décide le Conseil Constitutionnel ?
il censure la loi car elle ne respecte pas la liberté d’association
comment résonne le Conseil Constitutionnel concernant cette décision ?
pour la 1ère fois, il se réfère au préambule de la Constitution de 1958 pour faire son contrôle
= il faut que le loi respecte ce préambule qui fait référence au préambule de la Constitution de 1946
que vérifie donc le Conseil Constitutionnel ?
la conformité de la loi au préambule de la Constitution de 1958 et de 1946
de quoi est constitué le préambule de la Constitution de 1946 ?
- DDHC de 1789
- Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR)
= bloc de constitutionnel
où le Conseil Constitutionnel va-t-il chercher ce principe de la liberté d’association ?
il crée les PFRLR = la liberté d’association est un PFRLR = le Conseil Constitutionnel doit vérifier que la loi n’est pas contraire à ce principe = or la loi est contraire
définition des PFRLR ?
principes dégagés par le Conseil Constitutionnel = reconnus dans des lois républicaines antérieures à 1946
= loi de 1901
Que vérifie réellement le Conseil Constitutionnel ?
il vérifie que la loi soit conforme au BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ:
- Constitution de 1958 + son préambule
- préambule de 1946
- DDHC 1789
- PFRLR
