TD n°8: La procédure législative Flashcards
article 34 de la Constitution
loi du parlement = compétence d’attribution attribuée au législateur
article 37 de la Constitution
domaine règlementaire (assez élargi)
d’où provient un projet de loi ?
du gouvernement
d’où provient une proposition de loi ?
du parlement
par qui est partagé la fixation de l’ordre du jour ?
entre la parlement et le gouvernement = puisque le gouvernement fixe une limite de temps sur l’ordre du jour 2/4 semaines
dans quel cas l’ordre du jour peut-il être imposé par le gouvernement ?
en cas de projet de loi de finance, de la sécurité sociale, d’un projet transmis depuis au moins 6 semaines, projet sujet aux crises
qu’est-ce qu’une commission mixte paritaire ?
quand l’AN et le Sénat ne sont pas d’accord = 7 députés et 7 sénateurs convoqués par le gouvernement, le Président de l’AN + le président du Sénat
qu’en est-il de la procédure accélérée ?
= trop banalisée
plus besoin de justifier le recours à cette procédure
Les présidents des assemblées peuvent de façon conjointe s’y opposer.
article 44 alinéa 2 de la Constitution
certains amendements qui n’ont pas été débattus en commission peuvent être refusés par le gouvernement
article 44 alinéa 3 de la Constitution
le gouvernement peut demander à l’AN de se prononcer par un seul vote sur tout ou une partie du texte en discussion en retenant que les proposition proposées ou acceptées par le gouvernement
quand est-ce que les ordonnances rentrent en vigueur ?
dès qu’elles sont prises en conseil des ministres, ratifiées = prennent en valeur législative
y’a-t-il des limites dans le champs des compétences des ordonnances ? (article 38 de la Constitution)
pas de domaine précis, pas de limites
= l’ordonnance peut agir dans les domaines de l’art 34 de la Constitution
on l’utilise en principe, de manière temporaire
l’ordonnance est plus rapide que la navette
elles sont utilisées en cas d’urgence
si pas de conditions d’urgence, le délai limité est prévu par la loi d’habilitation
décision du Conseil Constitutionnel du 28 Mai 2020 et du 3 juin 2020
déterminé que dès l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances non ratifiées acquièrent une valeur législative
Jusque’à l’expiration du délai de ratification, elles ont une valeur règlementaire = la ratification a perdu de sa valeur.
À la fin du délai d’habilitation, l’ordonnance acquière une valeur législative.
La ratification du parlement a perdu de sa valeur
quel est le pourcentage des projet de lois qui sont des ordonnances entre 2017 et 2022 ? Que peut-on en déduire ?
58% = + d’ordonnances que de lois ordinaires
