TD n°4: Elections et partis politiques Flashcards
définition du référendum
= vote direct de l’ensemble des électeurs d’un Etat ou d’une collectivité locale, qui se déterminent sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle
= permet d’obtenir l’accord du peuple sur les grandes questions de sociétés ou institutionnelles
= choix: “oui” ou “non”
= projet soumis accepté ou rejeté
définition réformisme constitutionnel ?
= tendance à prescrire une révision de la Constitution afin de faire progresser les institutions et la garantie des droits et libertés
qu’est-ce que le scrutin majoritaire ?
= 2 tours comme aux élections municipales
# scrutin à liste proportionnelle
il faut 5000 signature et 2 personnes gardées au 2 tours + vote
les élections présidentielles et législative se succèdent? pourquoi ?
= permet une majorité présidentielle au législative au risque d’y avoir une cohabitation
defintion cohabitation
coexistence d’un chef de l’Etat et chef du gouvernement appartenant à une majorité parlementaire qui lui est politiquement opposée
ex: Mitterand - Chirac = 86/88
Mitterand - Balladur = 93/95
Chirac-Jospin = 97/2002
définition du fait majoritaire
= concordance entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire
quels peuvent être les conséquences du fait majoritaire ?
- le Président de la République peut mettre en place sa majorité au parlement
- les mécanismes parlementaires sont neutralisés
= rationalisation du parlement = les minorités ont du mal à exister car peuvent plus trop voter les lois
qu’annonce l’article 11 de la Constitution ?
= référendum législatif
= Président de la République sur proposition du gouvernement ou des 2 assemblées
qu’annonce l’art 89 de la Constitution ?
= référendum constitutionnel
= le Président de la République peut décider de le faire adopter par le parlement réuni en congrès, approuvé par 3/5e des suffrages
= proposition appartenant soit au Président de la République soit aux membres du parlement (dans le cas où le référendum est obligatoire)
