TD n°7: un gouvernement parlementaire Flashcards
comment est défini un gouvernement parlementaire ?
gouvernement qui doit être soumis au contrôle des assemblées
définition de la motion de censure
Le gouvernement est libre de demander (ou non) un vote de confiance et il appartient de préférence à l’assemblée de mettre en jeu la responsabilité ministérielle par la procédure la + normale et la mieux adaptée
que prévoit l’art 49 de la Constitution ?
un certain nombre de cas où le gouvernement peut engager sa responsabilité
que prévoit le premier alinéa de l’art 49 de la Constitution ?
«Le 1er ministre engage la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.»
Ex: le 19 avril 1978, le 1er ministre a été autorisé à engager la responsabilité du gouvernement = a soumis au conseil des ministres les grandes lignes directrices du programme qu’il devait présenter à l’AN
que prévoit le 3e alinéa de la Constitution ?
le premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement dans d’autres circonstances
que prévoit le 4e alinéa de la Constitution ?
le premier ministre a la faculté d’exposer sa politique devant le Sénat = peut demander l’approbation d’une déclaration de politique générale au Sénat
qu’est-ce que le régime parlementaire dualiste ?
double responsabilité car le gouvernement est responsable devant le parlement + le Président de la République
d’où vient le fait de la responsabilité du gouvernement devant le Président de la République ?
car c’est lui qui nomme les ministres
qu’en est-il de la responsabilité du gouvernement lors d’une cohabitation ?
le gouvernement est responsable uniquement devant le parlement = article 20 de la Constitution
dans quel cas la motion de censure est-elle possible ?
lorsque le 1er M n’est pas de la même couleur politique que la majorité parlementaire
