td DPP Flashcards
articles 1 et 2 du CG3P
la personne pb
le présent code s’applique aux coll aux groupements
2 : les autres personnes pb (personnes sui generis comme banque de france, AAI)
CE Chervet 27 mai 1964
les personnes privées ne peuvent pas disposer d’un domaine pb
distinction entre immeuble et meuble
Biens immeubles article 517 Code civil biens immeubles par nature : champ avec des vaches, ustensiles dans une cuisine pro
Immeubles par destination : reseau de canalysation de maison
Immeubles par l’objet auquel ils appartiennent
Biens meubles par nature : courant électrique, arbre, bateau, clientèle
Biens meubles par détermination de la loi
Biens mobiliers par anticipation
explication distinction entre immeuble et meuble :
Les biens immeubles par nature sont fixe, ne peuvent pas etre depassés, les biens immeubles par destination sont un bien meuble rattaché durablement a un immeuble
Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : droit réel immobilier
Biens mobiliers par anticipation : concerne les biens immeubles qui sont sur le point de devenir bien meuble
distinction entre bien public et bien privé :
en fonction de la personne qui en est propriétaire (décision de justice)
une fois que l’on sait à qui appartient le bien, on regarde le régime applicable
qui est le propriétaire du bien ?
Critère organique : acte ou décision de justice
Conséquence : propriété privée ou publique
La propriété pb est unique, il ne peut pas y avoir de propriétaire pb et la notion de propriété n’existe pas pour une propriété pb
CE 11 février 1994 compagnie d’assurance préservatrice foncière
la propriété pb est unique il ne peut pas y avoir de pluralité de propriétaire pb, la notion de copropriété n’existe pas sur la propriété pb
articles 2258 et 2261
fait d’être propriétaire d’un bien par le simple fait qu’on le possède
30 ans réduit à 10 si bonne volonté de la part de requerant : non interrompue, publique, paisible, non équivoque
il ne faut pas que le propriétaire véritable revendique la propriété du bien
tgi ?
tribunal judiciaire
article 811-1 CJA
prévoit que le TA statue en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l’autorité judiciaire et les saisines de l’article sur les conseils de discipline en application de l’article 49 CPC seulement depuis le 1er avril 2015
R111-2 CJA
délai des parties pour faire appel d’une décision est de deux mois
différence entre recours pour excès de pvr et plein contentieux
REP : on cherche à faire annuler la décision du ta, le juge a pris la légalité de l’acte litigieux à la date de l’édiction de la décision
plein contentieux : on juge le litige au jour où on statue
qualification légale du bien (nécessaire pour l’intégrer dans le domaine pb)
Pour ce faire, qualification légale : naturel art L2111-4 et R2111-4
Fluvial naturel : 2111-7
Artificiel 2111-10 etc
La loi détermine un domaine pb mais aussi privé par qualification de la loi : forêts relevant dur egime forestier L2212-1
Biens immobiliers à l’usage du bureau L2211-1
Reserves forestieres L2211-1
Chemins L2212-1
Si qualification légale : soit domaine pb soit domaine privé
si pas de qualification légale alors
autre moyen de le qualifier L2111-1 usage direct du public ou service public pourvu qu’il fasse l’objet d’un amenagement indispensable
les deux types d’affectations peuvent être cumulées ?
L2123-7
CE MARECAR 1935
un bien affecté à l’usage pb fait parti du domaine pb, usage du pb est une condition suffisante pour que le bien appartienne au domaine pb
CE SECTION 30 MAI 1975 DAME GOZZOLI
reconnait que l’usage du pb est une condition suffisante pour qu’un bien appartienne au domaine public ex : plage
+ aménagement spécial
affectation à l’usage du pb
il faut que la personne pb ait décidé d’ouvrir son bien librement et sans limite au pb, il ne doit pas y avoir de conditions pour pouvoir y accéder
affectation à un sp : aménagement indispensable
L2111-1
Arret CE 9 NOV 2015 COMMUNE NEUVES MAISONS
pose comme conditions que le processus d’affectation va exiger la manifestation de la volonté de la personne pb qui va donner une destination au bien
Volonté de réduction de l’intégration au domaine pb
CE, 1990, ASSOCIATION SAINT PIE V
le CE refuse de conférer la domanialité pb à une église eglise mise a disposition par uen asso catholique donc destination qu’à une partie des usagers
CE 15 fevrier 2016 SOCIETE CATHEDRALE D’IMAGE
la simple contribution d’une activité à l’ig ne suffit pas à la qualifier de sp, il est nécesssaire que la personne pb ait soit organisé le service soit reconnu explicitement le caractère de sp de l’activité
Société axa france 13 oct 2014
affectation du sp prévaut sur l’affectation à l’usage du pb, on cherche d’abord le sp
THEORIE DE L’ACCESSOIRE
lle a deux conditions cumulatives pour étendre la qualité de bien du domaine pb à un autre bien :
Il faut que les deux biens aient un lien physique étroit et un lien fonctionnel le CE considère que le jardin est dissocié de la parcelle principale car elle est dépourvue de tout lien fonctionnel en raison de son aménagement ( consequence : la partie qui est sur le domaine privé du domaine pb peut être acquise par prescritpion aquisitive)
qualification du sp : comment faire ?
Pour la qualification de l’activité du sp on se base sur une jp Narcy du 28 juin 1963 identifiant comme critère du sp l’existence d’une mission d’ig d’un controle de l’autorité admin de tutelle et la disposition de ppp
Aprei 22 février 2007 ajoute qu’en l’absence de ppp, un tiers peut se voir confier une telle mission eu égard à l’ig de l’activité, aux donations de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement ainsi que les obligations qui lui sont imposées
théorie de l’accessoire
Accessoire : deux biens collés, l’un appartient au domaine pb et on veut savoir si l’autre y appartient aussi, les deux accessoires doivent etre propriétés de la personne pb et de la meme personne pb
Accessoire article 2111-2, 3 conditions que pour cette théorie s’applique :
Lien physique entre les deux biens entre le bien principal et sa dépendance
Lien fonctionnel : le bien accessoire ne doit pas être directement affecté à l’utilité pb mais doit etre indispensable au fonctionnement du bien principal, si le bien principal perd son affectation au domaine pb, l’accessoire perd son affectation au domaine privé
Les deux accessoires doivent etre propriétés de la personne pb et de la meme personne pb
théorie du domaine pb global
Théorie consiste à considérer qu’un bien pb insérer dans un ensemble immobilier plus vaste, constitutif d’une dépendance du domaine pb, que le bien qui y est inséré fait lui meme parti du domaine pb
Permet de faire rentrer dans le domaine pb des biens qui remplissent pas les crtères généraux mais qui méritent d’entrer dans le domaine pb car font corp avec d’autres biens qui eux sont dans le domaine pb
La différence entre les deux cest que la théorie de l’accessoire repose sur un lien entre la dépendance pb et son lien à l’accessoire et que l’autre théorie repose sur une intégration dans un ensemble
Chambord ?
qualification légale sur les biens pb mobiliers
article L2112-1
CE Dauphin 1969
IL FAUT UN AMENAGEMENT SPECIAL pour affecter un bien au sp = domaine pb, ou un aménagement léger peut suffire (chaîne suffit)
CE 2014 Commune de val d’Isère
le sol appartient au domaine pb s’il respecte les conditions de l’article 211-1 du CG3P mais si le sous-sol ne respecte pas ces conditions il fera parti du domaine pv
Le CE affirme que les remontées mécaniques peuvent relever du domaine pb dès lors qu’il sont affectés à un sp et spécialement réalisés pour cet usage
Utilisation constante quant à l’affectation à l’usage du pb : cette affectation à l’usage ou au service n’exige pas nécessairement une utilisation constante mais l’existence significative dédiée à cette affectation est déterminante, pas besoin que ce soit constamment utilisé pour que ce soit critère d’affectation
AXA france lard 2014 TC
la condition d’aménagement spécial du bien ne suffit pas à démontrer son appartenance au domaine pb il faut aussi qu’il soit affecté à un usage direct du pb ou un sp
CE 2015 commune de neuves maisons
il faut manifester la volonté pour la PP pour affecter au domaine pb
Communauté d’agglomération du lac du bourget 2015 CE
application du domaine pb légal : n’a pas fait l’objet d’une décision de classement
sans décision de classement, regarder s’il est affecté à l’usage direct du pb ou à un sp et spécialement aménagé en vue de sp
Société var auto 2018
: notion d’application avant et après le CG3P application de la théorie de 2006, avant 2006 le lien peut etre dissociable mais doit etre utile + qu’il y ait un lien physique
Après 2006 + val d’isère : il faut qu’il y ait un lien juste indissociable
arrêts 2008 2009 sur la théorie de l’accessoire :
L’arrêt rendu par le CE, le 11 décembre 2008, Perreau-Polier, pour que les biens entrent dans le régime de domanialité publique, il faut remplir le critère de l’usage du public et il faut qu’ils remplissent la fonction de service public.
L’arrêt rendu par le CE, le 28 décembre 2009, SARL Brasserie du Théâtre, la question est de savoir quel juge est compétent pour la question de l’annulation décision relative au domaine privé de la commune. Elle ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, par conséquent, du juge judiciaire
L’arrêt rendu par le CE, 15 février 2016, Société Cathédrale d’Images
la simple contribution d’une activité à un sp ne suffit pas à la caractériser de SP, il est nécessaire que la personne pb ait soit organisé le sp, soit reconnu explicitement le caractère de sp de l’activité
2111-5
traite des questions des docs qui délimitent le rivage et il se prescrivent par 10 ans concernant le rivage
consort Lescuyer 1991
Ces arrêtés sont prévus par le Code et en réalité ils ne font que constater des faits, caractère délimitatif, la délimitation n’incorpore jamais par elle-même l’incorporation dans le domaine pb
CE 15 JANVIER 1955, Decloître
Les riverains ont un droit à demander la délimitation d’une parcelle à l’autorité admin qui n’a pas le droit de refuser cette demande
Une jp admet qu’une propriétaire puisse entreprendre des travaux destinés à protéger son immeuble contre l’avancée des flots des lors que les ouvrages sont édifiés sur un terrain qui n’a pas été déjà recouvert par les plus hautes eaux, en l’espèce les ouvrages ont été édifiés avant la montée des eaux
CAA Nancy 19 mars 1992
Fondement de l’indemnisation sur la privation de propriété : explique que dans ce genre de cas il n’y a pas de privation de propriété, le CE
SCI APS : il rappelle que le CC a admis la conformité dans la C des dispositions législatives prévoyant l’existence d’un critère physique objectif indépendant de la volonté de la puissance pb pour fixer que le rivage de la mer à la limite entre le domaine pb maritime de la mer et les propriétés privées
dépendances du domaine pb fluvial
art 2111-7 CG3P
domaine pb artificiel
triptyque il faut pour entrer dans le domaine pb une affectation juridique, matérielle et un classement, l’affectation juridique est une décision qui prend la forme d’un acte admin unilatéral mais il peut aussi s’agir d’un contrat et en ce qui concerne l’autorité compétente, sauf dispositions textuelles contraires, le propriétaire du bien est compétent, cette compétence marche pour le pvr d’affectation, de désaffectation ou de changer d’affectation
Exception : le classement des cimetières relève de la compétence exclusive du préfet 2223-1 CG3P
Article 9 de la loi du 9 décembre 1905
prévoit que la désaffectation des édifices de culte relève de la loi ou d’un décret en CE
L’affectation juridique si elle n’est pas suivie d’une affectation matérielle reste sans effet juridique
domanialité par anticipation
il faut savoir qu’en 2006, les rédacteurs du code ont pour ambition de mettre fin à cette théorie ils considèrent que le régime ne s’opère qu’après l’affectation et la réalisation de l’aménagement
arrêt société atlar 2013 CE
il affirme que si la décision d’affectation est antérieure à 2006, la domanialité pb par anticipation s’applique en revanche, si la décision d’affectation est postérieure, l’aménagement est la clef d’entrée à la domanialité pb
commune de Baillargues 2016
Le CE est revenu sur sa position concernant les biens affectés au SP après 2006, dans la jp commune de baillargue du 13 avril 2016, il va créer une domanialité pb par anticipation pour les biens affectés au SP après 2006, il s’appuie sur des circonstances de droit et de fait engagement de travaux, contrat conclu et il faut que l’affectation soit accompagnée d’un aménagement indispensable au moins entrepri de façon certaine
triptique : acte de classement
l’acte de classement ne permet pas nécessairement l’entrée dans le domaine pb, le classement doit être confirmé par une utilisation effective par le pb ou un sp pour être confirmée, il a une fonction recognitive et pas juridique (2111-3), l’affectation peut faire l’objet d’un changement, dans le changement d’affectation on distingue le changement d’affectation volontaire qui sont soit réalisés au sein d’une même personne pb soit entre plusieurs personnes pb
changement d’affectation autoritaire =
théorie de la mutation domaniale
désaffectation jp
La procédure de sortie est un mouvement juridique qui pour être réalisé nécessite deux conditions cumulatives et chronologiques :
Elles sont posées par la jp Marot 1930 et codifiées à l’article 2141-1 du CG3P : désaffectation et déclassement
désaffectation :
constater que la raison qui a amené le terrain à être incorporé n’existe plus : il faut que des travaux soient entrepris pour qu’il y ait désaffectation parfois
Pour le domaine pb naturel, sa désaffectation se fait non pas selon la volonté de l’admin mais par un simple constat, mais parfois en plus de ce constat, on ajoute une mesure par ex enquête publique
Déclassement : acte admin qui n’est ni individuel ni réglementaire et qui peut prendre la forme d’un arrêté il peut aussi prendre la forme d’un décret du président ou d’un ministre ou encore d’une délibération
À défaut de décisions expresses de déclassement, le bien est maintenu dans le domaine pb, il y a des biens qui sont désaffectés mais n’ont pas ete déclassés et sont tjrs dans le domaine pb
Marron CE 1968
terrain sur lequel avait été construit une sacristie, le terrain avait été désaffecté mais pas déclassé, il appartenait encore au domaine pb, en principe, la désaffectation doit tjrs être antérieur au déclassement mais exception pour la voirie routière arret 2018 commune Hazebrouck admet que la décision de déclassement suppose la désaffectation
procédure de déclassement anticipé
2141-2 : l’article prévoit que le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine pb articifiel des personnes pb affectées à un sp ou à l’usage du pb peut être prononcé dès sa désaffectation alors même que les nécessités du sp ou de l’usage du pb justifient de cette désaffectation ne prennent effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement, délai qui ne peut exceder 3 ans mais peut etre étendu à 6 ans lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d’une opération de construction ou de restauration
Le bien sort du domaine pb de la personne pb mais reste dans le patrimoine de la personne pb, ce bien devient aliénable et prescriptible il n’est plus protégé par le régime de contravention des grandes voiries et que les litiges concernant ce bien relèveront de la compétence du juge judiciaire
Quand domaine pb routier, les riverains de ce domaine pb routier disposent d’un droit de propriété à acquérir le bien en cas de ventes
comme possibilité de vendre le B affecté pour construire un autre équipement puis déménager le SP (ex : hôpital public qui exerce son activité dans un bâtiment et un nouvel hôpital doit être construit donc on vend / déclasse par anticipation le bâtiment toujours occupé. L’argent à la banque vas permettre de construire ce nouveau bâtiment puis une fois construit, le service hospitalier intègre le nouveau bâtiment = déclassement anticipation)
théorie de la mutation domaniale
Procédé autoritaire qui permet à l’E de modifier unilatéralement l’affectation des dépendances du domaine pb d’une personne pb qui n’est pas l’E
L’application de cette théorie n’impose pas un acte de déclassement préalable, ils peuvent être soit au profit de l’E soit au profit d’une autre personne pb
l’E peut modifier unilatéralement l’affectation d’un bien d’une autre personne pb soit pour l’affecter à ses propres besoins soit le mettre à disposition d’autre personne pb, cette théorie permet de dire à la personne pb que ce terrain-là d’affectation de ce bien doit changer,
Arret d’application arrêt 2 juillet 1930 KERSAHO
arrêt CE 5 juillet 1909, ville de Paris contre chemin de fer d’orléans et 13 mars 1925
Seul l’E peut changer de manière unilatérale de façon autoritaire l’affectation d’un bien au domaine pb, pas de transfert de propriété donc pas nécessité de déclassement
Pas de droit d’indemnisation, elle peut obtenir réparation pour préjudice spécial en cas de dommage de travaux pb arrêt 3 décembre 1993 ville de paris contre parents, après 2006… 2123-4 cg3p
Si cas postérieur à 2006, article L2123-6 s’applique, il reconnait une indemnisation pour la personne qui a été dessaisie de son bien à raison des réponses ou privations de revenus qui peuvent résulter de cette privation
def du principe d’inaliénabilité
principe qui va interdire la constitution de droits réels sur un bien appartenant au domaine pb que ce soit volontairement ou sous la contrainte à titre onéreux ou gratuit
Le propriétaire d’un bien au domaine pb ne peut pas vendre le bien et ne peut pas concéder de droits réels à un tiers car ça constituerait un démembrement du droit de propriété
Ce principe de nullité du contrat est d’ordre pb il doit donc être soulevé d’office
permet une protection des biens du domaine pb contre l’expropriation
consort bero 1989
le juge pose le principe qu’il annule le contrat de vente d’un bien du domaine pb et le juge judiciaire le fait aussi dans un arrêt de la Cc de la première chambre civile en date du 2 avril 1963, dit Montagne
consort Renault 1988
le principe d’inaliénabilité peut être invoqué par un tiers (il peut aussi être invoqué par d’autres)
Société fermière de Campoloro 2005 CE
Il protège aussi les biens du domaine pb de la possibilité d’être saisi, cependant ce principe possède un tempérament Société fermière de Campoloro 2005 CE, qu’en cas de défaillance d’une coll dans l’exécution d’une décision de justice, le préfet peut ordonner la vente de ces biens à la seule condition que ces biens ne soient pas indispensables à la continuité du sp
exception au principe d’inaliénabilité :
un propriétaire pb est libre de déclasser un bien pour ensuite le vendre la doctrine parle d’une aliénabilité relative
Ce principe subit de nombreuses dérogations prévues par la loi en réalité le CE EUROLAT 1985 vient montrer que le CE annule un contrat qui confère un droit réel sur le domaine pb : bail emphytéotique
Fin années 80/ 90 : le législateur va avoir la volonté de valoriser le domaine pb et attirer les investisseurs et donc entre dans la logique des partenariats privés/ publics, donc consacre droits réels article 13 loi 5 juillet 1988 qui autorise les coll locales et leur établissement pb à accorder sur le domaine pb des baux emphytéotiques administratifs qui concèdent au preneur des droits réels mais ces droits réels sont encadrés, les coll et leur établissement ne peuvent conclure de tels baux qu’en vue de l’accomplissement par le co-contractant preneur d’une mission de sp ou d’une réalisation d’opération d’ig pour le compte de l’admin qui lui a concédé ces droits
Loi 27 juillet 1994
concerne les autorisations d’occupation du domaine pb de l’E elle prévoit que le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine pb possède un droit réel sur les ouvrages, les constructions et les installations de caractère mobilier qui les réalise pour l’exercice d’une activité autorisée à ce titre
Ces textes ont été codifiés par le CG3P et même développés aux articles L2122-5 et suivants
Deux dérogations aux articles 31112-1, -2, -3 sur les possibilités de ces stations de biens entre les personnes pb ?
es biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
En vue de permettre l’amélioration des conditions d’exercice d’une mission de service public, les biens mentionnés à l’article L. 3112-1 peuvent également être échangés entre personnes publiques dans les conditions mentionnées à cet article. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de préserver l’existence et la continuité du service public.
En vue de permettre l’amélioration des conditions d’exercice d’une mission de service public, les biens mentionnés à l’article L. 3112-1 peuvent également être échangés entre personnes publiques dans les conditions mentionnées à cet article. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de préserver l’existence et la continuité du service public.
En vue de permettre l’amélioration des conditions d’exercice d’une mission de service public, les biens mentionnés à l’article L. 3112-1 peuvent être échangés, après déclassement, avec des biens appartenant à des personnes privées ou relevant du domaine privé d’une personne publique. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de préserver l’existence et la continuité du service public.
principe d’imprescriptibilité
protège le domaine pb contre l’écoulement du temps car il fait en sorte qu’une dépendance du domaine pb ne perde jamais son statut soit par la prescription acquisitive
Ce principe est prévu par l’Edit de Colbert de 1577 et à l’article L3111-1
Ce principe empêche la prescription acquisitive et la prescription extinctive
CE 1967 Cazeaut :
impossibilité de pouvoir appliquer le principe d’usucapion sur le domaine pb
CEDH, 29 mars 2010, Brosset-Triboulet c. France :
on fait primer le droit de l’environnement sur les libertés individuelles, la démolition sans indemnisation préalable de bien sur le domaine pb maritime et ayant fait l’objet de l’autorisation d’occupation temporaire successive ne viole pas l’article 1er du protocole n°1
CC 26 octobre 2018 QPC
un bien appartenant au domaine pb ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive
article 2122-1-1
absence de mise en concurrence et procédure d’attribution des autorisations d’occupation
art 2122-1-1 al 2
précise que lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée, l’autorité n’est pas tenue de procéder à une publicité préalable
2122-1
pour qu’il y ait occupation il faut qu’il y ait octroi et donc il faut un titre
article 521-3 CJA
Le commerçant pourra céder son autorisation à l’autre commerçant après avoir recueilli l’accord du maire et que à défaut le maire pourra, comme il justifie d’une situation d’urgence, sur le fondement de l’article 521-3 CJA saisir le JA d’une demande d’expulsion
2122-3
Caractère précaire et révocable d’une autorisation
2132-3
prévoit que nul ne peut bâtir sur le domaine pb maritime qui prévoyait que cela était sous peine de démolition
2132-3
l’admin peut ordonner la démolition à celui qui en a la garde ? Cette action implique nécessairement de recourir à une procédure de contravention de grande voierie devant le JA
ECOUTER
REPSECT DES BIENS
Article 1 protocole additionnel à la CEDH protection du resp des biens + jp CEDH 2008 Kotepe c/ Turquie charge spéciale et exorbitante pour droit à l’indemnisation + ministre de la Culture 2022 l’existence de cette charge s’apprécie compte tenu des circonstances de l’espèce
commune de tours 2012 CE
autorisation privative domaine pb mobilier mis en parallèle avec la liberté de commerce et d’industrie : la décision de refuser une telle autorisation que l’admin n’est jamais tenue d’accorder n’est pas susceptible par elle meme de porter atteinte à la LCI
Les œuvres en cause faisaient partie du domaine pb mobilier en application de l’article 2112-1 CG3P, la commercialisation des reproductions photographiques doit etre regardée comme une utilisation privative du domaine pb mobilier
Chambord
image d’un bien immeuble du domaine pb n’appartient pas elle-même au domaine pb l’admin ne peut pas réclamer une redevance pour son utilisation sauf en application de l’article L621-42 du Code du patrimoine depuis son entrée en vigueur 2016
commune d’Avignon 2016
l’occupation des trottoirs par les clients de commerce dont les comptoirs ouvrent sur la rue n’est pas une occupation privative du domaine pb
société johnathan loisirs 2012
droit à une indemnité d’éviction pour la réparation du préjudice direct et certain résultant de la rupture d’autorisation avant son terme pour motif d’ig dès lors qu’aucune stipulation contractuelle n’y fait obstacle
société prest’air
Le CE reconnait possibilité de transfert autorisation ou convention d’occupation du domaine pb à condition que le gestionnaire du domaine donne son accord par écrit
2017 CE société des ports vendres
Le titulaire de la convention d’occupation du domaine pb ne possède pas de droits acquis au renouvellement dudit titre la demande de renouvellement doit être appréciée in concreto par le gestionnaire du domaine
Promoimpresa CJUE 2013
la délivrance de titres d’occupation du domaine pb nécessite une procédure préalable de mise en concurrence
2125-1
toute occupation du domaine pb entraine des redevances
CE 2012 RATP c/ société 20 min France
la décision de délivrer l’autorisation d’occupation du domaine pb ne porte pas atteinte à la LCI
