DROIT DU TRAVAIL

Question 1

selon la jp, quel élément distingue une modification du contrat d’un simple changement des conditions de travail ?

Answer 1

le caractère essentiel ou non de l’élément modifié

Question 2

dans quelles conditions l’acceptation tacite d’une modification du contrat de travail par le salarié est-elle reconnue ?

Answer 2

uniquement dans les cas prévus par le Code du travail, comme l’article 1233-3 (motif économique)

Question 3

quelle est la proposition de la jp concernant le lieu de travail mentionné dans le contrat ?

Answer 3

il peut être modifié sauf en cas d’atteinte excessive à la vie privée et familiale

Question 4

que se passe-t-il si un salarié refuse l’application d’un accord de performance collective ?

Answer 4

l’employeur peut prononcer un licenciement individuel sui generis

Question 5

quel élément de la rémunération relève toujours du socle contractuel ?

Answer 5

le salaire en contrepartie de la prestation de travail

Question 6

lors d’une suspension du contrat de travail pour chômage partiel, que garantit l’employeur ?

Answer 6

un niveau de rémunération partiel autour de 70%

Question 7

quand une clause de mobilité est-elle considérée comme valide ?

Answer 7

lorsqu’elle précise clairement la zone géographique de mutation

Question 8

selon la jp, dans quelle situation une modification de la durée du travail n’est pas considérée comme une modification du contrat ?

Answer 8

lorsqu’elle n’a pas d’incidence sur la rémunération

Question 9

selon l’arrêt le Berre (1996) qu’est ce qui relève uniquement de la décision unilatérale de l’employeur ?

Answer 9

le simple changement des conditions de travail

Question 10

combien de temps un salarié dispose-t-il pour refuser une modification essentielle du contrat pour motif économique ?

Answer 10

1 mois

Question 11

quelle obligation l’employeur doit il respecter pour modifier les horaires dans un contrat à temps partiel ?

Answer 11

respecter un délai de prévenance avant la modification

Question 12

que dit la jp concernant la mise a pied disciplinaire d’un salarié ?

Answer 12

elle ne modifie pas le CT

Question 13

quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité géographique ?

Answer 13

la zone géographique doit être précisée dès l’origine

Question 14

quels critères doivent respecter les objectifs fixés par l’employeur pour un rémunération variable ?

Answer 14

être réalisables et reposant sur des critères objectifs

Question 15

Pendant une suspension du contrat pour maladie professionnelle, que doit faire l’employeur en cas d’inaptitude du salarié ?

Answer 15

Respecter une obligation de reclassement

Question 16

Que se passe-t-il si un accord collectif modifie des éléments du contrat individuel ?

Answer 16

L’accord collectif ne peut modifier le contrat sans l’accord du salarié

Question 17

pendant une suspension du contrat de travail pour congé parental, quelle est la règle concernant la rémunération ?

Answer 17

la rémunération n’est pas maintenue

Question 18

selon la jp récente, les salariés en arret maladie ordinaire acquièrent-ils des congés payés ?

Answer 18

oui, à hauteur de deux jours par mois

Question 19

combien de jours de congés payés par mois acuquièrent les salariés en arret pour maladie pro ?

Answer 19

2,5 jours

Question 20

dans quel délai un salarié doit-il informer son employeur de son arrêt maladie ?

Answer 20

48h

Question 21

pendant un arrêt maladie, l’employeur peut licencier le salarié

Answer 21

pour faute grave ou motif économique

Question 22

quel est le montant des indemnités journalières pour un salarié en arrêt maladie ?

Answer 22

50% du salaire journalier brut de base

Question 23

que garantit une clause de garantie d’emploi en cas d’arret maladie

Answer 23

une indemnisation en cas de licenciement pendant la période garantie

Question 24

Selon la jurisprudence, un salarié en arrêt maladie peut exercer une activité parallèle :

Answer 24

si elle ne cause pas de préjudice à l’employeur

Question 25

Un licenciement pour absences prolongées est légal si :

Answer 25

L’absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise

Question 26

Un salarié en arrêt maladie est tenu à une obligation de loyauté envers son employeur, sauf :

Answer 26

En cas d’activité non concurrentielle et sans préjudice à l’entreprise

Question 27

une activité sportive pendant un arrêt maladie est permise si

Answer 27

elle ne cause pas de préjudice à l’employeur et n’aggrave pas l’état de santé

Question 28

quelles sont les obligations principales d’un salarié en arret maladie ?

Answer 28

respecter les consignes médicales et notifier son arrêt

Question 29

La désorganisation d’une entreprise due à l’absence prolongée d’un salarié peut justifier un licenciement si :

Answer 29

l’employeur embauche un remplaçant sous CDI

Question 30

une lésion est considérée comme un accident du travail si

Answer 30

elle se produit par le fait ou à l’occasion du travail

Question 31

une maladie est reconnue comme professionnelle si elle :

Answer 31

figure dans un tableau officiel et remplit les conditions d’exposition

Question 32

un salarié avec une incapacité permanente de moins de 10% peut prétendre

Answer 32

à une réparation forfaitaire en capital

Question 33

qui peut effectuer un contrôle médical d’un salarié en arret maladie ?

Answer 33

un médecin mandaté par l’employeur ou la sécurité sociale

Question 34

quelle garantie de rémunération est prévue par le Code du travail en cas d’arret maladie prolongé ?

Answer 34

maintien à 90% pour 30 jours, puis 2/ 3 au-delà

Question 35

que doit faire faire un salarié pour obtenir la prise en charge d’une maladie pro ?

Answer 35

informer l’employeur et la sécu dans les 48h

Question 36

quel taux d’indemnisation journalière est appliquée en cas de maladie pro après le 29ème jour d’arrêt ?

Answer 36

jusqu’à 80% du salaire brut