DROIT FISCAL Flashcards
citez les définitions minimalistes du XIXème siècle
MONTESQUIEU (1748) : “portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sureté de l’autre ou pour en jouir agréablement”
Marquis Gaston D’AUDIFFRET (1906) : “l’impôt est la contribution exigée de chaque citoyen pour sa part dans les dépenses du gouvernement”
René STOURM (1905) : “l’impôt est le prélèvement opéré sur les facultés individuelles des contribuables pour subvenir aux besoins des sp”
Paul LEROY-BEAULIEU : “l’impôt est la contribution exigée de chaque citoyen pour sa part dans les dépenses du gouvernement”
Définition économique RICHESSE DES NATIONS ADAM SMITH 1776 : “l’impôt est la contribution de tous les membres de la société ou d’une partie de ses membres, au gouvernement”
critères qui caractérisent l’impôt
caractère pécuniaire
caractère obligatoire
caractère unilatéral
caractère définitif
absence de contrepartie
taxe de prestation (impot local)
jusqu’au début des années 1970, la taxe pouvait être acquittée en journée de travail
au stade de l’établissement de l’impôt :
- de l’établissement de l’assiette : somme d’argent ou valeur convertie en terme monétaire (tva ou impôt sur le revenu constitué par la somme de revenus perçus par le contribuable)
- de la liquidation de l’impôt (on applique un tarif à une somme d’argent)
EXCEPTION : la dation en paiement : procédure qui permet de payer l’impôt par la remise de biens à l’admin fiscale, inspirée du modèle britannique intégrée en France en 1968 à l’époque ou André Malraux était ministre de la Culture il a préconisé la reprise dans le système juridique de ce modèle pour payer l’impôt, et les droits de succession par la remise d’œuvres d’art
caractère obligatoire signification
obligation double :
- pour l’admin fiscale de la prélever
- pour le contribuable de le payer
GBCP dans la loi de finances pour 1963 :
qui fixe les sanctions à l’encontre des comptables publics qui n’utiliseraient pas toutes leurs prérogatives publiques pour recouvrer l’impôt il ne peut pas négocier ce montant avec l’admin fiscale. Aucun acte de volonté du contribuable n’est susceptible d’intervenir entre l’admin fiscale et lui.
but du caractère obligatoire de l’impot
permettre de distinguer l’impôt des versements qui sont effectués spontanément par les particuliers au profit de l’E mais sans avoir de caractère obligatoire :
On distingue l’impôt du prêt lié à la demande d’emprunt : le citoyen a la certitude d’être remboursé
De la contribution volontaire : c’est le fait pour les citoyens de verser à l’E une contribution pour faire face à une situation
De la redevance pour service rendu
De certaines contributions facultatives
CC 23 JUIN 1982 REDEVANCES DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
sp d’assainissement des eaux polluées, ces redevances étaient obligatoires donc ce ne sont pas des redevances mais bien des IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE
CC 1989 DC
il a été amené à se prononcer sur la caisse des dépôts qui reverse à l’E un montant déterminé par rapport aux résultats nets de son activité mais le montant de ce versement n’est pas défini par l’E mais il est négocié entre l’E et la caisse des dépôts et consignations et subordonné à l’accord de la commission de surveillance de cette caisse, ce qui lui enlève son caractère obligatoire
Il a estimé que le versement n’avait pas le caractère d’une imposition car le montant est négocié entre l’E et la caisse
exceptions au caractère obligatoire :
Exonérations : dispense totale ou partielle d’impôts sous certaines conditions fixées par la loi pour des motifs variés, le plus souvent économiques ou sociaux
L’ensemble des exonérations, qu’elles soient de plein droit ou autre, constituent des exceptions au caractère obligatoire, même si c’est le législateur qui décide de ces exonérations
autre exception au caractère obligatoire
Autres exceptions : ce sont les possibilités d’options pour une imposition : il est possible pour le contribuable de demander à être assujetti à un impôt (car avantages)
Ex : option pour être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (sociétés de personnes sont soumises à un import sur le revenu mais ont intérêt à opter pour un impôt sur les sociétés)
L’assujettissement peut être demandé par un tiers mais c’est très rare notamment en matière d’impôts sur le revenu, lorsque des enfants mineurs perçoivent des revenus, le contribuable peut demander que ces enfants mineurs soient imposés séparément
Les taxes facultatives : elles ne dépendent pas du contribuable, elles sont adoptées par le législateur au profit des coll elles vont avoir le choix de percevoir ou non ces taxes
taxe facultative d’enlèvement des ordures ménagères
la plupart des communes la perçoivent mais ont fait le choix de prélever une redevance sur l’enlèvement des ordures ménagères
tempéraments au caractère obligatoire
Les contribuables ont parfois la possibilité de choisir leur régime d’imposition, notamment au niveau de l’impôt sur le revenu (ex : choisir un régime d’imposition réelle)
Les possibilités de choix des modes d’imposition : par ex une personne physique qui perçoit un salaire le législateur propose deux modes d’imposition de ce salaire soit la déduction des faits réels
caractère unilatéral
L’impôt est établi et perçu par voie d’autorité, en vertu des prérogatives de puissance publique elles vont permettre à l’admin de décider unilatéralement de la dette fiscale du contribuable ou de délivrer elles-mêmes un titre exécutoire pour recouvrer l’impôt.
L’admin va déterminer le montant de la dette fiscale du contribuable
L’impôt ne peut pas résulter d’un contrat, le contribuable est placé dans une situation légale et réglementaire exclusive de tout rapport contractuel avec l’admin fiscale ce qui signifie que le montant de l’impot ne peut pas être négocié
Un prélèvement pb dont le principe est posé par l’autorité législative mais dont le montant ne peut être déterminé sans l’accord du débiteur ne peut présenter le caractère d’une imposition
Le caractère unilatéral doit être relativisé dans la mesure où le législateur admet parfois qu’il existe un dialogue entre l’admin et le contribuable (articles des livre des procédures fiscales prévoient)
