DROIT FISCAL Flashcards
1
Q
citez les définitions minimalistes du XIXème siècle
A
MONTESQUIEU (1748) : “portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sureté de l’autre ou pour en jouir agréablement”
Marquis Gaston D’AUDIFFRET (1906) : “l’impôt est la contribution exigée de chaque citoyen pour sa part dans les dépenses du gouvernement”
René STOURM (1905) : “l’impôt est le prélèvement opéré sur les facultés individuelles des contribuables pour subvenir aux besoins des sp”
Paul LEROY-BEAULIEU : “l’impôt est la contribution exigée de chaque citoyen pour sa part dans les dépenses du gouvernement”
Définition économique RICHESSE DES NATIONS ADAM SMITH 1776 : “l’impôt est la contribution de tous les membres de la société ou d’une partie de ses membres, au gouvernement”
2
Q
critères qui caractérisent l’impôt
A
caractère pécuniaire
caractère obligatoire
caractère unilatéral
caractère définitif
absence de contrepartie
3
Q
taxe de prestation (impot local)
A
jusqu’au début des années 1970, la taxe pouvait être acquittée en journée de travail
4
Q
au stade de l’établissement de l’impôt :
A
- de l’établissement de l’assiette : somme d’argent ou valeur convertie en terme monétaire (tva ou impôt sur le revenu constitué par la somme de revenus perçus par le contribuable)
- de la liquidation de l’impôt (on applique un tarif à une somme d’argent)
EXCEPTION : la dation en paiement : procédure qui permet de payer l’impôt par la remise de biens à l’admin fiscale, inspirée du modèle britannique intégrée en France en 1968 à l’époque ou André Malraux était ministre de la Culture il a préconisé la reprise dans le système juridique de ce modèle pour payer l’impôt, et les droits de succession par la remise d’œuvres d’art
5
Q
caractère obligatoire signification
A
obligation double :
- pour l’admin fiscale de la prélever
- pour le contribuable de le payer
6
Q
GBCP dans la loi de finances pour 1963 :
A
qui fixe les sanctions à l’encontre des comptables publics qui n’utiliseraient pas toutes leurs prérogatives publiques pour recouvrer l’impôt il ne peut pas négocier ce montant avec l’admin fiscale. Aucun acte de volonté du contribuable n’est susceptible d’intervenir entre l’admin fiscale et lui.
7
Q
A
8
Q
but du caractère obligatoire de l’impot
A
permettre de distinguer l’impôt des versements qui sont effectués spontanément par les particuliers au profit de l’E mais sans avoir de caractère obligatoire :
On distingue l’impôt du prêt lié à la demande d’emprunt : le citoyen a la certitude d’être remboursé
De la contribution volontaire : c’est le fait pour les citoyens de verser à l’E une contribution pour faire face à une situation
De la redevance pour service rendu
De certaines contributions facultatives
9
Q
CC 23 JUIN 1982 REDEVANCES DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
A
sp d’assainissement des eaux polluées, ces redevances étaient obligatoires donc ce ne sont pas des redevances mais bien des IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE
10
Q
CC 1989 DC
A
il a été amené à se prononcer sur la caisse des dépôts qui reverse à l’E un montant déterminé par rapport aux résultats nets de son activité mais le montant de ce versement n’est pas défini par l’E mais il est négocié entre l’E et la caisse des dépôts et consignations et subordonné à l’accord de la commission de surveillance de cette caisse, ce qui lui enlève son caractère obligatoire
Il a estimé que le versement n’avait pas le caractère d’une imposition car le montant est négocié entre l’E et la caisse
11
Q
exceptions au caractère obligatoire :
A
Exonérations : dispense totale ou partielle d’impôts sous certaines conditions fixées par la loi pour des motifs variés, le plus souvent économiques ou sociaux
L’ensemble des exonérations, qu’elles soient de plein droit ou autre, constituent des exceptions au caractère obligatoire, même si c’est le législateur qui décide de ces exonérations
12
Q
autre exception au caractère obligatoire
A
Autres exceptions : ce sont les possibilités d’options pour une imposition : il est possible pour le contribuable de demander à être assujetti à un impôt (car avantages)
Ex : option pour être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (sociétés de personnes sont soumises à un import sur le revenu mais ont intérêt à opter pour un impôt sur les sociétés)
L’assujettissement peut être demandé par un tiers mais c’est très rare notamment en matière d’impôts sur le revenu, lorsque des enfants mineurs perçoivent des revenus, le contribuable peut demander que ces enfants mineurs soient imposés séparément
Les taxes facultatives : elles ne dépendent pas du contribuable, elles sont adoptées par le législateur au profit des coll elles vont avoir le choix de percevoir ou non ces taxes
13
Q
taxe facultative d’enlèvement des ordures ménagères
A
la plupart des communes la perçoivent mais ont fait le choix de prélever une redevance sur l’enlèvement des ordures ménagères
14
Q
tempéraments au caractère obligatoire
A
Les contribuables ont parfois la possibilité de choisir leur régime d’imposition, notamment au niveau de l’impôt sur le revenu (ex : choisir un régime d’imposition réelle)
Les possibilités de choix des modes d’imposition : par ex une personne physique qui perçoit un salaire le législateur propose deux modes d’imposition de ce salaire soit la déduction des faits réels
15
Q
caractère unilatéral
A
L’impôt est établi et perçu par voie d’autorité, en vertu des prérogatives de puissance publique elles vont permettre à l’admin de décider unilatéralement de la dette fiscale du contribuable ou de délivrer elles-mêmes un titre exécutoire pour recouvrer l’impôt.
L’admin va déterminer le montant de la dette fiscale du contribuable
L’impôt ne peut pas résulter d’un contrat, le contribuable est placé dans une situation légale et réglementaire exclusive de tout rapport contractuel avec l’admin fiscale ce qui signifie que le montant de l’impot ne peut pas être négocié
Un prélèvement pb dont le principe est posé par l’autorité législative mais dont le montant ne peut être déterminé sans l’accord du débiteur ne peut présenter le caractère d’une imposition
Le caractère unilatéral doit être relativisé dans la mesure où le législateur admet parfois qu’il existe un dialogue entre l’admin et le contribuable (articles des livre des procédures fiscales prévoient)
16
Q
article L247 Livre des procédures fiscales
A
transaction fiscale : elle ne concerne qu’un cas très précis elle ne va intervenir que dans le cadre d’une procédure fiscale, lorsqu’il y a un litige entre l’admin et le contribuable, la transaction va reposer sur des concessions réciproques, la transaction fiscale ne va pas porter sur le montant de l’impôt mais sur le montant des sanctions et des intérêts de retard. L’admin va atténuer le montant de sanction et des intérêts de retard
17
Q
caractère définitif
A
Il ne peut pas faire l’objet d’une restitution de la part de la personne pb qui en est bénéficiaire, une fois qu’il a été payé, c’est définitif ce qui va permettre de distinguer l’impôt de l’emprunt
L’impôt ne fait pas l’objet de remboursement ni de paiement d’intérêts
18
Q
l’impot est définitf si et seulement si l’impot est :
A
légal
véritablement dû
non récupérable (tva)
19
Q
absence de contrepartie
A
Tout prélèvement perçu sans contrepartie pour celui qui le paye est par définition un impôt il est à distinguer des redevances pour services rendus
JP CE SECTION 10 FEVRIER 1995 CHAMBRE SYNDICALE DES TRANSPORTS AERIENS
20
Q
selon LAMARQUE, l’absence de contrepartie emporte 3 conséquences :
A
L’absence de lien entre le paiement de l’impot et l’acces aux sp : l’impot ne constitue par le prix d’un sp juridiquement bien qu’un certain nb d’auteurs considèrent que son paiement a une contrepartie générale qui est la mise à la disposition de l’ensemble des citoyens de certains avantages tels que le maintien de l’ordre ou les sp gratuits
Mais certains théoriciens ont développé l’idée selon laquelle l’impot autait une contrepartie et certains auteurs estimaient que le citoyen payait l’impot en contrepartie de l’obtention de la protection de l’autorité publique idée d’impot échange
L’absence de droit à contester l’utilisation du produit des impots
L’absence d’affectation de l’impot à une dépense particulière
21
Q
JP concernant l’absence de droit à contester l’utilisation du produit des impots : CE MF 13 MAI 1987
A
contribuable qui refusait de payer les impots car il considérait que cela contribuait à rembourser les frais des IVG
rejet
22
Q
l’absence d’affectation de l’impôt à une dépense particulière
A
CE BARNES 24 MARS 1982 exemple de l’impôt de quai
23
Q
absence d’affectation de l’impot à une dépense particulière
A
ARTICLE 6 LOLF
principe doit être nuancé car :
Certains prélèvements voient leur produit affecté alors qu’il s’agit quand mm d’un impôt (CC, 1982 : aucun principe de valeur cst n’interdit d’affecter un impôt à un EP ou à une pers chargée d’une mission de SP)
art.2 LOLF : exceptions à la non-affectation
→ condition de fond : la pers à laquelle est affecté l’imposition doit exercer une mission de SP ou des prérogatives de SP
→ conditions de formes : perception de autorisée par la LF (art.36 LOLF) + la LF doit procéder à l’affectation (art.34 LOLF) + l’impôt est inscrit et évalué dans une AE à la loi de finances (art.51 LOLF)
Aujourd’hui le critère de la non-affectation n’est donc plus déterminant pour exclure un prélèvement de la catégorie des impôts. Dans les faits, bcp d’impôts sont affectés à des dépenses particulières (ex : CSG)
24
Q
fonction financière de l’impot :
A
L’impôt était essentiellement destiné à financer les SP nécessaires à l’organisation de la vie sociale. Près de 90% des dépenses du BG sont financés par l’impôt et 50% pour les CT.
2 éléments de l’impôt pour remplir cette fonction financière selon Philip :
productif : le fondement essentiel de tout impôt est d’offrir un max de ressources à celui qui opère le prélèvement et cette nécessité de rendement exige qu’il soit payé par le + de contribuables possible (ex : la TVA / la CSG qui atteint l’ensemble des revenus alors que l’impôt sur les revenus n’atteint que 50% des contribuables potentiels )
stable : ne pas trop modifier l’impôt
25
allergie discal de Laffer (années 70)
au dela d'un certain seuil, l'augmentation du taux d'impot peut mener à une baisse des rendements de l'impot
Cette théorie a été critiquée par les économistes car il est difficile de la vérifier de manière empirique et de déterminer le niveau de taxation optimal. C’est le caractère simpliste, peu opérationnel de la théorie de la théorie qui a été critiqué. En plus, elle n’a pas été vérifiée dans les faits car les pays du nord de l’Europe ont fortement augmenté le taux de leurs impôts sans qu’il y ait une baisse de rendement. Le RU lui, a réussi à augmenter le taux de ses recette fiscales en diminuant les impôts.
26
caractéristiques fonctionnelles de l'impot :
Caractère dissuasif : la règle fiscale va être utilisée pour détourner le contribuable d’un projet économique, l’amener à ne pas intervenir dans un domaine particulier ou à ne pas poursuivre son activité dans les conditions où il l’exerce, le dispositif fiscal va faire en sorte que le contribuable renonce à un comportement considéré comme préjudiciable à un intérêt collectif ex : la taxe annuelle sur certains logements vacants / la taxe sur l’alcool et le tabac
Incitatif = dépenses fiscales, ces mesures visent à entraîner le contribuable à participer à la réalisation d’un projet d’intérêt public ou pour l’inciter à opter pour un mode de gestion de son patrimoine à des fins d’ordre économique et social, de manière générale il doit conduire le contribuable à adopter un comportement conforme à un objectif déterminé par la loi, c’est ce que l’on appelle en droit fiscal les dépenses fiscales les niches fiscales
Article 32 LF pour 1980 défini les dépenses fiscales comme toute disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraine pour le contribuable un allègement de sa charge fiscale mais elles vont corrélativement entraîner une baisse de recette budgétaire pour la coll publique
Plafond de 10 000 euros de ces avantages fiscaux depuis 2015
Redistributif : moyen de redistribuer les richesses par le biais de prestations sociales et les dépenses pb d’éducation et de santé
Exemple : 1962 : ISF, parties de droite contre l’impôt sur les grandes fortunes, Chirac la supprime, Mitterrand réélu il la rétablit sous la forme de l’impôt de solidarité sur la fortune, en 1989 elle avait pour objet de financer le revenu d’insertion, revenu de solidarité active, ISF remplacé par un impôt sur la fortune immobilière
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exemples de situations où l'impot peut être utilisée pour réguler la conjoncture
lutte contre l'inflation a n'a pas trop marché, les économistes ont considéré que l’impôt était en principe déflationniste, l’utilité n’a pas été prouvée et ne peut avoir que des effets limités
Incitation à l’épargne : permettent de favoriser certaines formes d’épargne, de la petite épargne, imposition modérée des régimes d’assurance vie, cela touche plusieurs impôts : l’impôt sur le revenu lorsqu’un contribuable veut épargner, il va choisir son mode d’épargne en fonction de la fiscalité applicable, notamment les assurances vie
Incitation à l’investissement : l’impôt ne doit pas entamer le potentiel interactif des entreprises, dispositif qui vise à alléger la charge fiscale de l’entreprise
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l'impot peut être utilisé pour agir sur les structures :
INCITATION A ADOPTER CERTAINES STRUCTURES : on distingue les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux, l’impot va avoir un effet incitatif ou dissuasif, on va utiliser l’impot pour inciter les agents économiques à s’installer sur une partie du territoire pour aider au développement de ces parties du territoire, on va exonérer d’impots dans certaines zones du territoire LES ZONES FRANCHES, zones géographiques dans lesquelles le législateur prévoit des avantages fiscaux
INCITATION A ADOPTER DES COMPORTEMENTS QUI ONT UN EFFET SUR D'AUTRES STRUCTURES
29
la fonction sociale de l'impot, jp :
CC 28 décembre 1990 Loi de finances pour 1991 : le CC veille au respect de ce principe articles 13 et 34 de la C, en raison de leur faculté, on parle plutôt de capacités contributives, nécessité de respecter la justice fiscale
30
les larges potentatiales d'intervention de l'impot dans un but social
Pour réduire les inégalités
Pour mener une politique d’aide aux familles
Pour encourager le travail
Pour protéger la santé
31
citer les autres fonctions sectorielles de l'impot
Politique de la recherche
Aide au commerce extérieur
Politique de protection de l’environnement
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qu'est ce qu'un prélèvement obligatoire ?
Ce terme est apparu dans les travaux de l’ocde, elle a défini les prélèvements obligatoires comme l’ensemble des versements effectifs opérés par tous les agents économiques sous réserve qu’ils résultent d’un processus collectif de décision concernant les modalités et le montant des débours et qu’ils ne comportent pas de contrepartie directe.
33
CPO a rendu un rapport sur les prélèvements obligatoires et a fait ressortir de la def de l’ocde : 3 critères :
La nature des flux, les prélèvements obligatoires doivent correspondre à des versements effectifs
Critère des destinataires des versements : les administrations publiques dans lesquelles le CPO englobe l’union européenne
Caractère non volontaire qui suppose l’absence de choix des conditions et du montant des versements l’inexistence de contrepartie immédiate/ directe
34
distinction entre impot et imposition de toute nature
Dans la C, on n’utilise pas la notion d’impôt mais d’imposition de toutes natures
La spécificité en France est que pendant très longtemps on a utilisé le terme d’impôts, ça a créé une confusion.
Notion inscrite à l’article 34 de la Constitution, et à l’article 3 de la LOLF (qui énumère les ressources budgétaires de l’E) notion qui est apparue en 1958
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critère de distinction des taxes parafiscales :
critère matériel
décision 26 octobre 1990 union fédérale des consommateurs
la décision du 27 mars 2000 « Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie »,
la décision du 30 avril 1975 « Syndicat patronal des architectes maîtres d'œuvre de la 21ème région économique » et la décision du 9 avril 1999 « Société Steelcase Strafor et autres ».
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critère de distinction des taxes parafiscales : critère organique
puisque les prélèvements se font « au profit d’une personne autre que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs », ce qui signifie que le bénéficiaire d’une taxe parafiscale ne peut pas être ces personnes. On trouve un rappel de ce critère dans
La décision du Conseil d'État du 20 décembre 1985 « Syndicat national des industriels de l'alimentation animale », et la décision L du Conseil constitutionnel du 23 juin 1982 « Redevances des agences financières de bassin ».
A contrario, les bénéficiaires des taxes parafiscales peuvent être les établissements publics à caractère industriel ou commercial – comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel le 11 août
1960 dans une décision DC « Loi de finances rectificative pour 1960 dite redevance radio- télévision » – ou des personnes privées chargées d’une mission de service public.
37
quelle loi donnait la compétence au législateur en matière de création de taxes parafiscales ?
loi du 25 juillet 1953
38
loi organique relative aux lois de finances concernant les taxes parafiscales
elle donne compétence au législateur et ce terme n'est plus utilisé
39
def taxe fiscale
La taxe fiscale est définie comme « une somme exigée en contrepartie des prestations offertes par un service public ou de la possibilité d’utiliser un ouvrage ». Elle se distingue de l’impôt car elle est exigée en guise de contrepartie, et fait généralement l’objet d’une affectation. C’est le caractère obligatoire de la taxe qui rapproche toutefois les deux notions.
40
décision 8 avril 1949 SRL des salaisons de Gascogne
le Conseil d'État pose le principe selon lequel dès lors qu’il s’agissait d’une taxe, il pouvait ne pas y avoir d’équivalence entre le montant de la taxe et le service rendu.
41
22 octobre 2021 « Métropole de Lyon »
le Conseil d'État considère que « la taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets ».
42
Conseil d'État du 1 octobre 1988 « Mme Marabuto »
L’usager virtuel du service est tenu au paiement de la taxe, même s’il s’abstient d’utiliser le service
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Critère de distinction entre impôt et cotisation sociale
= lien qui existe entre l’obligation de cotiser et le droit à une prestation sociale
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prise de position de la CJUE sur la CSG
CJCE plén 15 février 2000 commission des communautés européennes c/ République française
La Cour de justice considère que la CSG est une cotisation sociale
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application à la CSG des règlements européens relatifs à la coordination de systèmes de sécurité sociale
Règlement européen du 14 juin 1971 : a tenté de coordonner les systèmes de sécurité sociale des EM
Règlement européen du 29 avril 2004 : il a remplacé celui de 71, il en ressort que les ressortissants des EM ne peuvent payer leur cotisation sociale que dans l’E où ils travaillent
La Cour de justice considère que la CSG est une cotisation sociale
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la cour de cassation sur la csg
LA COUR DE CASS A JUGE QUE LA CSG ETAIT UNE COTISATION SOCIALE
Cc 25 mars 1998 Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud-alliance c/ M. Tallagnon
Cc 18 octobre 2001 M.André
LE CE A JUSTE QUE LE CSG ETAIT UNE IMPOSITION DE TOUTE NATURES
CE 7 janvier 2004 Mme Martin
CE 15 juin 2005
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La qualification nationale du prélèvement est sans incidence sur l’application des règlements
CJUE 3 avril 2008, Philippe Derouin c/ URSSAF de Paris
48
changement de position de la Cc
Cass soc 31 mai 2012 SA Esso et SAS Esso Raffinage c/ Guillaume Kalfon
La CSG est une imposition de toutes natures
49
article 34 C
En matière de cotisations sociales, l’article 34 de la C précise que le législateur détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale, de fait, il est compétent pour créer les cotisations sociales, pour fixer les principales règles d’assiette et de recouvrement, pour déterminer les catégories de personnes bénéficiaires des prestations et les personnes assujetties à l’obligation de cotiser.
En revanche, le législateur n’est pas compétent pour fixer les taux de cotisations, les personnes compétentes sont le pvr réglementaire.
50
distinction impots et prélèvements obligatoires
Le caractère non obligatoire que les prélèvements concernés dépendent uniquement de la volonté des administrés
Ces prélèvements non obligatoires sont généralement fixés par les autorités publiques mais ils vont être prélevé qu’en raison d’un avantage particulier qui est procuré à ceux qui vont les payer et qui conservent la faculté d’y échapper
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distinction impot/ contribution
La contribution est définie comme prélèvement exigé par la coll pb à l’occasion de certains travaux ou opérations accomplis par une personne privée
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CE : participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement qui est due en cas de non-réalisation d’aires de stationnement
CE Vincent 26 mars 1999 Le CE a jugé que ce n’était pas une imposition mais une loi sur les bénéficiaires de permis de construire ?
CE Ministre c/ Commune de Cavalaire sur mer 10 octobre 2014 le confirme
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loi de finances rectificative pour 2010
a réalisé une réforme globale de l’ensemble des taxes et participations perçues sur les opérations d’urbanisme remplacé par deux impots :
Taxe d’aménagement imposition de toutes natures
Versement de sous densité
54
CE ASS 21 novembre 1958 syndicat national des transporteurs aériens
Les ressources permamentes de l’E comprennent les impots et les remunerations pour service rendu
55
article 3 LOLF
Les redevances pour services rendus trouvent ajd leur existence dans la lolf, lorsqu’elles sont destinées à alimenter le budget de l’E
56
article 4 LOLF
précise que les rémunérations pour service rendu sont crées par décret et ratifiés par la loi de finances initiale
57
def redevance pour services rendu arrêt
Décision CE ASS 21 NOV 1958 SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTEURS AERIENS = prélèvements demandés à des usagers en vue de couvrir des charges d’un sp déterminé ou les frais d’établissement et d’entretien d’un ouvrage pb et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans des prestations fournies par ce service ou dans l’utilisation de l’ouvrage
58
critère de redevance pour services rendus
satisfaction d'intérêts particuliers :
Due par les usagers qui utilisent effectivement le service ou l’ouvrage mis à leur disposition donc une redevance ne peut pas financer un sp effectué essentiellement dans l’interet général
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impot contributoire
= impôt qui permet à l’E de financer ses dépenses de souveraineté
Impot sur les revenus, sur les sociétés, sur la fortune immobilière, sur les axises ou sur les énergies
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citer trois catégories d'impots compensatoires :
Compensatoire sans contrepartie
Compensatoire sans contrepartie individualisée : impots qui en raison de leur champ d’application sont très proches des impots contributoires mais se distinguent des impots contributoires par le fait qu’ils sont destinés à courir de surcroit de charges publiques qu’entrainenent les S et dont les contribuables sont recevables (CSG) mais qui n’a pas de contrepartie individualisée
Compensatoire avec une contrepartie individualisée qui est généralement directe et immédiate : impots qui vont procurer certains avantages aux contribuables qui peuvent etre regardé dès lors comme compensation d’une... donnée sans qu’il n’existe de ... entre les impots locaux et la compensation économique reçue (fiscalité de l’urbanisme taxe d’aménagement dont le fait générateur est constitué par l’obtention d’un permis de construire)
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def impots sur le revenu
Ce sont des impôts qui frappent l’aquisition d’un revenu par le contribuable, ces revenus correspondent soit à l’exercice d’une activité (salaires, bénéfices commerciaux, agricoles) soit au versement de revenu de remplacement notamment les allos chomages les pensions de retraite, soit ils proviennent de l’existence d’un capital productif (revenus financiers, de placement financier, de valeur mobilière) les revenus sont assez diversifiés.
On y trouve l’impot sur le revenu (IR) et la CSG.
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impots sur le capital
= frappent la richesse acquise consolidée et figée pour une certaine période et pouvant être source de revenus
Cette richesse constitue le patrimoine du contribuable
Ne pas confondre les impots sur le capital et les impots sur le revenu du capital, ces derniers sont ceux qui atteignent le revenu tiré de l’exploitation du capital ou du patrimoine càd des revenus procurés par la location d’un immeuble (revenus fonciers) ou par la détention d’actions de société (placements financiers) soumis à l’ir et/ ou à la CSG
Impots dont l’assiette est constituée par la valeur du bien lui-même
63
distinction impot sur le capital et impot en capital
Les impots sur le capital sont des impots que le contribuable peut payer sans aliener le bien et en puisant dans les revenus qui peuvent procurer ce bien
L'impot en capital c’est un impot dont l’assiette est constituée par la valeur du bien mais pour le paiement desquels le contribuable est obligé d’engager son capital, d’en vendre une partie : ex : droits de succession les héritiers légataires vont etre obligés de vendre une partie du patrimoine, de vendre le bien pour payer les droits de succession
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article 14 DDHC
principe du consentement à l'impôt
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fondement du principe du consentement à l'impôt
l’article 14 de la DDH principe fondamental selon lequel les représentants du peuple ont le droit de créer un impot et d’autoriser chaque année le gouvernement à le lever en appliquant la loi fiscale en vigueur
Inscrit aussi dans C du 3 septembre 1791 qui attribue au pvr législatif compétence pour établir les contributions publiques pour en déterminer la nature la cotité la durée et le mode de perception
Son respect a tjrs été assuré par le juge admin qui estimait qu’il faisait partie de la tradition républicaine
CE ASS 1958, syndicat national des transporteurs aériens
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article 34 C
la loi fixe les règles, l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature
Le Parlement doit voter l’impôt, il peut décider de créer un impôt, de le supprimer et de déterminer l’essentiel de son régime, cette compétence du Parl ne vaut que pour les prélèvements qui entrent dans la notion d’imposition de toute nature
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la sanction des empiètements du pvr réglementaire dans le domaine législatif
Le juge va sanctionner tout empiètement du pvr réglementaire dans le domaine de la loi en matière fiscale
CE ASS Syndicat national des transporteurs aériens
Il y a empiètement lorsqu’un prélevement qualifié de redevance est en fait une imposition de toute nature
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la sanction de l'incompétence négative
Le CC sanctionne l’incompétence négative, le législateur doit exercer la totalité de sa compétence en matière fiscale, le CC va vérifier, parfois de sa propre initiative parfois à la demande des requérants, que le législateur exerce lui-même la totalité de sa compétence
CC 283 DC loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme
CC 622 DC loi de finances pour 2011
CC 212-298 QPC SARL Majestic Champagne
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contrôle de l'incompétence négative
Le législateur ne doit pas légiférer en deçà de sa compétence, il ne doit pas laisser une trop grande marge d’action au pvr réglementaire : CONTROLE DE L’INCOMPETENCE NEGATIVE
CC 2013 684 DC Loi de finances rectificative pour 2013
Le législateur doit voter des lois suffisamment claires et précises qui ne puissant pas donner lieu à plusieurs interprétations
CC 1985 DC, Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
Il ne peut pas déléguer ses compétences à d’autres autorités
Le CC n’interdit pas le législateur de confier des compétences aux coll territoriales à condition qu’il détermine des règles suffisamment précises
CC 98 405 DC loi de finances pour 1999
CC 2013 351 QPC, Société Boulanger
Le CC sanctionne systèmatiquement l’imprécision des textes fiscaux
CC 2014 708 DC loi de finances rectificative pour 2014
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absence de sanction des empiètements du législateur dans le domaine réglementaire
CC 92 143 DC Loi sur les prix et les revenus ou Blocage des prix : le CC a justifié cette position par le fait qu’il existe dans la C des outils qui permettent au pvr réglementaire de corriger par la suite la nature du texte : article 37 alinéa 2 C qui permet au pvr réglementaire de modifier les textes de forme législative intervenus dans le domaine réglementaire par décret si le CC a lui-même constater leur caractère réglementaire (article 41 C qui permet au CC d’être saisi lorsqu’il y a un désaccord entre le gouv et le législateur sur le caractère législatif ou réglementaire d’un texte)
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invocabilité du principe de légalité dans le cadre de la qpc
L’article 14 de la DDH et l’article 34 de la C n’instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l’appui d’une qpc
CC 2010-5 QPC SNC Kimberly Clark
CC 2010-19/27 QPC Epoux Pipolo et autres
Sauf si un droit ou une liberté garantie par la C est en cause
CC 30 mars 2012 225 QPC Societe Unibail Rodamco pas de paiements de redevances pour création de locaux
CC 2015 445 QPC Société Thyssenkrupp Electrical ugo SAS
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fonction du principe de légalité des peines
Le principe de la légalité des peines permet au CC d’apprécier le resp par le législateur de son domaine d’intervention, la méconnaissance par le législateur de l’étendu de sa compétence ne pouvait pas être examiné dans le cas d’une qpc si aucune liberté n’était en cause
Par ailleurs, il faut qu’une imposition de toute nature soit en cause ce qui n’était pas le cas dans la décision 221 QPC :
CC 2012 221 QPC Société Chaudet et fille et autres
73
fondements du principe de nécessité de l'impôt
Article 13 : impot est une nécessité liée à l’organisation de la vie sociale et au fonctionnement de l’E qui doit permettre
Article 14 : pvr des citoyens de constater la nécessité de l’impot, les citoyens doivent pvr la constater par eux-mêmes ou par leur représentant, prélèvement doit revetir un caractère nécessaire
Ce principe est généralement invoqué sous l’angle de l’article 13 de la DDHC
74
la portée du principe de nécessité de l'impot
Principe consacré par le CC pour justifier les dispositifs du contrôle fiscal :
CC 83-164 DC loi de finances pour 1984
Principe à valeur constit : lutte contre la fraude fiscale
CC 99 424 DC, Loi de finances pour 2000
À propos de mesures législatives permettant les perquisitions fiscales :
Jusqu'en 1983, aucun texte spécifique permettant les perquisitions mais l’admin le faisait quand meme en utilisant un autre texte, ordonnance 30 juin 1945 relative au controle des prix et de la concurrence
Utilisation de la procédure de perquisition prévue par l’ordonnance du 20 juin 1945 relative au contrôle des prix et de la concurrence
Vice de procédure couvert par la Cour de cassation et le CE
1983 : projet de loi de finances pour 1984, le législateur a intégré dans le livre de procédure fiscale des dispositions spécifiques permettant les perquisitions fiscales
CC 83 164 DC, Loi de finances pour 1984
Censuré par le CC
Le dispositif va permettre aux agents de l’admin fiscale d’être habilité à procéder aux visites et perquisitions : article L16B, le CC va censurer dans la décision 164 DC
À l’ocassion de cette décision, le CC va se fonder sur l’article 13 de la DDHC et sur le principe de nécessité de l’impot pour expliquer que les nécessités de l’action fiscale peuvent exiger que des agents de l’admin fiscale soient autoriser à opérer des investigations dans les lieux priés, l’exerice de liberté des droits individuels n’est pas de nature à excuser la fraude fiscale
1984 : nouveau texte prenant en compte les motifs de la censure du précédent texte : 84 184 DC, Loi de finances pour 1985
Le CE et la Cc vont systématiquement annuler les perquisitions fondées sur l’ordonnance de 1945
CE 11 février 1945 Société de fait Goujon-Vessat Cass crim 2 juin MX et SA “Société d’exploitation des établissements Pierre X”
75
notion du principe d'égalité fiscale
Principe consacré de longue date par le JA puis le JC
Le JA l’a consacré en tant que PGD, le resp du principe s’imposait aux autorités admin, la première décision du CE rendue en matière fiscale est une décision :
CE 23 novembre 1936 Adboulhoussen
Puis principe constit :
CC 27 décembre 1973 73 51 DC loi de finances pour 1974, dite Taxation d’office
CC 81 133 DC Loi de finances pour 1982
CE 1989 M. Brancourt
Il fonde sa décision sur le principe d’égalité devant la loi (article 6) ultérieurement, il utilise l’article 13 DDHC
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principe d'égalité devant l'impot et devant les charges publiques
Même fondement : ddhc art 13 : le principe d’égalité devant l’impot se fonde dans le principe d’égalité devant les charges pb
Le principe d’égalité devant les charges pb est plus large que le principe d’égalité devant l’impot
Il s’applique à l’imposition commune qui doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur facculté contributive
Le principe d’égalité devant les charges permet d’eviter une trop grande disparité de changement fiscale
Le principe d’égalité devant les charges est utilisé pour apprécier la constitutionnalité de plusieurs impots formant un ensemble homogène
662 DC Loi de finances pour 2013
90 285 DC loi de finances pour 1991 : principe obligeait le législateur à respecter un cadre général à l’intérieur duquel il pouvait aménager des différences de traitement pourvu qu’elles n’entraînent pas une rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables
CE ASS 1995 gouvernement du territoire de la Polynésie française
77
principe d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges pb
Principe d’égalité devant la loi article 6
Devant les charges pb article 13 tous les contribuables qui se trouvent dans une situation identique doivent etre soumis au même régime fiscal
78
selon le professeur Lamarque, le principe d'égalité devant l'impot et les charges pb est utilisé lorsque les règles de fond sont en cause :
Décision 164 DC Loi de finances pour 1984
79
principe d'égalité devant la loi fiscale : utilisé pour des règles de procédure
Loi de finances pour 1974 Taxation d’office
2005 530 DC Loi de finances pour 2006
80
principe d'égalité devant la loi est invoquée en même temps que l'égalité devant les charges publiques :
2010 88 QPC MME BOISSELIER
2018 753 QPC JEAN GUILHEM G
81
structure du Code général des impôts
l y a un Livre Ier sur l’Assiette et la liquidation de l’impôt avec une Partie I sur les Impôts d’Etat et une Partie II sur les Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes.
L’intérêt de cette distinction dans la partie II est qu’elle permet dans la pratique d’apprécier et de mesurer le degré de décentralisation fiscale dans un État.
82
taxes facultatives ?
sont des taxes créées par le législateur qui permettent aux CT de les prélever ou non. Si elles ne les prélèvent pas c’est qu’il y a une redevance.
impôt étatique
impôt local
impôt social : leur régime est prévu par le CSG (art.L136-1 et suivants) et non par le CGI
(impôt européen) : actuellement, il n’existe pas d’impôts européens sauf le prélèvement CECA sur le charbon et l’acier
83
distinction impôt direct et indirect
impôt direct = impôt qui frappe directement les B ou les revenus d’une personne du seul fait qu’elle possède ces B ou disposent de ces revenus (IR, IS)
impôt indirect = impôts assis sur la fabrication, la vente, la circulation, la consommation ou l’importation d’objets de commerce ou de consommation ou sur l’utilisation de services : ils n’atteignent pas directement le contribuable car ils sont intégrés au prix des biens ou des services (taxe sur la valeur ajoutée, accises sur les énergies, sur les alcools, le tabac,…) → le terme accise est utilisé au niveau du DUE pour désigner les impôts indirects.
84
Code sur les impostions des biens et services :
On y trouve pour l’instant les accises mais la TVA relèvera à terme de ce code.
Les 4 critères de distinction sont :
l’administration compétente
les modes de recouvrement
la juridiction compétente
les incidences économiques
85
sur l'administration compétente :
impôts directs : DGFiP
impôts indirects : DGDDI = Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects
86
sur les modes de recouvrement :
impôts directs : recouvrement par voie de rôle nominatif
impôts indirects : recouvrement spontané cad qu’ils sont perçus au moment mm de la réalisation des opérations
87
CE, Compagnie générale de géographie, 1959 :
à l’époque, un impôt n’était pas direct s’il n’était pas recouvré par voie de rôle
88
sur la juridiction compétente :
impôts directs : JA
impôts indirects : JJ
Mais il y a deux exceptions :
la TVA relève de la compétence du JA alors que c’est un impôt indirect
l’IFI relève de la compétence du JJ alors que c’est un impôt direct
89
sur les incidences économiques :
impôts indirects : directement payés par le contribuable
impôts indirects : payés par un redevable qui verse l’impôt au Trésor public et en répercute le poids sur le consommateur local
90
distinction entre impôt réel et personnel
impôt réel = impôt qui frappe une opération, un bien ou une somme d’argent uniquement dans sa nature, sa valeur monétaire ou sa quantité, abstraction faite de la personne du contribuable
L’impôt réel correspond à la philosophie libérale du XIXème siècle et c'est par ex la TVA, l’IS, les droits d’enregistrement, impôts locaux,...
impôt personnel = impôt qui atteint l’existence même de la personne (capitation)
91
personnalisation ?
est une technique qui permet d’atteindre plus de justice fiscale et intervient au niveau de l’assiette par l’application d'exonération, d’abattement ou déduction ou de la liquidation par le biais d’impôt progressif, la doctrine préfère parler de personnalisation
92
distinction entre impôt analytique et impôt synthétique
impôt analytique = impôt qui n’atteint qu’une catégorie de revenus déterminés ou qu’une catégorie de biens ou de services (ex : contributions indirectes car elles vont atteindre que des produits déterminés)
Le législateur a mis en place des impôts analytiques sur le revenu avec des impôts cédulaires créés en 1917 qui consistaient à soumettre chq catégorie de revenu un impôt spécifique dont les règles d’assiette et le taux étaient adaptés à la nature du revenu.
impôt synthétique = impôt qui atteint l’ensemble des revenus du contribuable sans distinction de leur origine ou l’ensemble de la consommation (ex : IS depuis 1948, TVA,...)
93
distinction entre impôt de quotité et impôt de répartition :
impôt de quotité = impôt dont le législateur fixe par avance le tarif qui est appliqué à la base d’imposition
La plupart sont des impôts de quotité et ces impôts ont l'avantage d'assurer une plus grande justice fiscale MAIS le législateur et le gouvernement n’auront pas exactement la valeur des sommes DONC il faut faire des évaluations.
impôt de répartition = impôt dont le législateur fixe le produit global sans en établir lui-même le tarif
Ces impôts étaient très présents sous l’AR et ont été un poids à la base de la Révolution de 1789 en raison de l’injustice du système. Aujourd’hui, il en existe quasiment plus mm s’il y a qlqs ex marginaux (ex : taxe spéciale d’équipement prélevée sur certains territoires).
94
distinction entre impot ad valorem et impot spécifique
impôt spécifique = impôt calculé en multipliant un élément caractéristique de la matière imposable (poids, volume, superficie…) par une somme déterminée par le législateur
Il en existe peu MAIS les accises sont des impôts spécifiques (ex : alcool, publicité extérieure)
impôt ad valorem = impôt calculé par application d’un tarif à la base d’imposition
Ils atteignent la valeur imposable dans sa valeur monétaire et sont la plupart des impôts français.
95
impot proportionnel ?
impôt proportionnel = impôt dont le taux constitue un pourcentage fixe de la base d’imposition quel que soit le montant de la base d’imposition. (ex : IS)
C’était une manière juste de déterminer le montant d’un impôt au XIXème siècle car les tenants de l’idéologie libérale considéraient que grâce au taux proportionnel on appliquait le mm taux à tout le monde et celui qui avait le + de revenus payait le + d’impôts. Encore aujourd’hui, il y a des défenseurs de cet impôt.
La proportionnalité favorise la neutralité de l’impôt et ne doit pas inciter à modifier le comportement économique. Elle est aussi plus simple à établir que la progressivité et le coût de recouvrement de ces impôts est moins important ce qui renvoie au recouvrement spontané et évite l'intervention de l'administration fiscale.
Ils peuvent quand mm avoir un caractère dégressif quand il y a des aménagements du taux de l’impôt en fixant un tarif proportionnel de base puis on aménage des taux réduits pour certains B ou S ou pour une tranche inférieure de revenu ou de bénéfices (ex : cas pour la TVA, IS)
96
impot progressif ?
Impôt progressif = est un impôt dont le taux croît en fonction de la progression de la base d’imposition
L’avantage est que la progressivité permet de prendre en compte les facultés contributives de la personne et d’imposer la partie des revenus servant à satisfaire les premiers besoins de manière moins importante puis d’affecter aux parties suivantes un taux d’imposition + élevé.
97
CC, LF rectificative pour 1993, 1993
en matière d’impôt sur le revenu, le CC a reconnu valeur constitutionnelle à la progressivité de l’impôt sur le revenu
98
comment la progressivité est-elle aménagée ?
la progressivité est aménagée par tranches MAIS elle peut aussi être brute cad que l’assiette de l’impôt est frappée dans son intégralité par le taux désigné en fonction de l’assiette par le barème progressif. La plupart des Etats utilisent la progressivité par tranche et peu utilisent la progressivité brute au regard de l’IR (ex : Japon).
Dans certains cas, l’impôt progressif peut devenir régressif cad que le taux de l’impôt peut être plus élevé pour les contribuables les plus modestes et moins élevé pour les contribuables les plus riches par le jeu des dépenses fiscales.
99
progressivité de plus en plus remise en cause ?
La progressivité est de + en + remise en cause en Europe et dans le reste du monde pour plusieurs raisons et des Etats ont fait le choix de mettre en place des systèmes fiscaux plus simples et performants en apparence et ont réduit la place de la progressivité. On a vu apparaître des nouveaux systèmes en matière d’IR :
dual income tax : consiste à imposer à un taux progressif les revenus d’activités et à des taux proportionnels les revenus du patrimoine
flat tax : consiste à supprimer la progressivité
En matière d’IR la France adopte le système de dual income tax.
100
arrêt concernant le principe d'égalité fiscale
Situation identique = même traitement fiscal
CE ASS 1974 association des maires de France
101
CE ASS 2002 VILLEMAIN
Les couples mariés et pacsés ne se trouvent pas dans la même situation juridique et il n’est pas obligatoire d’étendre aux personnes pacsées les avantages fiscaux accordés aux couples mariés à condition que les différences de traitement ne soient pas disproportionnées.
102
dans quels cs les différences de traitement sont admises ?
Il existe deux cas où elles sont admises : quand il y a une différence de situation et lorsqu’il existe un motif d’ig
103
CC 136 DC troisième loi de finanes rectificatives
contribuables placés dans des situations différentes, le législateur ne porte pas atteinte au principe d’égalité fiscale en les traitant différemment, Contribuables de bonne foi et de mauvaise foi ne sont pas dans la même situation donc on peut leur appliquer des règles différentes
104
654 DC 2012
Le CC a dit que la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps ne portait pas atteinte au principe d’égalité 654 DC 2012 à propos de la suppression de l’exonération des heures supplémentaires
105
CE ASS 1997 SOCIETE BAXTER
Les juges disent qu’on peut appliquer des traitements identiques à des personnes qui se trouvent dans des situations différentes CE ASS 1997 SOCIETE BAXTER : application de contributions exceptionnelles sur les entreprises pharmaceutiques
106
2025 874 DC loi de finances pour 2025 :
le CC a estimé que le même plafond de franchise de base de la tva pouvait s’appliquer à tous même si les contribuables n’étaient pas dans la même situation
107
motif d'interet general = lutte contre la fraude fiscale
peut justifier l’absence d’application d’un régime fiscal identique
108
arrêts concernant la lutte contre la fraude fiscale
CC 83 164 DC loi de finances pour 1984 : distinction faite par le législateur à propos des moyens de paiement autorisés notamment le paiement en espèce des impôts : différence entre contribuables domiciliés en France et hors de France et a conclu qu’il pouvait y avoir une différence de traitement au motif de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
CC 2018 745 QPC Thomas T et autres : application de sanctions fiscales et a considéré que l’objectif de lutte contre fraude fiscale justifie l’engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraude les plus graves
109
arrêts concernant la stimulation de la croissance et de l'emploi
CC 2007 555 DC Loi en faveur du travail de l’emploi et du pvr d’achat : concernant la loi TEPA de 2007 à propos de l’exonération des heures supplémentaires justifiée par le motif d’ig de stimulation de la croissance et de l’emploi
110
arrêt sur la lutte contre le réchauffement climatique versus sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale
CC 2009 599 DC, Loi de finances pour 2010 : le CC a censuré la contribution carbone en mettant en avant le motif d’ig de lutte contre le réchauffement climatique et a considéré que les réductions d’impôts mises en place par le législateur pouvaient être justifiées par la sauvegarde de la compétitivité etc mais a considéré que ces réductions d’impôts étaient disproportionnées
111
arrêt affirmant que l'absence de motif général équivaut à la censure de la disposition
662 DC IMPORTANT LOI DE FINANCES POUR 2013 : successions sur les immeubles Corses
868 QPC M. Louis-Christophe L : taxe sur les métaux précieux, aucun motif d’ig ne justifie la différence de traitement selon qu’elle était réalisée dans l’ue ou à l’extérieur
112
contrôle de cohérence ?
Les juges exercent un contrôle de cohérence et vont vérifier que :
La disposition qui contrevient au principe d’égalité est en rapport avec l’objet de la loi
Que la différence est fondée sur des critères objectifs et rationnels
113
existence d'un lien nécessaire entre la disposition discriminatoire et l'objet de la loi
CE 1875 Rabot : Calédonie majorait le taux d’une taxe à l’importation perçue sur les bières, l’objectif était de permettre le développement de l’industrie locale, le CE a considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte au principe d’égalité alors même qu’il n’existait qu’une seule entreprise produisant de la bière en Nouvelle Calédonie
CC 2011 88 QPC Mme Boisselier : large part d’appréciation du juge à l’égard de la finalité de la règle applicable, le CC a validé des dispositions discriminatoires figurant dans une loi relative à la lutte contre la fraude fiscale notamment à propos de la procédure de taxation d’office, les différences de traitement sont en rapport avec l’objet de la loi
114
recherche dans les travaux préparatoires des lois l'intention exacte du législateur
555 DC le CC a trouvé dans les travaux préparatoires le motif qui justifiait ces dispositions
Le Conseil va dans certains cas censurer les discriminations en raison de l’objet de la loi
Cc Loi de finances pour 2013
Cc Société métro holding France SA
115
différence doit être fondée que les critères objectifs et manifestes
Critères objectifs et rationnels : instruments supplémentaires que le CC a créés pour contrôler plus efficacement les atteintes au principe d’égalité, l’exigence de ces critères prend en compte la finalité recherchée par le législateur et si la discrimination en cause permet la réalisation d’objectifs autres que fiscaux liés à la disposition discriminatoire
Cette forme de contrôle est liée à celle de l’ERREUR MANIFESTE D’APPRECIATION
Condition à laquelle le législateur doit se soumettre pour éviter l’erreur manifeste d’appréciation
Le Conseil a dit que le législateur avait fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels sur assiette de l’igf :
CC 83 164 DC Loi de finances pour 1984
116
utilisation régulière des critères à partir de 1989 arrêts :
CC 89 270 DC Loi de finances rectificative pour 1999
Ces critères s’appliquent quel que soit les éléments du régime fiscal : assiette, avantages fiscaux, détermination des redevables
CC 555 DC loi TEPA : les modalités retenues répondent à des critères objectifs et rationnels au regard des buts poursuivis par le législateur
862 DC Loi de finances pour 2024 : le Conseil se prononce à propos d’une exonération temporaire de la taxe sur les éditeurs de services de télévision mais qui ne bénéficiaient qu’à certains d’entre eux, critères objectifs et rationnels donc pas d’atteinte au principe d’égalité
117
s'il n'y a pas de critères objectifs et rationnels ?
erreur manifeste d'appréciation 661 DC
862 DC Loi de finances pour 2024
118
contrôle de proportionnalité ?
= sanction de l’incohérence même mineure d’un dispositif si le traitement fiscal bénéficiant à un groupe de contribuables est beaucoup trop favorable par rapport aux traitement fiscal applicable aux autres contribuables
119
censure d'une charge excessive sur les contribuables
662 DC loi de finances pour 2013 retraites chapeaux + imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir et imposition des stock option
120
à quoi sert la prise en compte de certaines facultés contributives ?
permet de mettre en lumière l’incohérence de certains dispositifs dérogatoires et de sanctionner le législateur en cas de violation du principe d’égalité : cela doit être rapproché de la conception de la justice fiscale qui sous-tend notamment le régime de l’impôt sur le revenu
Loi de finances pour 2013 662 DC plafonnement du quotient familial
CC 1998 405 DC Loi de finances pour 1999 : impôt sur la fortune capacités contributives
CC 2013 362 QPC TF1 SA
88 QPC Boisselier
Vise généralement des dispositifs défavorables au contribuable, ce qui n’empêche qu’il intervient généralement après que le Conseil a exercé son contrôle de cohérence
121
principe de légalité des peines arrêt
80-237 DC loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, CC assimile les sanctions fiscales aux sanctions pénales, cela a pour effet d’appliquer les principes constitutionnels applicables aux sanctions pénales aux sanctions fiscales, principe légalité fiscale 34 C, et 8 DDHC imposent au législateur de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes clairs et précis. Le législateur doit définir les délits de manière suffisamment précise et claire pour appliquer les sanctions fiscales
Cedh en a fait de même dans un arrêt de 1994
122
le caractère nécessaire et proportionnel des sanctions ? arrêt
Le CC considère que la nécessité des peines attachée aux infractions relève de l’appréciation du législateur donc il va s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue 679 DC loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière le CC censure le dispositif attribué aux personnes morales car c’était établi en fonction du CA de la personne morale et non en fonction de la gravité de la faute, le CC veille au pouvoir d’appréciation du législateur
123
caractère individuel des peines
220 QPC M. Ardouin à propos de la majoration de 40% pour non-déclaration de comptes bancaires à l’étranger
Non-rétroactivité des peines
Respect des droits de la défense
Principe de non-cumul des sanctions : on peut attribuer quand même une sanction pénale et une sanction fiscale même si c’est contesté par la doctrine
97-395 DC Loi de finances pour 1998 le cumul des deux n’est pas interdit en droit constit français
124
principe concernant le cumul des sanctions
Le montant des deux sanctions ne doit pas dépasser le montant le plus élevé d’une des sanctions encourues
125
respect de la liberté individuelle
PFRLR : CC 76-75 DC Fouille des véhicules
Il s’applique en matière fiscale car souvent menacé par le déroulement de contrôles fiscaux qui ne sont pas tjrs très respectueux des libertés individuelles, donc le CC veille à ce que les procédures fiscales ne portent pas atteinte aux libertés individuelles et si la procédure fiscale est susceptible de porter atteinte à la liberté individuelle il va veiller à ce que l’autorité judiciaire intervienne en vertu de l’article 66 C l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles.
Décision 164 DC dont un ou une des dispositions a mis en place la procédure de perquisition fiscale, le dispositif autorise l’admin fiscale à procéder à ces visites et saisies domiciliaires, c’est une des procédures de contrôle mises à la disposition de l’admin fiscale, le CC va veiller à ce que ces procédures ne portent pas atteinte aux libertés individuelles
Liberté individuelle recouvre inviolabilité du domicile, le CC va opérer plusieurs constats : il n’y a pas de def des infractions pouvant autoriser une perquisition fiscale
Il constate le caractère limité des pouvoirs du juge judiciaire en matière de vérification du bienfondé de la demande de perquisition, il constate l’imprécision concernant les possibilités d’intervention du JJ dans le déroulement de la procédure, les investigations des agents du fisc ne sont constitutionnelles que si elles sont opérées sous la resp et le contrôle effectif du JJ
126
principe de liberté individuelle impose au législateur de fixer un minimum de garanties pour assurer le resp de cette liberté :
Limitation des perquisitions financières dans l’espace et dans le temps
Respect des droits de la défense
Exercice par l’autorité judiciaire d’un contrôle effectif sur l’entier déroulement de la procédure
127
sur l'intervention de l'autorité judiciaire
CC 89-268 DC, Loi de finances pour 1990 agents de l’admin fiscale doivent obtenir une autorisation du JJ pour pouvoir procéder à la perquisition ordonnance qui sera donné au juge de la liberté et de la détention et doit intervenir dans la perquisition si cela lui est demandé, il doit veiller au resp des prescriptions du CC
CE 2008 Henriot
CE 2015 Société Francesco Smalto et Cie
Règles inscrites à l’article L16B du Livre des procédures fiscales doivent être respectées, le JJ s’en assure.
128
la Cc censure le non-respect de cet article :
Cass mixte 1988 Maène
Cass mixte 1988 Mme Dechandon et M. Prigent ordonnance du président du TGI avait autorisé des perquisitions au domicile des intéressés sans préciser que la demande formulée par l’admin était bien-fondé et sans faire référence aux préemptions de l’admin
Cass com 1993 SA Santerne : Cour annule la procédure car le président du TGI n’avait pas désigné lui-même l’officier qui doit être présent lors de la procédure
La Cc annule la procédure lorsqu’elle considère que le JJ n’opère pas toutes les vérifications requises
129
le respect des droits de la défense
PFRLR : CC 1976 70 DC : Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail
Le principe impose que l’individu puisse présenter sa défense soit devant une juridiction mais également devant un organisme admin ayant un pvr de sanction, ce qui est le cas de l’admin fiscale
Implique que soit respecté le principe du contradictoire
Ce dernier va avoir plusieurs conséquences en matière de procédure fiscale notamment de permettre au contribuable d’avoir le droit de se faire assister par un conseil de son choix, en matière fiscale ce n’est pas forcément un avocat, il va plutôt se faire assister de son comptable ou expert-comptable
Le contribuable va avoir droit à la possibilité d’accéder à son dossier et à bénéficier des recours juridictionnels
130
resp des droits de la défense en matière de sanction fiscale
C'est en matière de sanction fiscale que le principe trouve à s’appliquer notamment l’article 8 de la DDHC dispose qu’une peine ne peut pas être infligée si la personne n’a pas pu exercer son droit de défense
Importance du principe en matière de sanctions fiscales :
Sécurité et liberté CC 81-127 DC
Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Loi de finances pour 1998
131
garanties du principe des droits de la défense en matière de sanctions fiscales :
Aucune sanction si le contribuable n’a pas présenté ses observations
CE 2003 M et MME Cheng
Motivation obligatoire des sanctions
CE 1989 Braun
La motivation doit être suffisante et précise
CE 1995 Ministre du budget c/ m. Adnet CE 1997 Ministre des finances c/ Société immobilière la “perdrix rouge”
132
liberté contractuelle et d'entreprendre
CC 654 DC Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 : il est loisible au législateur d’apporter à ces libertés des limitations tant qu’elles ont respecté l’objectif poursuivi par la loi
CC 515 QPC M. Mignot-Mahon
133
principe de sécurité juridique
article 16 DDHC
CC 92-654 DC Loi de finances rectificative pour 2012
134
droit au resp de la vie privée
CC 679 DC Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale
135
droit de propriété
article 2 et 17 DDHC
CC 298 DC Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
