TD DIP Flashcards
critères pour se présenter devant la Cour
Article 34 SCIJ seuls les E peuvent se présenter devant la Cour
Article 93 p1 CNU : E parties au statut de la cour peuvent se présenter devant la Cour
Article 3 résolution adoptée lors de la session de Bruxelles en 1936 : institut de droit international = institut privé, il participe au dev du droit international fonde son avis sur la pratique des E (coutume) LA RECONNAISSANCE NEST PAS UNE CONDITION A LA QUALITE D’ETAT
le territoire
l’assise sur laquelle se trouve la population sur laquelle s’exerce une compétence propre à l’E souverain, espace aérien (1944 Convention de Chicago), terrestre, maritime (territoire souverain à l’E, ensuite mer territoriale, ZEE : exploitation des ressources et exploration
Mer territoriale 12 000 miles marins
Zone contigue 12 000 miles marin (pvr de police mais pas souverain)
Haute mer appartient à tout le monde
convention de montego bay 1982
population
lien de rattachement entre les individus et l’entité (nationalité)
les règles relatives à la nationalité relèvent de la souveraineté de l’E
avis consultatif affaire de l’échange des populations grecques et turques CPJI 1925
les qualités des ressortissants de cet E ne peuvent se fonder que sur le droit interne de l’E
CIJ 1995 Nottebohm
la Cour affirme que le droit interne de l’E est celui qui détermine le droit de la nationalité
2004 édification d’un mur en territoire palestinien occupé
impossibilité pour un E de contribuer à des situations d’apatridie
CIJ Sahara Occidental 1975
aucune règle de droit international n’exige que l’E ait une structure déterminée
3 zones en Palestine en fonction des accords
en fonction de la zone, l’autorité palestienienne n’a pas tous les pvrs mais les accords prévoyaient qu’au fil du temps Israel devait rendre ses pvrs à la Palestine
la reconnaissance
n’est pas une condition
la reconnaissance est déclarative et non pas constitutive
article 4 Charte des nations unies
E pacifique, accepter les obligations issues de la Charte avoir la volonté de les exécuter
P2 : conditions procédurales : sur décision de l’AG sur recommandation du Conseil de sécurité
sur la question d’E non membre/ observateur résolution 67/19 de 2012
la résolution intervient qq mois après l’échec de se voir octroyer le statut d’EM
mais el secrétaire général des nations unies affirme que ça ne tranche pas la question de la reconnaissance de l’E
2004 avis consultatif conséquences édification d’un mur en palestine
Palestine est intervenue en tant que tiers intervenant donc E ?
article 35 p1 dit que la cour est ouverte aux Etats parties au présent statut
35 p2 résolution 9 Conseil de sécurité 1946 : doit effectuer une déclaration ou il accepte la compétence et si clause compromissoire, la cour est compétente, si le recours est effectué conformément à une clause compromissoire alors la Cour est compétente
