TD DIP Flashcards

Question

comp exécutive

Answer 1

aucun E n’a de compétence exécutive en dehors de son territoire

Answer 2

pas contraignant, voté par la cdi, qui est un organe de l'organisation des nations unies : codification du droit international coutumier et développement progressif du DI

Answer 3

Il faut un fait internationalement illicite, article 2 violations du droit international comportement comportant une action ou une omission Imputabilité de cette violation à l’E fait attribuable à l'E : articles 4 à 11 4 : actes commis par ses organes de jure 8 : actes commis par ses organes de facto

Answer 4

Obligation de cessation : 30A Garanties de non-répétition : 30B garantie = fonction de légalité, prévenir toute nouvelle atteinte Réparation intégrale : restitution in integrum 31, le dommage devient une condition de réparation, elle doit être intégrale Lorsque la restitution n’est pas possible : indemnisation sinon satisfaction (ils peuvent se cumuler) restitution, indémnisation, satisfaction

Answer 5

Action admissio illicite, elle va être expurgée de son illicéité car elle répond elle-même à une violation du droit international : Statut de rome de la cour pénale internationale : interdiction transfert forcée de population

Answer 6

fait constitutif suffit, peu importe la question du dommage il faudra un lien objectif entre le fait internationalement illicite et les dommages subis

Answer 7

règles primaires = ensemble des obligs de faire ou de ne pas faire règles secondaires = naissent de la violation d'obligs de faire ou de ne pas faire (responsabilité) (projet de la cdi)

Answer 8

article 4 relatif aux comportements des organes de l’E, CIJ se réfère au projet d’articles Serbie condamnée car resp du génocide

Answer 9

contrôle effectif resp des E en matière de génocide, par la Serbie Le contrôle effectif signifie que pour qu’un État soit reconnu responsable des actes d’un groupe armé ou d’une entité, il doit être prouvé que cet État exerçait un contrôle opérationnel et global sur ce groupe.

Answer 10

Article 2 du projet d’article prévoit que c’est une action ou une omission : détroit de corfou 1949, CIJ reconnait resp de l’albanie à raison de l’omission d’avoir averti la présence de mines dans le détroit, et resp du royaume uni à raison de son action de déminage du détroit de corfou

Answer 11

Violation quel que soit l’obligation (obligation de résultat ou de moyen) Il y a violation d’une obligation internationale par un Etat lorsqu’un fait dudit Etat n’est pas conforme à ce qui est requis de lui en vertu de cette obligation, quelle que soit l’origine ou la nature de celle-ci

Answer 12

NON-PERTINENCE DU DROIT INTERNE L’Etat responsable ne peut pas se prévaloir des dispositions de son droit interne pour justifi er un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente partie.

Answer 13

fait illicite instantané et fait illicite continu : un fait se réalise et la violation perdure jusqu’à ce que l’E mette fin à ce fait illicite

Answer 14

fait illicite composite “La violation d’une obligation internationale par l’Etat à raison d’une série d’actions ou d’omissions, défi nie dans son ensemble comme illicite, a lieu quand se produit l’action ou l’omission qui, conjuguée aux autres actions ou omissions, suffi t à constituer le fait illicite. 2. Dans un tel cas, la violation s’étend sur toute la période débutant avec la première des actions ou omissions de la série et dure aussi longtemps que ces actions ou omissions se répètent et restent non conformes à ladite obligation internationale.”

Answer 15

normes impératives

Answer 16

obligation sur resp des E comportement des organes de l'E

Answer 17

opposant Allemagne aux usa : en 1999, lorsque l'Allemagne saisi la cour, elle demande des mesures conservatoires, (homme exécuté par l’E fédéral) tout organe de l’E engage la resp de l’E exécution constituait un fait internationalement illicite

Answer 18

engagement de la resp par un controle effectif pour imputer les agissements de personnes privées à un E

Answer 19

imputer à un E les actes d’un groupe pour l’avenir : CIJ 1980 prise d’ottages faite par des Iraniens si le mouvement rebel devient victorieux, l'E en est responsable

Answer 20

Contres mesures (ne sont pas armées) ab initio illicites mais considérées comme licites a posteriori car elles répondent à un fait internationalement illicite, article 49 50, 51, 53, 40, 41, 48 Légitime défense Force majeure Contres mesures différentes de représailles (illicite) et de mesures de rétorsion (inamicales) toute violation du DI n'est pas illicite : articles 20 à 25 P

Answer 21

avant tout la souveraineté articles 27, 86/ 87, 89 Statut de Rome

Answer 22

article 34 CV + 1926 affaire de certains intérêts allemands en Haute Silésie polonaise

Answer 23

impose obligs uniquement aux E parties au motif de l’effet relatif des traités inopposable aux E tiers mais codification du DI coutumier

Answer 24

exception immunité de l’E dès lors que des crimes sont commis = immunité matérielle

Answer 25

dit qu’elle ne se prononce pas sur la question de l’exception à l’immunité des représentants de l’E eut égard à la violation des normes impératives internationales et pour autant elle l’écarte (CEDH affaire 2001 al-adsani : quand bien même l’interdiction de la torture relève des normes impératives elle ne constitue pas une exception à l’immunité des E) elle ne se prononce que sur l’immunité des E L'absence de recours effectif pour la population impose que l’Italie soit compétente, la cour considère que non et balaye cet argument, l’Italie soutient que la combinaison de la commission de crimes contre l’humanité etc permet de donner compétence aux juridictions internes et la CIJ dit non pas d’exception eut égard à la violation des normes impératives + la règle de l’immunité de l’E découle de la souveraineté de l’E, elle constitue une dérogation au principe de souveraineté territoriale de l’E

Answer 26

CEDH affaire 2001 al-adsani : quand bien même l’interdiction de la torture relève des normes impératives elle ne constitue pas une exception à l’immunité des E

Answer 27

immunité de juridiction empêche les juridictions internes de connaitre d’affaires impliquant des E étrangers

Answer 28

exécution : 31-3 permet aux E d'échapper à des mesures de juridiction prises par des E étrangers juridiction : 31 empêche les juridictions internes d'ingérer chez les E étrangers

Answer 29

principe de souveraineté impose égalité et indépendance donc on ne peut pas reconnaitre à un E la capacité de connaître des faits commis par un autre E

Answer 30

jure imperi = souveraineté jure gestioni = lorsque l'E se comporte comme une personne privée

Answer 31

il n’existe pas d’obligation eut égard de la violation d’une norme impérative, n’est pas parvenue à le découvrir Immunité ne signifie pas impunité

Answer 32

(personnes) (les seuls à disposer de l’immunité personnelle) chef de l’E chef de gouv et ministre des AE mandat d’arret 2002 droit international coutumier : immunité totale et absolue (macron ne peut pas etre poursuivi pour des actes commis avant ou pendant son mandat immunité perso se transforme en immunité matérielle)

Answer 33

Matériel : couvre les actes officiels dans l’exercice de leur fonction Personnelle : tous les actes (même matériels) Immunité personnelle s’éteint à la fin du mandat mais l’immunité matérielle continue

Answer 34

E resp pénale de l'E n'existe pas d'exécution : permet aux E d'échapper aux mesures d'exécution prises par des E étrangers 31-3 CV sur les relations diplomatiques juridiction : empêche les juridictions internes d'ingérer chez les E étrangers 31 CV

Answer 35

peut avoir une portée coutumière car les deux statuts comportent un article similaire

Answer 36

exemption qui permet aux E d'échapper à la comp des tribunaux étrangers article 31 CV 1961 : exception à l'immunité de juridiction

Answer 37

interdiction faite aux juridictions internes d'un E d'exécuter des mesures de contrainte à l'égard d'un E étranger

Answer 38

l’E souverain ne peut pas être jugé par ses pères

Answer 39

cas des abus sexuels dans l’Eglise : victimes d’abus sexuels dans l’Eglise, se réunissent pour faire condamner le saint siège, plainte en responsabilité civile, les juridictions belges affirment qu’on ne peut pas juger le saint siège car c’est un E (pas vrm un E mais assez), les requérants utilisent l’exception territoriale et affirment qu’ils ont subi un préjudice corporel et que les actes subis étaient attribuables au Vatican et se sont déroulés sur le territoire de la Belgique et pourtant la requête a été rejetée par la CEDH, les tribunaux ont considéré que les actes attribuables au Vatican ne l’étaient pas, les fautes reprochées aux évêques ne peuvent pas leur être reproché

Answer 40

Les immunités personnelles vont bénéficier aux plus hauts représentants de l’E et le protéger de tous les actes qu’il va commettre durant l’exercice de ses fonctions Les matérielles bénéficient à tous les autres représentants de l’E mais elles ne le protégeront que dans les actes qu’il a effectué dans l’exercice de ses fonctions

Answer 41

militaires italiens pensaient que des pécheurs indiens étaient des pirates, ils les ont tués donc condamnation Argumentation de l’Italie : ils ont agi dans l’exercice de leur fonction, le tribunal condamne l’Inde en disant qu’ils n’ont pas le droit de les juger L’immunité matérielle bénéficie à tous les agents de l’Etat, quelle que soit sa position hiérarchique. Cette immunité va protéger son bénéficiaire des actes qu’il a commis dans l’exercice de ses fonctions d’agent de l’Etat

Answer 42

nous dit dans ses travaux qu’il existe des exceptions et nous dit que pour certains crimes, l’immunité ne s’appliquerait pas ARTICLE 7 : torture, génocide, crimes contre l’humanité, apartheid alors pas d’immunité matérielle, mais c’est à nuancer, on n’a pas de réponse

Answer 43

le président bénéficie d’une IMMUNITE DE JURIDICTION PENALE ABSOLUE à l’étranger

Answer 44

la responsabilité est le corolaire du droit

Answer 45

restitution : 35 P remettre en l'état indemnisation 36 somme que l'on restitue + indemnisation = préjudice subi satisfaction 37 reconnaissance de violation, expression de regrets excuses formelles

Answer 46

ensemble des domaines qui n'ont pas fait l'objet d'une régulation de l'E par le DI, libre mais réduit pas l'institutionnalisation du DI

Answer 47

traité constitutif personnalité juridique def donnée dans le projet d'articles de la commission du DI 2011 sur la resp des OI article 2 : “toute organisation instituée par un traité ou un autre instrument régit par le DI est dôté d’une personnalité juridique internationale propre, outre des E une organ internationale peut comprendre d’autres entité”

Answer 48

Concernant, le traité, on lui applique la conv de 1969 article 53, il ne peut pas avoir un objet illicite, il doit avoir un but licite, mais certains éléments vont varier comme article 20 p3 conditions formelles des réserves, pour les traités constitutif, l’unanimité revient, l’organe compétent de l’orga doit aussi accepter la réserve

Answer 49

question de l’interprétation articles 31 et suivants conv 1969 : interprétation bcp plus téléologique eut égard aux buts et fonctions de l’organisation

Answer 50

article 54 conv, on regarde ce que dit le traité Article 56 : en cas de silence le retrait n’est pas possible sauf si intention des E parties était d’admettre le retrait ou nature du traité le permet Traités dont la nature permet le retrait

Answer 51

Avant organisations à visée technique union postale universelle, télégraphique internationale 1865, bureau internationale des poids et mesures 1875 Avant ces unions admin : commissions fluviales du Rhin 1815 et commission européenne du danube 1856

Answer 52

commission européenne du Danube n’est pas un E mais une institution internationale

Answer 53

les critères vont être défini par une organisation elle-même Nations unies : être un E pacifique accepter les obligs de la charte et avoir les moyens de les exécuter article 4 CNU sur recommandation du conseil de sécurité et décision de l’AG Lecture statocentrée avant SDN vocation politique Charte des nations unies : 24 octobre 1945

Answer 54

uestion de porter une déclaration au nom de ses agents, ce comte avait été assassiné en Palestine en 1948, la Cour répond qu’elle a une personnalité juridique différente de celle des E, distingue la personnalité juridique de l’organisation de celle de l’E Comment la cour a fait pour consacrer l’existence de cette personnalité juridique internationale ? Elle a regardé la charte, on n’a pas d’éléments sur la personnalité juridique de la Charte, elle l’a interprété téléologiquement elle recourt à la théorie des pouvoirs implicites théorie qui permet de soutenir que l’orga doit etre regardée comme ayant certaines compétences alors même qu’elles ne sont pas prévues par le traité Limites à cette théorie : principe de spécialité ne peut pas aller au-delà des buts et fonctions qui lui ont été reconnus

Answer 55

écarte la compétence de l’oms pour opposer une telle question eut égard au principe de spécialité

Answer 56

reconnu la licéité de la dissuasion nucléaire, attaque doit être discriminante or par déf c’est une arme non discriminante DIH, elle dit que ce n’est pas interdit en soit mais les situations où c’est possible de l’utiliser sont celles ou l’existence même de l’E

Answer 57

OI la Cour peut décliner sa compétence

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