TD DIP Flashcards
critères pour se présenter devant la Cour
Article 34 SCIJ seuls les E peuvent se présenter devant la Cour
Article 93 p1 CNU : E parties au statut de la cour peuvent se présenter devant la Cour
Article 3 résolution adoptée lors de la session de Bruxelles en 1936 : institut de droit international = institut privé, il participe au dev du droit international fonde son avis sur la pratique des E (coutume) LA RECONNAISSANCE NEST PAS UNE CONDITION A LA QUALITE D’ETAT avis commission d’arbitrage pour l’ex Yougoslavie 1991
le territoire
l’assise sur laquelle se trouve la population sur laquelle s’exerce une compétence propre à l’E souverain, espace aérien (1944 Convention de Chicago), terrestre, maritime (territoire souverain à l’E, ensuite mer territoriale, ZEE : exploitation des ressources et exploration
Mer territoriale 12 000 miles marins
Zone contigue 12 000 miles marin (pvr de police mais pas souverain)
Haute mer appartient à tout le monde
convention de montego bay 1982
population
lien de rattachement entre les individus et l’entité (nationalité)
les règles relatives à la nationalité relèvent de la souveraineté de l’E
avis consultatif affaire de l’échange des populations grecques et turques CPJI 1925
les qualités des ressortissants de cet E ne peuvent se fonder que sur le droit interne de l’E
CIJ 1995 Nottebohm
la Cour affirme que le droit interne de l’E est celui qui détermine le droit de la nationalité (lien de rattachement)
2004 édification d’un mur en territoire palestinien occupé
impossibilité pour un E de contribuer à des situations d’apatridie
CIJ Sahara Occidental 1975
aucune règle de droit international n’exige que l’E ait une structure déterminée
3 zones en Palestine en fonction des accords
en fonction de la zone, l’autorité palestienienne n’a pas tous les pvrs mais les accords prévoyaient qu’au fil du temps Israel devait rendre ses pvrs à la Palestine
la reconnaissance
n’est pas une condition
la reconnaissance est déclarative et non pas constitutive
article 3 de la résolution adoptée lors de la session de Bruxelles de 1936
article 4 Charte des nations unies
E pacifique, accepter les obligations issues de la Charte avoir la volonté de les exécuter
P2 : conditions procédurales : sur décision de l’AG sur recommandation du Conseil de sécurité
sur la question d’E non membre/ observateur résolution 67/19 de 2012
la résolution intervient qq mois après l’échec de se voir octroyer le statut d’EM
mais el secrétaire général des nations unies affirme que ça ne tranche pas la question de la reconnaissance de l’E
2004 avis consultatif conséquences édification d’un mur en palestine
Palestine est intervenue en tant que tiers intervenant donc E ?
article 35 p1 dit que la cour est ouverte aux Etats parties au présent statut
35 p2 résolution 9 Conseil de sécurité 1946 : doit effectuer une déclaration ou il accepte la compétence et si clause compromissoire, la cour est compétente, si le recours est effectué conformément à une clause compromissoire alors la Cour est compétente
CPJI Lotus 1927
compétence personnelle passive : ressortissants turcs ont la compétence passive et le capitaine du bâteau la compétence active
ici compétence extraterritoriale : la cour donne compétence à la turquie
compétence réelle
celui qui y a intérêt (intérêts vitaux de l’E) souvent utilisé par les usa
principe concernant la compétence territoriale
ça ne vient pas pour autant poser l’interdiction du principe extraterritoriale
extraterritoriale
il faut un lien de rattachement suffisant avec l’E : personnelle (active ou passive), réelle (atteintes portées aux intérêts de l’E)
selon max Huber, la souveraineté
est une indépendance relativement à une partie du globe et le droit à l’exclusion de toute autre entité étatique
grands principes de la souveraineté qui est exclusive mais non pas asbolue
principe de l’intégrité territoriale, duquel découle le principe de non-intervention et de non–ingérence
CIJ détroit du corfou 1949
resp de la souveraineté territoriale est une des bases essentielles des rapports internationaux
activités militaires et paramilitaires au nicaragua
non-intervention direct et indirect = non-intervention a valeur coutumière
non-intervention
article 2 p7 charte des nations unies
résolution 26/25
aucun E ni groupe d’E n’a le droit d’intervenir dans les relations intérieures d’un autre E
compétence fonctionnelle
comp dont bénéficie un E dans le cadre d’un régime particulier en droit international à raison de sa présence sur un territoire en dehors de sa juridiction
comp normative
possibilité pour un E de réglementer des situations ayant lieu en dehors de son territoire
comp exécutive
aucun E n’a de compétence exécutive en dehors de son territoire
valeur du projet d’articles, adopté par l’assemblée générale des nations unies 56/63
pas contraignant, voté par la cdi, qui est un organe de l’organisation des nations unies : codification du droit international coutumier et développement progressif du DI
conditions d’engagement de la resp de l’E
Il faut un fait internationalement illicite, article 2 violations du droit international comportement comportant une action ou une omission
Imputabilité de cette violation à l’E fait attribuable à l’E : articles 4 à 11
4 : actes commis par ses organes de jure
8 : actes commis par ses organes de facto
conséquences de l’engagement de la resp d’un E
Obligation de cessation : 30A
Garanties de non-répétition : 30B garantie = fonction de légalité, prévenir toute nouvelle atteinte
Réparation intégrale : restitution in integrum 31, le dommage devient une condition de réparation, elle doit être intégrale
Lorsque la restitution n’est pas possible : indemnisation sinon satisfaction (ils peuvent se cumuler)
restitution, indémnisation, satisfaction
circonstances excluant l’illicéité
Action admissio illicite, elle va être expurgée de son illicéité car elle répond elle-même à une violation du droit international :
Statut de rome de la cour pénale internationale : interdiction transfert forcée de population
violation objective
fait constitutif suffit, peu importe la question du dommage
il faudra un lien objectif entre le fait internationalement illicite et les dommages subis
distinction entre règles primaires et secondaires dans le projet d’articles
Roberto Ago
règles primaires = ensemble des obligs de faire ou de ne pas faire
règles secondaires = naissent de la violation d’obligs de faire ou de ne pas faire (responsabilité) (projet de la cdi)
affaire sur l’application de la convention de génocide de 2007 :
article 4 relatif aux comportements des organes de l’E, CIJ se réfère au projet d’articles
Serbie condamnée car resp du génocide
CIJ 2007, application CG (p431)
contrôle effectif
resp des E en matière de génocide, par la Serbie
Le contrôle effectif signifie que pour qu’un État soit reconnu responsable des actes d’un groupe armé ou d’une entité, il doit être prouvé que cet État exerçait un contrôle opérationnel et global sur ce groupe.
activité armée sur le territoire du congo 2005
article 5
article 2 projet d’articles
Article 2 du projet d’article prévoit que c’est une action ou une omission : détroit de corfou 1949, CIJ reconnait resp de l’albanie à raison de l’omission d’avoir averti la présence de mines dans le détroit, et resp du royaume uni à raison de son action de déminage du détroit de corfou
article 12
Violation quel que soit l’obligation (obligation de résultat ou de moyen)
Il y a violation d’une obligation internationale par un Etat lorsqu’un
fait dudit Etat n’est pas conforme à ce qui est requis de lui en vertu de
cette obligation, quelle que soit l’origine ou la nature de celle-ci
article 32 P
NON-PERTINENCE DU DROIT INTERNE
L’Etat responsable ne peut pas se prévaloir des dispositions de son
droit interne pour justifi er un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente partie.
article 14 p1 et p2 P
fait illicite instantané et fait illicite continu : un fait se réalise et la violation perdure jusqu’à ce que l’E mette fin à ce fait illicite
15 p1
fait illicite composite “La violation d’une obligation internationale par l’Etat à raison d’une série d’actions ou d’omissions, défi nie dans son ensemble comme illicite, a lieu quand se produit l’action ou l’omission qui, conjuguée aux autres actions ou omissions, suffi t à constituer le fait illicite. 2. Dans un tel cas, la violation s’étend sur toute la période débutant avec la première des actions ou omissions de la série et dure aussi longtemps que ces actions ou omissions se répètent et restent non conformes à ladite obligation internationale.”
articles 40 et suivants
normes impératives
articles 4 et suivants
obligation sur resp des E
comportement des organes de l’E
affaire lagrand 2001 CIJ
opposant Allemagne aux usa : en 1999, lorsque l’Allemagne saisi la cour, elle demande des mesures conservatoires, (homme exécuté par l’E fédéral) tout organe de l’E engage la resp de l’E
exécution constituait un fait internationalement illicite
Affaire activités militaires et paramilitaires
engagement de la resp par un controle effectif pour imputer les agissements de personnes privées à un E
Article 11 projet CDI 2001
imputer à un E les actes d’un groupe pour l’avenir : CIJ 1980 prise d’ottages faite par des Iraniens
si le mouvement rebel devient victorieux, l’E en est responsable
circonstances excluant l’illicéité (concernant la violation du droit international)
Contres mesures (ne sont pas armées) ab initio illicites mais considérées comme licites a posteriori car elles répondent à un fait internationalement illicite, article 49
50, 51, 53, 40, 41, 48
Légitime défense
Force majeure
Contres mesures différentes de représailles (illicite) et de mesures de rétorsion (inamicales)
toute violation du DI n’est pas illicite : articles 20 à 25 P
fondement des immunités
avant tout la souveraineté
articles 27, 86/ 87, 89 Statut de Rome
inapplicabilité des traités au motif de l’effet relatif des traités
article 34 CV + 1926 affaire de certains intérêts allemands en Haute Silésie polonaise
article 27 SCIJ
impose obligs uniquement aux E parties au motif de l’effet relatif des traités
inopposable aux E tiers
mais codification du DI coutumier
article 7 projet de la CDI
exception immunité de l’E dès lors que des crimes sont commis = immunité matérielle
CIJ 2012 affaire des immunités juridictionnelles allemandes c/ Italie
dit qu’elle ne se prononce pas sur la question de l’exception à l’immunité des représentants de l’E eut égard à la violation des normes impératives internationales et pour autant elle l’écarte (CEDH affaire 2001 al-adsani : quand bien même l’interdiction de la torture relève des normes impératives elle ne constitue pas une exception à l’immunité des E) elle ne se prononce que sur l’immunité des E
L’absence de recours effectif pour la population impose que l’Italie soit compétente, la cour considère que non et balaye cet argument, l’Italie soutient que la combinaison de la commission de crimes contre l’humanité etc permet de donner compétence aux juridictions internes et la CIJ dit non pas d’exception eut égard à la violation des normes impératives
+ la règle de l’immunité de l’E découle de la souveraineté de l’E, elle constitue une dérogation au principe de souveraineté territoriale de l’E
CEDH affaire 2001 Al-adsani
CEDH affaire 2001 al-adsani : quand bien même l’interdiction de la torture relève des normes impératives elle ne constitue pas une exception à l’immunité des E
immunité juridictionnelle
immunité de juridiction empêche les juridictions internes de connaitre d’affaires impliquant des E étrangers
distinction immunité de juridiction et d’exécution :
exécution : 31-3 permet aux E d’échapper à des mesures de juridiction prises par des E étrangers
juridiction : 31 empêche les juridictions internes d’ingérer chez les E étrangers
fondement immunité
principe de souveraineté impose égalité et indépendance donc on ne peut pas reconnaitre à un E la capacité de connaître des faits commis par un autre E
distinction entre jure imperi et jure gestioni
jure imperi = souveraineté
jure gestioni = lorsque l’E se comporte comme une personne privée
mandat d’arrêt 2002 Yerodia
il n’existe pas d’obligation eut égard de la violation d’une norme impérative, n’est pas parvenue à le découvrir
Immunité ne signifie pas impunité
immunité personnelle vs matérielle
(personnes) (les seuls à disposer de l’immunité personnelle) chef de l’E chef de gouv et ministre des AE mandat d’arret 2002 droit international coutumier : immunité totale et absolue (macron ne peut pas etre poursuivi pour des actes commis avant ou pendant son mandat immunité perso se transforme en immunité matérielle)
distinction personnel et matériel
Matériel : couvre les actes officiels dans l’exercice de leur fonction
Personnelle : tous les actes (même matériels)
Immunité personnelle s’éteint à la fin du mandat mais l’immunité matérielle continue
immunité d’exécution et de juridiction =
E
resp pénale de l’E n’existe pas
d’exécution : permet aux E d’échapper aux mesures d’exécution prises par des E étrangers 31-3 CV sur les relations diplomatiques
juridiction : empêche les juridictions internes d’ingérer chez les E étrangers 31 CV
article 27 SCIJ
peut avoir une portée coutumière car les deux statuts comportent un article similaire
def immunité de juridiction dictionnaire dip
exemption qui permet aux E d’échapper à la comp des tribunaux étrangers
article 31 CV 1961 : exception à l’immunité de juridiction
immunité d’exécution
interdiction faite aux juridictions internes d’un E d’exécuter des mesures de contrainte à l’égard d’un E étranger
Par in parem non habet imperium
l’E souverain ne peut pas être jugé par ses pères
CEDH JC et autre contre Belgique 2021
cas des abus sexuels dans l’Eglise : victimes d’abus sexuels dans l’Eglise, se réunissent pour faire condamner le saint siège, plainte en responsabilité civile, les juridictions belges affirment qu’on ne peut pas juger le saint siège car c’est un E (pas vrm un E mais assez), les requérants utilisent l’exception territoriale et affirment qu’ils ont subi un préjudice corporel et que les actes subis étaient attribuables au Vatican et se sont déroulés sur le territoire de la Belgique et pourtant la requête a été rejetée par la CEDH, les tribunaux ont considéré que les actes attribuables au Vatican ne l’étaient pas, les fautes reprochées aux évêques ne peuvent pas leur être reproché
cas dans lesquels immunité personnelle et matérielle s’appliquent :
Les immunités personnelles vont bénéficier aux plus hauts représentants de l’E et le protéger de tous les actes qu’il va commettre durant l’exercice de ses fonctions
Les matérielles bénéficient à tous les autres représentants de l’E mais elles ne le protégeront que dans les actes qu’il a effectué dans l’exercice de ses fonctions
Affaire de l’Enrica lexie 2020 :
militaires italiens pensaient que des pécheurs indiens étaient des pirates, ils les ont tués donc condamnation
Argumentation de l’Italie : ils ont agi dans l’exercice de leur fonction, le tribunal condamne l’Inde en disant qu’ils n’ont pas le droit de les juger
L’immunité matérielle bénéficie à tous les agents de l’Etat, quelle que soit sa position hiérarchique. Cette immunité va protéger son bénéficiaire des actes qu’il a commis dans l’exercice de ses fonctions d’agent de l’Etat
article 7 Projet de la CDI :
nous dit dans ses travaux qu’il existe des exceptions et nous dit que pour certains crimes, l’immunité ne s’appliquerait pas ARTICLE 7 : torture, génocide, crimes contre l’humanité, apartheid alors pas d’immunité matérielle, mais c’est à nuancer, on n’a pas de réponse
CEDH MM contre France, AL-Sassi contre France :
le président bénéficie d’une IMMUNITE DE JURIDICTION PENALE ABSOLUE à l’étranger
CIJ 1970 Barcelona Traction
la responsabilité est le corolaire du droit
3 modes de réparation
restitution : 35 P remettre en l’état
indemnisation 36 somme que l’on restitue + indemnisation = préjudice subi
satisfaction 37 reconnaissance de violation, expression de regrets excuses formelles
domaine réservé de l’E
ensemble des domaines qui n’ont pas fait l’objet d’une régulation de l’E par le DI, libre mais réduit pas l’institutionnalisation du DI
violations graves du droit international
48, 52
éléments constitutifs d’une OI :
traité constitutif
personnalité juridique
def donnée dans le projet d’articles de la commission du DI 2011 sur la resp des OI article 2 : “toute organisation instituée par un traité ou un autre instrument régit par le DI est dôté d’une personnalité juridique internationale propre, outre des E une organ internationale peut comprendre d’autres entité”
concernant le traité (OI)
Concernant, le traité, on lui applique la conv de 1969 article 53, il ne peut pas avoir un objet illicite, il doit avoir un but licite, mais certains éléments vont varier comme article 20 p3 conditions formelles des réserves, pour les traités constitutif, l’unanimité revient, l’organe compétent de l’orga doit aussi accepter la réserve
particularisme
question de l’interprétation articles 31 et suivants conv 1969 : interprétation bcp plus téléologique eut égard aux buts et fonctions de l’organisation
retrait
article 54 conv, on regarde ce que dit le traité
Article 56 : en cas de silence le retrait n’est pas possible sauf si intention des E parties était d’admettre le retrait ou nature du traité le permet
Traités dont la nature permet le retrait
noms d’organisations internationales
Avant organisations à visée technique union postale universelle, télégraphique internationale 1865, bureau internationale des poids et mesures 1875
Avant ces unions admin : commissions fluviales du Rhin 1815 et commission européenne du danube 1856
avis usine de Chorzow CPI 1927
commission européenne du Danube n’est pas un E mais une institution internationale
accès à une organisation
les critères vont être défini par une organisation elle-même
Nations unies : être un E pacifique accepter les obligs de la charte et avoir les moyens de les exécuter article 4 CNU sur recommandation du conseil de sécurité et décision de l’AG
Lecture statocentrée avant
SDN vocation politique
Charte des nations unies : 24 octobre 1945
1949 AGNU comte Bernadott
uestion de porter une déclaration au nom de ses agents, ce comte avait été assassiné en Palestine en 1948, la Cour répond qu’elle a une personnalité juridique différente de celle des E, distingue la personnalité juridique de l’organisation de celle de l’E
Comment la cour a fait pour consacrer l’existence de cette personnalité juridique internationale ?
Elle a regardé la charte, on n’a pas d’éléments sur la personnalité juridique de la Charte, elle l’a interprété téléologiquement elle recourt à la théorie des pouvoirs implicites théorie qui permet de soutenir que l’orga doit etre regardée comme ayant certaines compétences alors même qu’elles ne sont pas prévues par le traité
Limites à cette théorie : principe de spécialité ne peut pas aller au-delà des buts et fonctions qui lui ont été reconnus
avis CIJ 1996 licéité de l’emploi de l’arme nucléaire dans un conflit armé
écarte la compétence de l’oms pour opposer une telle question eut égard au principe de spécialité
1996 CIJ licéité de la menace ou de l’emploi de l’arme nucléaire
reconnu la licéité de la dissuasion nucléaire, attaque doit être discriminante or par déf c’est une arme non discriminante DIH, elle dit que ce n’est pas interdit en soit mais les situations où c’est possible de l’utiliser sont celles ou l’existence même de l’E
article 66 SCIJ
OI
la Cour peut décliner sa compétence
3 conceptions de l’autodétermination
territoriale (restrictive, permet de préserver principe d’intégrité territoriale) nationale (peuple avec une culture commune, une histoire mais on ne s’intéresse pas au territoire) et constitutive (question de la reconnaissance par l’ONU) résolution 1541 def donnée du peuple renvoie aux 3 CONCEPTIONS
si sur le territoire d’une ancienne colonie, deux peuples revendiquent leur indépendance
droit à l’autodétermination possibilité pour un peuple de s’exprimer librement, il doit etre exercé eut égard au territoire dans son entièreté uti possiditis juris : consécration de la validité de certains éléments relevant de la colonisation, cela signifie caractère pérenne des frontières coloniales des anciennes colonies, donc on ne peut pas revenir dessus principe d’INTENGIBILITE des frontières héritée de la colonisation
uti possiditis juris
CIJ Burkina fasso c/ Mali 1986
sécession remède (pas admis en DI)
lorsqu’un peuple au sein d’un E ferait l’objet de violation systématique de ses droits humains alors il serait admis que le peuple pourrait s’autodéterminer ou faire sécession
Or intégrité territoriale doit être respectée dès lors que le droit à l’autodétermination est reconnu
régime des mandats/ tutelles
avant régime des mandats après la SDN on est passé au régime des tutelles
avis 1971 Namibie
question de présence continue de l’Afrique du Sud alors que le mandat (administrer un territoire) de la SDN avait pris fin donc elle n’avait pas à le respecter, début d’encadrement de la décolonisation
1946 AGNU
AGNU établi une liste de territoire non autonomes, un Conseil des tutelles est crée en charge du contrôle des territoires sous tutelle
Résolutions générales des nations unies ont une valeur normative
résolution 1514 déclaration de l’autorisation du droit à l’autodétermination
droit coutumier adopté en 1960, a été adopté pour mettre fin au colonialisme et ainsi éviter de gravis crises
PIRDCP + PIDESC 1976
consécration normative de la charte universelle des droits de l’homme 1948
onu sur le régime des tutelles
L’onu a compétence pour désigner les E administrant voire d’assurer seule l’admin de la tutelle ART 81 Charte, article 1 p2 droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
l’objectif du régime est d’accompagner les territoires vers l’indépendance
jusqu’en 1945
l’exercice des compétences des E dans l’économie n’était soumis à aucun contrôle international, la seule chose réglementée était le mode d’acquisition initiale des territoires coloniaux donc il fallait notifier aux autres l’acquisition d’un territoire
fait colonial
sujétion des peuples à une exploitation domination étrangère, c’est un fait internationalement illicite il porte atteinte à la paix et à la coopération, c’est un droit inaliénable des peuples
Pendant économique de colonialisme : principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles
Les E sont privés dans le droit de réprimer ou de combattre les peuples dans la réalisation de ce droit
Le droit à l’autodétermination est considéré comme le premier des droits humains
AVIS CIJ 2019 MAURICE
droit à l’autodétermination C’est un droit humain fondamental car il ne peut pas y avoir respect des autres droits humains sans resp du droit à l’autodétermination
résolution 26/25 1970
en 1970 vient ajouter à la def de la résolution 1514, elle fait suite à la vague de décolonisation, elle développe et reprend principes de la charte des nations unies aux articles 1 et 2 (recours à la force), prévu que le droit des peuples ne peut s’exercer que de trois manières : création d’un nouvel Etat, association à un état existant, acquisition d’un tout autre statut librement décidé
Tout E a le devoir de favoriser le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et mettre fin au colonialisme
Elle affirme le droit de résistance des peuples face à la coercition subie mais tout ça conformément à la Charte
Les peuples peuvent adopter toutes les mesures nécessaires aux fins de faire valoir leur droit à l’autodétermination
cas des kurdes
pas de territoire = pas de droit à l’autodétermination ATTENTION déclaration sur les peuples autochtones ils constituent une minorité et donc ne doivent pas faire l’objet de discriminations autodétermination interne
