DROIT PUBLIC DES AFFAIRES Flashcards
1
Q
quelle est l’une des raisons principales de l’intervention de l’E dans l’économie ?
A
stabiliser et garantir l’accès au marché concurrentiel
2
Q
l’E peut intervenir dans l’économie en tant que
A
régulateur opérateur économique et collaborateur des opérateurs
3
Q
quel économiste a favorisé une politique interventionniste et protectionniste ?
A
Colbert
4
Q
le droit pb des affaires est il identique au droit public économique ?
A
non, le droit public des affaires se concentre davantage sur les relations entre l’E et les entreprises
5
Q
pourquoi la régulation économique par l’E est -elle nécessaire ?
A
pour encadrer le marché concurrentiel et préserver ses règles
6
Q
En quoi consiste l’intervention de l’État dans l’économie selon les périodes de croissance ou de crise ?
A
stabiliser et soutenir le marché en fonction des contraintes économiques
7
Q
quand l’E intervient en tant que fournisseur de biens et services sur le marché concurrentiel il le fait pour
A
répondre à des besoins liés à l’interet general ou à un sp
8
Q
quel sont les exemples d’organismes en france chargés de réguler l’économie ?
A
l’autorité des marchés financiers (AMF) et l’autorité de la concurrence
9
Q
comment le droit européen de la concurrence influence-t-il l’intervention de l’E ?
A
en tenant compte de la spécificité des dimensions publiques dans les règles de la concurrence
10
Q
quelle caractéristique majeure définit le colbertisme ?
A
une réglementation stricte au nom de l’IG
11
Q
quelle est la caractéristique principale de l’économie pendant la période révolutionnaire ?
A
libéralisme économique avec limitation de l’intervention de l’E
12
Q
quel est l’effet principal de la loi chapelier de 1791 ?
A
suppression des corporations
13
Q
pourquoi l’intervention de l’E a-t-elle augmenté après la 1PGM ?
A
pour pallier la carence de l’initiative privée
14
Q
quel rôle l’E joue-t-il pendant la XIX siècle en France ?
A
gardien des libertés économiques et du bon fonctionnement du marché
15
Q
quelle période marque le début de l’économie dirigée par l’E ?
A
entre deux guerres
16
Q
pendant quelle période les naturalisations ont-elles été particulièrement importantes en france ?
A
1981 1997
17
Q
quelle ordonnance réglemente les prix en france apres la 2GM ?
A
ordonnance du 30 juin 1945
18
Q
que considère le droit francais comme une activité économique ?
A
activités de production distribution et de services
19
Q
Selon la CJUE, quelle activité est exclue du champ économique ?
A
Activité exercée avec des prérogatives de puissance publique
20
Q
Quelle est la portée de l’arrêt CE, 29 mars 1901, Casanova ?
A
Autorise l’intervention des personnes publiques de manière supplétive
21
Q
Dans quel cas une activité économique d’une personne publique peut être justifiée ?
A
pour satisfaire un interet public
22
Q
selon la Commission européenne, une activité économique :
A
peut inclure des activités sans but lucratif
23
Q
quand une personne pb décide d’externaliser ses services, que doit elle respecter ?
A
les règles de la commande pb
24
Q
que garantit le principe de liberté économique ?
A
l’accès libre et non discriminatoire du marché
25
quelle activité est considérée comme non économique selon la cjue ?
les missions d'IG relevant de l'E
26
Selon la CJUE (24 octobre 2002, Aéroport de Paris), qu’est-ce qui constitue une activité économique ?
L’offre de biens ou de services sur un marché donné
27
Quelle technique a permis de moderniser l’intervention des personnes publiques ?
l'utilisation des techniques de droit privé
28
Dans l’arrêt CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale de Nevers, quelle est la condition pour justifier une intervention publique ?
Une carence de l’initiative privée
29
Comment la CJUE définit-elle la concurrence sur le marché ?
Accès équitable pour tous les opérateurs
30
quand une entreprise pb agit sur le marché concurrentiel, elle
est soumise aux mêmes règles que les entreprises privées
31
Quel est l'un des critères permettant à une personne publique de prendre en charge une activité économique ?
le resp du champ de compétence
32
Selon l'arrêt "Ordre des avocats au Barreau de Paris" (31 mai 2006), une personne publique peut intervenir économiquement si :
elle justifie d'un interet pb et respecte sa compétence
33
Dans quel cas une collectivité territoriale peut-elle présenter une candidature pour un contrat de commande publique ?
si elle répond à un besoin d'intérêt pb
34
qu'a consolidé le CC dans les années 80 ?
les libertés économiques
35
quelles sont les composantes de la liberté d'entreprendre ?
liberté d'accéder à une profession et liberté d'exercice
36
fondement juridique de la liberté d'entreprendre en France ?
les articles 4 et 17 de la DDHC
37
Quel arrêt du CE a reconnu la liberté d'entreprendre comme une liberté fondamentale ?
CE Bonfils 2002
38
la liberté d'entreprendre peut-elle être limitée ?
oui, sous certaines conditions comme l'ig
39
quelle est la fonction principale de régulation économique ?
encadrer le marché concurrentiel
40
Quelles règles doivent respecter les personnes publiques lorsqu'elles interviennent économiquement ?
les principes de la commande pb
41
Quel organisme européen veille à l’application des règles de concurrence ?
la Commission européenne
42
Pourquoi l'E français intervient-il parfois dans l'économie ?
pour garantir la libre concurrence
43
que garantit la liberté de commerce et d'industrie ?
la possibilité pour tout citoyen d'exercer une activité économique
44
45
que permet le droit de la concurrence ?
lutter contre les abus de position dominante
46
en quoi consiste l'externalisation ?
faire appel à des prestataires externes pour certaines missions
47
quel est le principal critère pour définir une activité éco européenne ?
la recherche d'un but lucratif
48
quel principe européen protège la concurrence sur les marchés ?
le principe de libre concurrence
49
quel est l'un des effets de non resp du droit de la concurrence ?
des sanctions admin ou financières
50
Quel est le rôle principal de l’État dans l’économie de marché ?
b) Réglementer et protéger le marché, voire y participer
51
Quels sont les principaux acteurs de l’intervention publique en économie ?
b) L’État, les collectivités territoriales et certains établissements publics
52
Pourquoi l’État intervient-il sur le marché concurrentiel ?
b) Pour pallier les défaillances du marché et assurer l’intérêt général
53
Quel principe fondamental justifie l’intervention de l’État dans l’économie ?
le principe de l'ig
54
Qu’est-ce qu’une société d’économie mixte ?
b) Une entreprise dont le capital est détenu majoritairement par l’État ou des collectivités territoriales
55
Quel texte fondateur consacre le principe de la liberté d’entreprendre en France ?
b) L’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
56
Selon la jurisprudence, l’État peut-il créer une activité économique en concurrence avec des entreprises privées ?
b) Oui, mais uniquement en cas de carence de l’initiative privée ou pour un motif d’intérêt général
57
Quelle décision du Conseil d’État a posé les bases de l’intervention publique sur le marché ?
Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (1930)
58
Quelle est la principale limite à la liberté d’entreprendre ?
l'ig et la protection de l'ordre pb
59
Quelles sont les composantes de la liberté d’entreprendre selon le Conseil constitutionnel ?
a) La liberté d’accéder à une activité économique et la liberté de l’exercer
60
Quel est le rôle de l’Autorité de la concurrence en France ?
b) Réguler la concurrence et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles
61
Selon le Conseil constitutionnel, la liberté d’entreprendre peut-elle être limitée ?
b) Oui, si les limitations sont justifiées par l’intérêt général et proportionnées
62
Quel texte européen interdit les aides publiques faussant la concurrence ?
article 92 du traité de Rome
63
Comment le juge administratif contrôle-t-il l’intervention économique des collectivités publiques ?
b) Il vérifie si l’intervention répond à un besoin d’intérêt public suffisant
64
Quelle décision a confirmé que les collectivités publiques peuvent prendre en charge une activité économique sous conditions ?
a) CE, 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris
65
Quel est l’effet du principe de libre concurrence sur les entreprises publiques ?
a) Elles doivent respecter les mêmes règles que les entreprises privées lorsqu’elles interviennent sur le marché
66
Quelle est la valeur juridique du principe de liberté du commerce et de l’industrie ?
a) Une valeur législative
67
Quelle est la position du Conseil d’État sur les restrictions à la liberté du commerce et de l’industrie ?
a) Elles doivent être justifiées par l’intérêt général et proportionnées
68
Quelle est la principale mission de l’Autorité des marchés financiers ?
réguler les marchés financiers et protéger les investisseurs
69
En quoi la liberté du commerce et de l’industrie diffère-t-elle de la liberté d’entreprendre ?
a) Elle concerne l’exercice des activités commerciales et industrielles, tandis que la liberté d’entreprendre englobe toute activité économique
70
le contenu de la liberté de commerce et d'industrie
Le contenu est ambigu et polysémique, la liberté d’entreprendre, la liberté de création et d’activité et donc l’accès à l’exercice de différentes professions
C'est d’une certaine façon ce que vise le droit de l’ue sous la dénomination de liberté d’établissement
Une fois l’ent créée, la liberté du commerce et d’industrie sous-entend également le libre exercice de l’activité en cause, elle est aussi comprise comme réservant au secteur privé par priorité l’exercice des activités industrielles et commerciales
On peut tirer la conclusion selon laquelle le secteur public est en principe exclu et les personnes morales de droit public ne peuvent intervenir que lorsque l’intérêt public le justifie et leur intervention ne doit pas fausser la concurrence vis à vis des opérateurs privés
L'atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie se manifeste alors sous la forme de la concurrence que les interventions directes industrielles publiques font leur activité privée ??
71
LCI = liberté fondamentale ?
non, on peut y apporter des atteintes plus prononcées que la liberté d'entreprendre.
peuvent faire l'objet de limites légales, interdiction pure et simple de l'activité au nom des considérations morales fermeture des maisons de tolérance par la loi Marthe Richard 1946), les interdictions peuvent également porter sur le trafic des stupéfiants
72
en quoi consiste plus souvent l'objet des limites légales de la LCI ?
lles consistent en une réglementation de l’activité prenant la forme notamment d’une exigence d’autorisation préalable (agences de voyage et laboratoire d’analyse médicale, les entreprises de fabrication de matérielle de guerre) ou de déclaration préalable (activités bancaires, assurances)
Les régimes d’autorisation instituent parfois de véritables privilèges (c’est le cas des licences pour l’utilisation des bureaux de tabac)
73
Par ex, affaire jugée en 22 janvier 1975 le CE commune de Vallan-paon-d'arcs
CE avait déclaré illégal l’arrêté municipal limitant l’activité des marchands forains déambulant pour protéger en réalité des commerçants de la brutalité.
+ les activités commerciales, industrielles sont soumises à un pvr de police spécial, l’utilisation par une autorité admin de son pvr de police générale est illégale (nous dit le CE) en dehors du maintien de l’ordre public.
74
limites professionnelles à la LCI
Il existe également des limites professionnelles consacrées par la loi comme les professions organisées en ordre pour protéger le pb
La loi impose ou fixe des exigences de compétences garanties par des diplômes, et garanties morales
75
CE décembre 2002
sur la déf du licenciement économique le CC a estimé que la def retenue par le législateur posthume la capacité de l’employeur à anticiper sur les évolutions nécessaires au risque de provoquer ultérieurement des licenciements en plus grand nombre, il arrive aussi que la loi interdise totalement certaines activités commerciales ou industrielles pcq elles sont pénalement réprimées (ex trafic stup, proxénétisme)
Comme la liberté d’entreprendre, il résulte de la jp admin que la lib du commerce et de l’industrie protège tous les aspects de l’activité éco, elle protège le libre accès à une profession ce qui implique que l’admin ne peut pas en principe s’opposer à l’exercice d’une activité sauf lorsqu’elle est interdite ou mettre en oeuvre un régime d’autorisation ou d’organisation
La LCI est encadrée par des lois et règlements
76
libre concurrence des activités économiques imposée par :
JC fr,
principe de valeur constit
il considère que la libre concurrence s’impose uniquement aux autorités admin et non pas au législateur (CC 11 juillet 2001 loi portant diverses dispositions d’ordre social)
77
CE 2 mars 2011 MANIRYS
Le CE adopte la même approche et considère que la libre concurrence n’est pas en elle-même au nombre des droits et libertés garanties par la C
dans les décisions, les juges font de la libre concurrence un simple corolaire du principe d'égalité
le CE estime que la libre concurrence ne peut être qu'une exigence pour garantir le principe d'égalité ou la liberté d'entreprendre
78
qu'est ce que la libre concurrence en théorie ?
La libre concurrence signifie la libre compétition entre les entreprises offrant des produits ou services similaires sur un marché donné.
79
pourquoi l'E joue-t-il un rôle dans la libre concurrence ?
L'État assure la libre concurrence en formulant des prescriptions et en créant des institutions comme l'AMF et l'Autorité de la concurrence.
80
quel est le rôle de l'autorité de la concurrence ?
elle veille au resp de la libre concurrence et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles
81
Les collectivités publiques peuvent-elles exercer des activités économiques ?
Oui, mais elles doivent respecter les règles de la concurrence applicables aux entreprises privées.
82
quel est l'impact de la libre concurrence sur les décisions des pvrs publics ?
Les pouvoirs publics ne doivent pas prendre de décisions entravant la concurrence entre opérateurs économiques.
83
Quels sont les deux aspects de l’interdiction d’entraver la concurrence ?
Les pouvoirs publics ne peuvent limiter la compétition entre entreprises.
Ils ne peuvent accorder des avantages à certaines entreprises au détriment d'autres.
84
Comment la libre concurrence est-elle liée à la liberté du commerce et de l'industrie ?
Les personnes morales de droit public ne doivent pas directement gérer des activités commerciales et industrielles, sauf si cela est justifié.
85
Les personnes publiques peuvent-elles candidater à un marché public ?
Oui, selon le Conseil d'État, elles peuvent se porter candidates à condition de respecter les règles de concurrence.
86
Quel arrêt du Conseil d'État a confirmé la possibilité pour une personne publique de se porter candidate à un marché public ?
L'avis du CE du 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants.
87
Quels principes doivent respecter les conventions de services entre personnes publiques ?
Elles doivent respecter les règles de transparence et de mise en concurrence du Code de la commande publique.
88
Selon le CE, pourquoi l’intervention économique des personnes publiques ne peut-elle pas être régie uniquement par la libre concurrence ?
Parce qu’elle doit répondre à une réelle légitimité et à un intérêt public.
89
Dans l'arrêt CE du 5 septembre 2001, Guiavarc’h, que rappelle le Conseil d'État ?
Que les interventions publiques ne doivent pas porter atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie au-delà de ce que prévoit la loi.
90
Quels sont les deux critères que doivent respecter les personnes publiques pour intervenir sur un marché ?
Agir dans la limite de leurs compétences.
Justifier d’un intérêt public.
91
Quelle est la portée du principe d’égalité dans le domaine économique ?
Il interdit aux pouvoirs publics de créer des discriminations entre les opérateurs économiques.
92
Dans quelles conditions une différence de traitement entre opérateurs économiques est-elle admise ?
Si elle repose sur une différence de situation ou un motif d’intérêt général.
93
Que contrôle le juge administratif en matière d’octroi d’aides publiques ?
Il veille à ce que les avantages préférentiels ne créent pas de rupture injustifiée du principe d’égalité.
94
Quelle est la principale similitude entre le principe d’égalité et la libre concurrence ?
Tous deux impliquent l’absence de discrimination entre opérateurs économique
95
Dans quels cas le Conseil constitutionnel censure-t-il des dispositions législatives ?
Lorsqu'elles portent atteinte au principe d’égalité au-delà de ce qui est nécessaire.
96
Quel exemple illustre une intervention législative contraire au principe d’égalité ?
La loi de mutualisation de la Caisse nationale de Crédit Agricole censurée par le CC le 7 janvier 1988.
97
Pourquoi l’action économique des pouvoirs publics doit-elle respecter le principe d’égalité ?
Pour éviter les discriminations entre opérateurs économiques et garantir un marché concurrentiel équitable.
