DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

Question 1

quelle est l’une des raisons principales de l’intervention de l’E dans l’économie ?

Answer 1

stabiliser et garantir l’accès au marché concurrentiel

Question 2

l’E peut intervenir dans l’économie en tant que

Answer 2

régulateur opérateur économique et collaborateur des opérateurs

Question 3

quel économiste a favorisé une politique interventionniste et protectionniste ?

Answer 3

Colbert

Question 4

le droit pb des affaires est il identique au droit public économique ?

Answer 4

non, le droit public des affaires se concentre davantage sur les relations entre l’E et les entreprises

Question 5

pourquoi la régulation économique par l’E est -elle nécessaire ?

Answer 5

pour encadrer le marché concurrentiel et préserver ses règles

Question 6

En quoi consiste l’intervention de l’État dans l’économie selon les périodes de croissance ou de crise ?

Answer 6

stabiliser et soutenir le marché en fonction des contraintes économiques

Question 7

quand l’E intervient en tant que fournisseur de biens et services sur le marché concurrentiel il le fait pour

Answer 7

répondre à des besoins liés à l’interet general ou à un sp

Question 8

quel sont les exemples d’organismes en france chargés de réguler l’économie ?

Answer 8

l’autorité des marchés financiers (AMF) et l’autorité de la concurrence

Question 9

comment le droit européen de la concurrence influence-t-il l’intervention de l’E ?

Answer 9

en tenant compte de la spécificité des dimensions publiques dans les règles de la concurrence

Question 10

quelle caractéristique majeure définit le colbertisme ?

Answer 10

une réglementation stricte au nom de l’IG

Question 11

quelle est la caractéristique principale de l’économie pendant la période révolutionnaire ?

Answer 11

libéralisme économique avec limitation de l’intervention de l’E

Question 12

quel est l’effet principal de la loi chapelier de 1791 ?

Answer 12

suppression des corporations

Question 13

pourquoi l’intervention de l’E a-t-elle augmenté après la 1PGM ?

Answer 13

pour pallier la carence de l’initiative privée

Question 14

quel rôle l’E joue-t-il pendant la XIX siècle en France ?

Answer 14

gardien des libertés économiques et du bon fonctionnement du marché

Question 15

quelle période marque le début de l’économie dirigée par l’E ?

Answer 15

entre deux guerres

Question 16

pendant quelle période les naturalisations ont-elles été particulièrement importantes en france ?

Answer 16

1981 1997

Question 17

quelle ordonnance réglemente les prix en france apres la 2GM ?

Answer 17

ordonnance du 30 juin 1945

Question 18

que considère le droit francais comme une activité économique ?

Answer 18

activités de production distribution et de services

Question 19

Selon la CJUE, quelle activité est exclue du champ économique ?

Answer 19

Activité exercée avec des prérogatives de puissance publique

Question 20

Quelle est la portée de l’arrêt CE, 29 mars 1901, Casanova ?

Answer 20

Autorise l’intervention des personnes publiques de manière supplétive

Question 21

Dans quel cas une activité économique d’une personne publique peut être justifiée ?

Answer 21

pour satisfaire un interet public

Question 22

selon la Commission européenne, une activité économique :

Answer 22

peut inclure des activités sans but lucratif

Question 23

quand une personne pb décide d’externaliser ses services, que doit elle respecter ?

Answer 23

les règles de la commande pb

Question 24

que garantit le principe de liberté économique ?

Answer 24

l’accès libre et non discriminatoire du marché

Question 25

quelle activité est considérée comme non économique selon la cjue ?

Answer 25

les missions d’IG relevant de l’E

Question 26

Selon la CJUE (24 octobre 2002, Aéroport de Paris), qu’est-ce qui constitue une activité économique ?

Answer 26

L’offre de biens ou de services sur un marché donné

Question 27

Quelle technique a permis de moderniser l’intervention des personnes publiques ?

Answer 27

l’utilisation des techniques de droit privé

Question 28

Dans l’arrêt CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale de Nevers, quelle est la condition pour justifier une intervention publique ?

Answer 28

Une carence de l’initiative privée

Question 29

Comment la CJUE définit-elle la concurrence sur le marché ?

Answer 29

Accès équitable pour tous les opérateurs

Question 30

quand une entreprise pb agit sur le marché concurrentiel, elle

Answer 30

est soumise aux mêmes règles que les entreprises privées