droit ue les personnes Flashcards
Cour suprême danoise 2016
recours préjudiciel auprès de la CJUE pour l’amener à réévaluer a jp en lui rappelant que les principes de confiance et de sécurité juridique devraient s’opposer à la reconnaissance d’un ED, à un PGDUE lorsqu’il est mis en oeuvre par une directive dans les litiges horizontaux
CJUE Dansk Industry
réponse à la question préjudicielle danoise et confirme sa jp Mangold et rappelle dans le sens de sa jp Dominguez que y compris dans les litiges horizontaux, il incombe au juge d’interpréter la loi conformément à la directive, ce qui impose à la Cour suprême danoise de revirer sa jp dans un sens conforme à la directive
CJUE association de médiation sociale 2014
La loi française est contraire à l’article 2 de la directive de 2002
La loi française ne peut pas être interprétée conformément à la directive sinon ca serait une interprétation contra legem
Cet article 2 consacre une règle dite inconditionnelle et précise MAIS ne peut pas bénéficier d’un effet horizontal (CJUE, Marshall, 1986)
Kucukdeveci n’est pas applicable en l’espèce car le droit à la non discrimination est invocable dans les litges horizontaux qui entrent dans le champ d’application d’une directive car il constitue un droit subjetcif invocable en tant que tel, par lui-mm. A l’inverse, le principe d’information et de consultation ne constitue pas une droit subjectif invocable en tant que tel mais plutôt un principe objectif qui assigne une finalité au législateur européen et doit être mis en œuvre par un acte de droit dérivé. Or la CJUE juge que seul cet acte de droit dérivé peut être invoqué dans les limites du régime d’invocabilité des directives.
La Cour de cass doit donc appliquer la loi française mm si elle est contraire au droit de l’UE mais rappelle que les requérants peuvent toujours engager la resp de l’Etat pour méconnaissance de l’obligation de transposition
principe concernant les directive et l’invocabilité d’exclusion et de substituion
les principes concernés par la charte ne peuvent pas bénéficier d’une invocabilité lorsqu’ils sont mis en oeuvre par une directive
article 53 Charte
aucune disposition de la présente charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux DLF reconnus notamment par la CEDH ainsi que par les EM
