droit ue les personnes Flashcards
Cour suprême danoise 2016
recours préjudiciel auprès de la CJUE pour l’amener à réévaluer a jp en lui rappelant que les principes de confiance et de sécurité juridique devraient s’opposer à la reconnaissance d’un ED, à un PGDUE lorsqu’il est mis en oeuvre par une directive dans les litiges horizontaux
CJUE Dansk Industry
réponse à la question préjudicielle danoise et confirme sa jp Mangold et rappelle dans le sens de sa jp Dominguez que y compris dans les litiges horizontaux, il incombe au juge d’interpréter la loi conformément à la directive, ce qui impose à la Cour suprême danoise de revirer sa jp dans un sens conforme à la directive
CJUE association de médiation sociale 2014
La loi française est contraire à l’article 2 de la directive de 2002
La loi française ne peut pas être interprétée conformément à la directive sinon ca serait une interprétation contra legem
Cet article 2 consacre une règle dite inconditionnelle et précise MAIS ne peut pas bénéficier d’un effet horizontal (CJUE, Marshall, 1986)
Kucukdeveci n’est pas applicable en l’espèce car le droit à la non discrimination est invocable dans les litges horizontaux qui entrent dans le champ d’application d’une directive car il constitue un droit subjetcif invocable en tant que tel, par lui-mm. A l’inverse, le principe d’information et de consultation ne constitue pas une droit subjectif invocable en tant que tel mais plutôt un principe objectif qui assigne une finalité au législateur européen et doit être mis en œuvre par un acte de droit dérivé. Or la CJUE juge que seul cet acte de droit dérivé peut être invoqué dans les limites du régime d’invocabilité des directives.
La Cour de cass doit donc appliquer la loi française mm si elle est contraire au droit de l’UE mais rappelle que les requérants peuvent toujours engager la resp de l’Etat pour méconnaissance de l’obligation de transposition
principe concernant les directive et l’invocabilité d’exclusion et de substituion
les principes concernés par la charte ne peuvent pas bénéficier d’une invocabilité lorsqu’ils sont mis en oeuvre par une directive
article 53 Charte
aucune disposition de la présente charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux DLF reconnus notamment par la CEDH ainsi que par les EM
Janko Rottman 2010
les décisions de retrait de la nationalité relèvent du droit de l’UE et par conséquent la question de leur compatibilité devait être soumise à la question de la compétence de la CJUE
Principe : la CJUE est compétente pour contrôler que les décisions étatiques de perte de la nationalité ne sont pas incompatibles avec le DUE
Les modalités de ce contrôle sont effectué par la CJUE :
La CJUE veille à ce que les législations étatiques relatives à la perte de nationalité poursuivent un but/objectif légitime
CJUE Rotman 2010
A ce titre, le CJUE juge de manière constante que, constitue un but légitime la volonté pour un Etat de vouloir protéger le rapport particulier de solidarité et de loyauté entre lui-mm et ses ressortissants
La CJUE contrôle que les décisions étatiques de perte de nationalité sont justifiées par ce but légitime de solidarité et de loyauté, soit adaptées et nécessaires
Au titre de la loyauté, la CJUE estime que la perte de nationalité pour acquisition frauduleuse ou pour prévention d’atteintes à l’OP est justifiée par un but légitime.
Au titre de la solidarité, la CJUE estime que la perte de nationalité des bi ou pluri-nationaux qui n’ont plus de “lien effectif” avec l’EM d’origine ( car résident de manière permanente dans un ET) est justifiée par un but légitime.
La CJUE exige que les juges internes qu’ils procèdent à une mise en balance in concreto (à un examen individuel au cas par cas) pour apprécier la proportionnalité entre le but d’intérêt légitime (les motifs d’IOP avancés par les EM) qui justifie la perte de la nationalité et la situation juridique du requérant (perte des droit attachés, liberté circulation et de séjour, droit de mener une vie familiale et pro normale,…)
article 52 p3 CDFUE
obligation “d’interprétation conforme” : “Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la CVEDH, leur sens et portée sont les mm que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’UE accorde une protection + étendue”
CJCE avis sur l’adhésion de la communauté à la CVEDH, 28 mars1996
la CJCE rend un avis négatif car il y a une absence de base juridique à une telle adhésion dans les traités européens
article 6 p2 TUE
l’Union adhère à la CVEDH
protocole n°8 UE (valeur de droit primaire)
“l’accord d’adhésion doit “préserver les caractéristiques spécifiques de l’UE et du DUE” cad qu’avant que la CEDH se prononce, il faut un mécanisme de saisine préalable
Conclusions de l’AG Juliane Kokott :
“Sous réserves de certaines rectifications / modifs à apporter au projet d’accord, l’AG a considéré que les modalités de cette adhésion s’avéraient compatibles avec les traités européens”
CJUE, AP, 18 décembre 2014, avis 2/13
pour la deuxième fois, la CJUE rend un avis négatif au caractère “tranché” avec une position “rétive”de la CJUE à l’égard d’une adhésion de l’UE à la CVEDH
Cet avis négatif s’explique par la volonté de garder l’autonomie du droit de l’UE et ne veut pas se subordonner à la compétence de la CEDH.
avis 2/13 de 2014
a CJUE a identifié un motif d’incompatibilité qui semble difficile à surmonter à “Traités constants” : l’incompétence de la CJUE à l’égard des mesures étatiques relevant de la PESC
citoyenneté européenne instituée par le traité de maastricht (articles)
art.B TUE : l’un des objectifs de l’UE est “ de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses EM par l’instauration d’une citoyenneté de l’Union”
La 2ème partie du TCE consacre la “citoyenneté européenne” :
art.B définit la citoyenneté européenne
art.8A et 8D définissent les droits attribués aux citoyens européens
En la consacrant en tant qu’”objet” et “objectif” de l’UE, le Traité de Maastricht inscrit la citoyenneté dans un processus dynamique (“objet à construire”) :
art.8B prévoit que les modalités d’exercice du droit de vote aux élections municipales et au Parlement européen doivent être précisées par un acte de droit dérivé adopté à l’unanimité par le Conseil
art.8E suggère que la liste des droits n’est pas figée en ce sens où elle peut être complétée par un acte dérivé adopté à l’unaminité par le Conseil (et ratifié le cas échéant par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives)
les stipulations relatives à la citoyenneté européenne sont reproduites avec le traité de Lisbonne :
“Deuxième partie” du TFUE intitulé “ Non-discrimination et citoyenneté de l’Union” (art.18 à 25)
les stipulations relatives à la “citoyenneté européenne” sont quelques fois “éclatées” entre les parties du TUE et du TFUE (ex : droit d’initiative citoyenne prévue à la fois à l’art. 24 TFUE et 11 TUE)
La notion de citoyenneté européenne s’est construite autour de 2 droits importants qui lui sont associés :
droit à la libre circulation et au libre séjour au sein des EM
droit à la non-discrimination en fonction de la nationalité cad le droit d’être traité de manière identique que les nationaux de l’EM SAUF les élections législatives et présidentielles (mais pas élections municipales)
article sur l’acquisition de la citoyenneté européenne
article 20 TFUE et article 8 TCE et 9 TUE : “Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un EM. La citoyenneté s’ajoute à la citoyenneté nationale”
DONC toute personne disposant de la nationalité de l’un des EM bénéficie automatiquement de la citoyenneté européenne et des droits associés. L’UE “délègue” aux EM le soin de définir les modalités d’attribution de cette citoyenneté en définissant les conditions d’obtention de la nationalité de leurs ressortissants.
Micheletti 1992 CJCE
“la def des conditions d’acquisition et de la perte de la nationalité relève, conformément au DI, de la compétence de chq EM”
Le principe est que chq EM est compétent pour définir les conditions d’acquisition de la nationalité de ses ressortissants et donc, par voie de conséquence pour déterminer les conditions d’acquisition de la citoyenneté européenne.
CJCE Majit Kaur 20 février 2001
Conséquence : chq EM doit reconnaître la qualité de citoyen européen aux nationaux des autres EM (sorte de “reconnaissance mutuelle”) entre chq EM de leur législation respective en matière d’attribution / acquisition de la nationalité
CJCE Micheletti 1992
la CJCE juge que le DUE interdit “aux EM de restreindre les effets de l’attribution de la nationalité d’un autre EM en exigeant une condition supplémentaire pour la reconnaissance de cette nationalité en vue de l’existence des droits attachés à la qualité de citoyen européen”
CJCE, Zhu et Chen, 19 octobre 2004 :
le RU doit reconnaître le statut de citoyen européen à l’enfant et son droit de séjour permanent sur son territoire
