arrêts droit des propriétés pb Flashcards
CE 1921 Commune de Monségur
les travaux réalisés sur un bien pb pour le compte d’une personne pb dans un but d’ig ont le caractère de travaux pb
CE 1982 Dame daunes
seuls les biens immobiliers peuvent être qualifiés de travaux pb
TC 1955 Effimieff
une personne pb chargée d’une mission de sp peut exécuter des travaux pb meme si ces derniers sont réalisés pour le compte de personnes privées
CE 1956 epoux bertin et ministre de l’agriculture contre consorts grimouard
constitue un travail pb tout travail immobilier exécuté soit pour le compte d’une personne pb dans un but d’ig soit pour une personne pb pour l’exécution de mission de sp
TC 1979 ONF c/ Sieur Béraud et entreprise machari
les travaux pb ne peuvent s’exécuter que sur les biens faisant partie du domaine pb
CE 1983 Commune de lège
les travaux réalisés dans un seul interet de personnes privées ne peuvent être qualifiés de travaux pb
TC 2021 société camping du roc c/ commune de sigean
ont le caractère de travaux pb les travaux immobiliers répondant à une fin d’ig et qui comportent l’intervention d’une personne pb soit en tant qe collectivités réalisant les travaux soit comme bénéficiaire de ceux ci
CE 2001 département du bas rhin
seuls les biens immobiliers peuvent etre qualifiés d’ouvrages pb
CE 2010 M et MMe Béligaud
en dehors des cas prévus par la loi, sont qualifiés d’ouvrages pb “les biens immobiliers résultant d’un aménagement qui sont directement affectés à un sp y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de sp
CE 2003 Commune de clans
le JA, lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à la démolition dun ouvrage pb, de déterminer, eu egard à la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle ils statuent s’il y a lieu de procéder ou non à la démolition de l’ouvrage au terme d’un bilan couts avantages. avant d’ordonner une démolition, le JA doit vérifier si une régularisation est possible
CE 2012 commune de tous c/ eurl photo josse
une collectivité pb peut dans le resp du principe d’égalité, refuser l’usage privatif du domaine pb mobilier sans que ne lui soit opposé un droit fondé sur le principe de LCI
CE 2018 QPC société brimo de laroussilhe
pas de prescription acquisitive sur un bien du domaine pb en application de 2276 du code civil au profit de ses possesseurs successifs meme de bonne foi
CIV 1ERe 1998 consorts renault c/ EDF
un tiers peut faire valoir l’inopposabilité de l’acte de vente d’un bien du domaine pb à son égard
Cazeaux 1967
en application du principe d’imprescriptibilité (3111-1) il est impossible de bénéficier d’un droit réel sur le domaine pb donc le principe de la prescription acquisitive ne s’applique pas sur le domaine pb
Chambord
l’image d’un bien immobilier pb n’appartient pas elle même au domaine pb, l’admin ne peut donc pas réclamer une redevance pour son utilisation sauf en application de l’article 641-42 du Code du patrimoine depuis son entrée en vigueur le 7 juillet 2016
Commune d’Avignon 2014
l’occupation des trottoirs par les clients de commerces dont les comptoirs ouvrent sur la rue n’est pas une occupation privative du domaine pb
société prest’air
le transfert d’une autorisation ou d’une convention du domaine pb est possible à condition que le gestionnaire pb donne son accord par écrit
commune de port-vendres 2017
le titulaire de la convention d’occupation du domaine pb ne possède pas de droits acquis au renouvellement dudit titre, la demande de renouvellement doit être appréciée in concreto par le gestionnaire pb
