TD 9 Flashcards
vie personnelle
tout ce qui n’est pas au temps et lieu de travail
vie privée
pour pouvoir licencier pour un motif de la vie privée c’est très rare : exemple : un RH qui était le bras droit de l’employeur, celui-ci couche avec le syndicaliste, c’est du privé, le RH a pu être licencié même si ça touche à sa vie privée.
–>Donc la vie privée ça touche à l’intime.
Mode de rupture
Unilatérale de la part de l’employeur : licenciement qui peut être de deux types différents : perso et non perso
Mode de rupture à l’origine du salarié : démission prise d’acte et résiliation judiciaire
Mode de rupture partagée : rupture conventionnelle
3 possibilité en termes de licenciement
Justifié : le salarié a droit aux 3 indemnités classiques :
- Légale ou conventionnelle de licenciement
- Compensatrice de congés payés
- Compensatrice de préavis
Si le licenciement est SCRS : 3 indemnités plus le barème macron
Si licenciement nul : indemnité d’éviction plus réintégration ou 3 indemnité plus minimum 6 mois de salaire.
Licenciement justifié mais irrégulier
indemnité à la charge de l’emploie qui ne peut pas être supérieur à 1 mois si c’est justifié, sinon barème macron.
Si il est nul et irrégulier ça sera 6 mois de salarie + le 1 mois en cas d’irrégularité
attention : Mais si sans cause réelle et sérieuse et irrégulier on va dire ça se cumule pas
licenciement est vexatoire
indemnité proportionnelle au préjudice subi.
licenciement du salarié protégé
1 : consultation su CSE
2 : demande d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires
3 : il va instruire la demande, L’inspecteur du travail doit vérifier le motif du licenciement, la procédure de licenciement
4 : 2 mois pour rendre le conclusions, absence de réponse vaut rejet
5 : Envoi de la lettre de licenciement
6 : contestation possible devant le conseil des prud’homme: e salarié protégé licencié sans autorisation administrative peut solliciter devant le conseil de prud’hommes sa réintégration dans l’entreprise, accompagnée du versement des salaires entre la date du licenciement
protection des délégués syndicaux
L2411-3: en principe les délégués syndicaux disposent d’une protection contre le licenciement qui dure 12 mois après la fin de leur mandat à condition qu’ils aient exercé cette fonction pendant au moins 1 an
protection des candidats des premiers et second tours des élections aux fonctions de membres titulaires ou suppléent
2411-7: les candidats des premiers et second tours des élections aux fonctions de membres titulaires ou suppléent sont protégés pour une durée de 6 mois à partir de l’envoie de la lettre en recommandée à l’employeur
–>Que si l’employeur est informé de la candidature avant la convocation à l’entretien préalable.
après la convocation à un entretien préalable au licenciement pour un salarié protégé il doit y avoir quoi ?
si ça concerne un des membres du CSE, L2421-3 :la convocation doit être ensuite suivie d’une demande d’avis du CSE
sinon, dans tous les cas : L2421-1: il faut obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail
délai pour statuer pour l’inspecteur du taff licenciement d’un salarié protégé
L’inspecteur du travail statut dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, sa décision doit être motivée et elle est envoyée par la suite en LAR à l’employeur, au salarié et éventuellement au syndicat concerné.
–>Soit autorisation et il peut licencier soit non.
licenciement d’un salarié protégé n’importe comment
Pour ce qui est de l’employeur : si l’inspecteur a refusé et que l’employeur le licencie, il est nul. Si l’employeur licencie sans saisir la DRETTS le licenciement est nul.
comment on détermine la protection du salarié
23 novembre 2016 : on doit regarder à quelle date la procédure a été engagée.
—>Il faut regarder au moment de l’envoie de la lettre de convocation à l’entretien préalable si le salarié est ou non protégé.
ATTENTION : C’est pas la lettre de licenciement qui compte mais la lettre de convocation.
licenciement nul mais le salarié a commis un harcèlement
si le licenciement est nul mais le salarié a fait des trucs de fou comme du harcèlement il ne pourra pas être réintégré.
–>S’il a fait un truc de fou la réintégration est pas possible
