TD 2 Flashcards
pratique d’une activité sportive pendant un arrêt?
la pratique d’une activité sportive ne constitue pas une atteinte à la loyauté.
manquements de l’employeur pour la visite de retour
+
pour la suspension du contrat de travail
4 septembre 2024 : Le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite de reprise suite au congé maternité peut ouvrir droit à réparation à condition de montrer un préjudice,
–>à l’inverse, le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail pendant le congé maternité ouvre droit à réparation sans besoin de montrer l’existence d’un préjudice, c’est automatique.
–>le salarié ne pouvait que demander le paiement de dommages et intérêts et non pas celui d’un salaire
lenteur de l’employeur dans la gestion de l’inaptitude
4 décembre 2024 : précisions de la Cour de cassation : il suffit pas pour l’employeur de faire il faut le faire rapidement, la lenteur de l’employeur dans la gestion de l’inaptitude révélait un manquement.
A vérifier : L1222-1 et 1226-1 (exécuté de bonne foi pour le premier, pour le second obligation de reprendre le versement du salaire).
salarié en arrêt maladie que doit-il faire?
21 novembre 2012 : Le salarié placé en arrêt de travail par le médecin doit prévenir l’employeur de son absence, il doit transmettre le certificat médical
–>à partir ce cet arrêt c’est le point de départ de la suspension du contrat de travail
y a t-il une distinction entre maladie pro et non pro
L1226-7 : Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie :
Mais également pour tous les accidents et maaldeis sans lien avec le travail : on distingue donc entre maladie pro et non pro en fonction qu’elle soit en lien ou non avec le travail
–>On va regarder où le salarié s’est fait mal
conséquences de la suspension du contrat de travail
suspension du contrat de travail en matière des obligations du contrat, on va suspendre d’un coté par prestation (15 juin 1999)
le salarié n’est pas tenu de poursuivre une collaboration avec l’employeur et l’employeur ne doit pas solliciter ni même tolérer le maintien d’une collaboration pro, c’est distinct de l’employeur qui appelle pour demander les codes d’ordi (25 juin 2003 : l’employeur peut exiger la restitution des éléments matériels et informatiques).
suspension du contrat de travail= ?
Qui dit suspension du contrat de travail dit suspension de la rémunération. En revanche le salarié s’il ne touche pas son salaire touche les indemnités journalières de la sécurité sociale (L321-1 code de la sécurité sociale).
obligation qui est maintenue lors de la suspension du contrat de travail
Par contre ce qui est maintenu est l’obligation de loyauté (article L1222-1 : le contrat de travail est exécuté de bonne foi).
Au cours d’un arrêt de travail pour arrêt maladie non pro
la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à la rupture pour une cause indépendante de la maladie (motif eco ou disciplinaire), un employeur peut donc légitimement licencier un salarié à condition qu’il ne soit pas lié à l’état de santé du salarié car sinon c’est une discrimination (L1132-1 code du travail, à connaitre par cœur).
manquement à une obligation de loyauté =?
est constitutif d’une faute grave le manquement à l’obligation de loyauté d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu (20 février 2019).
que faut-il pour que le comportement du salarié soit déloyal?
il faut qu’il cause un préjudice à l’employeur (12 octobre 2011)
Pour qu’il y ait préjudice l’activité exercée doit donc être dans un but lucratif et chez un concurrent (26 février 2020).
A contrario ne constitue pas un préjudice l’activité exercée dans un activité non concurrente.
manquement à l’obligation de loyauté précisions
l’exercice d’une activité pendant l’arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté (4 juin 2002 ou 26 février 2020).
MAIS :
Pour constituer un tel manquement et donc justifier le licenciement cette activité doit avoir causé un préjudice à l’employeur et cause notamment un tel préjudice l’exercice d’une activité au sein d’une société concurrente ou la création par le salarié d’une telle société ou encore le démarchage de client (pour le démarchage : 23 novembre 2010)
–>dans tous ces cas c’est une faute grave et ça justifie donc le licenciement dans le cadre d’une maladie ordinaire et professionnel.
paiement par l’employeur d’un complément aux indemnités complémentaires des indemnités journalières = préjudice ?
non : 26 février 2020
+
l’employeur ne peut pas non plus se prévaloir des manquements du salarié aux règles imposés par la sécurité sociale, notamment quand la sécurité sociale nous dit qu’on peut pas sortir de tel à tel heure.
non-respect de l’obligation de repos par le salarié durant son arrêt de travail
n’est pas à lui seul un manquement à l’obligation de loyauté.
La faute n’a pas été reconnue dans le cas d’un salarié ayant effectué un voyage d’agrément dans un pays lointain et qui a envoyé une carte postale à l’employeur (16 juin 1998).
employé qui participe à des compétitions de sports = préjudice pour l’employeur ?
En outre la faute grave n’a pas été caractérisée dans l’hypothèse où un salarié avait participé à 14 compétitions de badminton car l’employeur ne rapporteur pas la présence d’un préjudice spécial (1er février 2023).
cas de participation à des compétitions qui serait un préjudice pour l’employeur
cas d’aggravation de l’état de santé, la Cour de cassation valide du licenciement d’un salarié sportif pro qui ne s’est pas soumis pendant son arrêt au protocole de soin destiné à lui permettre de retrouver son potentiel physique (20 février 2019). Le préjudice peut ici résulter de l’aggravation de l’état de santé.
suspension pour ATMP et pvr de résiliation unilatéral
Lors d’une suspension pour ATMP, l’employeur ne peut user de son pouvoir de résiliation unilatérale du contrat de travail (article L1226-9)
lors d’un arrêt de travail pour maladie pro, l’employeur retrouve son pouvoir de résiliation unilatérale s’il justifie d’une faute grave ou alors de son (suite de l’article).
faute grave faute lourde
La faute grave : elle peut se définir comme celle sui rend impossible le maintien du contrat de travail ou un manquement aux obligations contractuelles.
La faute lourde : on arrive en plus à démontrer l’intention de nuire.
arrêt maladie et les types de faute
pour un arrêt maladie ordinaire :l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie
pour un ATMP: l’employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de résiliation pour faute grave ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
–>On peut licencier le salarié en cas de faute grave et inexcusable en ATMP.
def de la faute grave par la jp
La faute grave est la faute imputable à un salarié qui constitue une violation des obligations découlant du CT d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise durant la durée du préavis (Cass soc., 26 fév. 1991).
manquement à l’oblig de loyauté
Hors est constitutif d’une faute grave le manquement à une obligation de loyauté (20 février 2019),
–>pour que le comportement du salarié soit considéré comme faut qu’il pose un préjudice à l’employeur (12 octobre 2011)
–>Le non-respect à l’obligation de repos n’est pas un manquement à l’obligation de loyauté
droit à la preuve en droit du travail
Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant à la vie perso du salarié à condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivie (25 novembre 2020).
–>Évolution de la jurisprudence fin 2023 : même les preuves obtenues de façon illicite pourraient être utilisés.
def de l’accident de travail
Article L411 de la sécurité sociale : Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
le retour du salarié après la suspension du contrat de travail
le salarié doit pouvoir retrouver l’emploi qu’il a quitté ou un emploi équivalent, idem pour la rémunération, article L1226-8.
les différentes fin de suspension du contrat de travail
lorsque la durée de l’absence est inférieur à 30 jours la suspension du contrat de travail cesse directement à la fin de l’arrêt de travail,
en revanche dans d’autres cas-là visite de reprise est obligatoire (quand ça dépasse plus de 30 jours),
pour les origines non pro : c’est au moins 60 jours,
tout ce qui est maladie pro c’est au moins 30.
–>Pareil pour les congés maternités. Lorsqu’elle est obligatoire la visite doit avoir lieu lors de la reprise ou au plus tard dans un délai de 8 jours, article L4624-2-3 CT.
à quoi met fin la visite médiale
La visite de reprise met fin à la suspension du contrat mais tant que la visite n’a pas eu lieu le contrat de travail est toujours considéré comme suspendu.
–>Ça veut dire que l’employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail sauf condition de L1226-9.
nouvel emploi proposé à retour
L’emploi proposé doit prendre en compte l’avis du médecin du travail et des indications qu’il formule et du CSE (L1226-10).
–>A défaut il manque à l’exécution loyale de son devoir de reclassement (si on prend pas en compte les avis, les licenciement est sans cause réelle et sérieuse, 26 janvier 2022, concerne ce qui est pas entre parenthèse juste avant aussi)
reclassement
Le reclassement doit se faire au sein de l’entreprise ou du groupe ou dans tous les établissements situés sur le territoire national (1226-10), mais l’employeur doit proposer les postes qui modifieraient le contrat de travail mais le salarié n’est pas obligé d’accepter.
en cas d’inaptitude
l’employeur peut pas licencier le salarié sans avoir au préalable tenté de le reclasser
sauf si : inaptitude totale (L1226-12), en cas de mention expresse dans l’avis, tout maintien du salarié serait gravement préjudiciable (8 juin 2022)
ou
l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement (12 juin 2024),
inaptitude totalement mais l’avis précise que c’est que sur le site de l’entreprise
l’employeur n’est pas dispensé de ne pas chercher à reclasser si l’arrêt préciser uniquement le site ( 23 décembre 2023)
De même il n’est pas abstenue de rechercher dans le groupe si reclassement impossible dans l’entreprise (8 février 2023).
si pas de possibilité de reclassement
l’employeur doit rapporter la preuve de l’impossibilité du reclassement et doit faire connaître par écrit les motifs qui empêchent le reclassement du salarié
–>Il doit justifier, 1226-10, à vérifier
versement des salaires lors de la recherche de reclassement
Pendant la recherche du reclassement l’employeur n’est pas tenu au paiement des salaires cependant à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la visite médicale si le salarié n’est ni reclassé ni licencié l’employeur doit reprendre le versement des salaires (L1226-11),
4 mars 2020 : même si le salarié a retrouvé une activité pro extérieur à l’entreprise.
en cas de refus des postes de reclassement proposés
l’employeur peut licencier pour inaptitude, dans ce cas toute les possibilités de reclassements doivent avoir été recherchés pour que le licenciement soit justifié, cette obligation est réputée remplie en réalité quand au moins 1 emploi est proposé au salarié.
hors TD : activité parallèle pendant le suspension du con de travail=cause de licenciement ?
10 octobre 2017 ou 20 février 2020 l’activité parallèle n’est pas en soi une cause de licenciement et depuis 2011 la jurisprudence considère que l’activité exercée par le salarié pendant la suspension pour qu’elle puisse justifier une licenciement doit causer un préjudice à l’employeur.
exercice d’une activité physique mais causant une aggravation à la pathologie hors TD
Arrêt du 16 octobre 2013 : le salarié participait à des compétitions de courses automobiles alors qu’il avait une pathologie aux deux mains.
–>ça cause un préjudice à l’employeur donc cause de licenciement
absence prolongé à cause de la maladie est ce que ça peut mener à un licenciement, hors TD
13 mars 2001 : oui mais :
- Il ne faut en aucun cas que la lettre de licenciement ne fasse référence à la santé du travailleur
- Il faut démontrer que l’absence répétée ou prolongée perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise.
- Il faut que le salarié licencié soit remplacé
- Il faut enfin qu’il n’y ait pas de clause de garantie d’emploie
la maladie professionnelle
La maladie professionnel de L461-1 du code de la sécurité social : elle est liée à l’exposition à un facteur de risque du travail mais comme on a pas de lésion soudaine le code de la sécurité sociale traite à partir d’une centaine de tableaux de maladies pro.
–>
- quels symptômes par exemple,
- quel délai de prise en charge (la durée d’exposition ou le moment où les symptômes apparaissent après la cessation du travail)
- et puis des travaux effectués
la réparation complémentaire en cas d’ATMP
la réparation est forfaitaire (L452-5), ça écarte l’engager de la resp civile.
deux hypothèses :
- lorsqu’il y a une faute intentionnelle notamment de la part de l’employeur, ici il est possible pour la victime d’agir sur le terrain de la responsabilité de droit commun et d’aller chercher la responsabilité du fait du commettant
-indemnisation complémentaire sur le terrain de la faute inexcusable
obligation de sécurité de l’employeur
arrêt de 2015 par la CDC : l’obligation de sécurité est une obligation légale, cette obligation légale est une obligation de moyen.
–>l’article L4121-1 CT
protection du salarié pendant la suspension du contrat de travail pour ATMP
protection contre la rupture : L1226-9: Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
donc
- faute grave
- impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou maladie
Si le salarié est sous CDD, le licenciement n’est pas possible. Les seuls hypothèses de rupture seront :
- Faute grave
- Faute majeure
- Accord de volonté
- Échéance du terme
rupture du contrat en méconnaissance des obligations autour de l’ATMP
nullité du licenciement : 1226-13: donc mini 6 mois de salaire plus l’indemnité compensatrice de préavis plus l’indemnité spéciale de licenciement qui est doublée par rapport au salarié qui n’a pas de protection particulière.
jusqu’où va l’obligation de reclassement pour les maladies ordinaires
1226-2 : La loi précise ensuite jusqu’où doit aller l’obligation de reclassement. La recherche doit se faire au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. Entreprises situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent ou assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
quand est ce que l’employeur peut licencier alors qu’oblig de reclassement
- Si le salarié a refusé et que l’employeur a correctement respecté la procédure
- Si l’employeur n’a aucun poste disponible
- Si le médecin a mentionné que le salarié était inapte mais surtout que sa situation rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise
–>une telle situation dispense l’employeur d’une recherche de reclassement (L1226-11) + ça dispense de consultation du CSE
est ce que l’obligation de verser le salaire après 1 mois joue même si le salarié a refusé le reclasse ?
10 janvier 2024, cette solution joue même si le salarié a refusé la proposition d’emploi de reclassement.
licenciement pour inaptitude
La jurisprudence, notamment un arrêt du 14 décembre 2022 : précise que lorsque l’employeur licencie pour inaptitude, il faut qu’il indique dans le lettre de licenciement également l’impossibilité de reclassement
période de suspension et les congés payés
loi de 2024 :
pour les salariés en arrêt maladie ordinaire ceux-ci acquièrent désormais pendant la durée de la suspension un droit à congé à hauteur de 2 jours par mois, pour ceux en arrêt maladie professionnel : 2,5 jours par mois et ainsi le législateur opère un alignement sur le droit Européen mais aussi respecte la décision du conseil constitutionnel car :
1 : parce que les salariés en arrêt maladie acquièrent des droits mais que 4 semaines de congés payés ce qui est le minimum imposé par la directive Européenne.
2 : pour les salariés maladie en arrêt pro : on est à 5 semaines. Ce qui justifie la différence de traitement est que la cause de la suspension du contrat de travail en cas d’ATMP se situe dans l’exécution du travail.
montant de l’indemnité journalière
s’élève à 50% du salaire journalier brut de base, plus simplement : le salaire de base sur 3 mois. La sécurité ne garantit donc pas 100%.
Conditions : il faut qu’il ait travaillé 150h au cours des 3 derniers mois ou cotisé sur 6 mois sur une base de calcul sombre sur laquelle il n’insistera pas.
–>Si l’arrêt est supérieur à 6 moins c’est plus exigeant : il faudrait qu’il ait travaillé 600h sur les 12 derniers mois.
