TD 8 Flashcards
Un employeur peut-il licencier un salarié pour faute grave en raison de manquements professionnels, sans avoir démontré l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise ?
27 janvier 2021: La Chambre sociale casse l’arrêt de la Cour d’appel et rappelle que la faute grave suppose que les faits reprochés rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
un salarié qui demande une résiliation judiciaire de son contrat et nullité du contrat mais qui abandonne
11 mai 2023: Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, puis abandonne en cours d’instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration.
