TD 4 Flashcards
baisse du CA précisions
19 février 2024: ambiguïté du terme caractère sérieux et durable
pour l’appréciation du motif économique utilisé: Ok il faut des difficultés mais elles doivent être significatives et pour montrer les baisses ont s’appuie sur des indicateurs et sur la durée, pour montrer des baisses on va regarder s’il y a une baisse des indicateurs et sur quelle durée.
–>Baisse significative : on a pas de pourcentage à donner mais une petit suffirait pas.
proposition de modification du contrat de travail
8 novembre 2023, n° 22-10.350 : L’employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour l’un des motifs prévus à l’article L. 1233-3 du code du travail est tenu de l’informer de ses nouvelles conditions d’emploi afin de lui permettre de prendre position sur l’offre qui lui est faite en mesurant les conséquences de son choix. À défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.
si l’employeur ne mentionne pas dans la lettre de licenciement le motif économique
8 novembre 2023, n° 22-11.369: l’employeur, qui n’a pas mentionné dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail le motif économique pour lequel cette modification est envisagée ne peut se prévaloir, en l’absence de réponse du salarié dans le mois, d’une acceptation de la modification du contrat de travail
–>l’acceptation par le salarié d’une modification de son contrat doit être libre et éclairé
modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour motif éco
8 novembre 2023, n° 22-12.412 : normalement il faut en cas de modification d’un élément essentiel du contrat de travail il faut un accord expresse, hors pour une modification économique on laisse 1 mois au salarié, s’il ne répond pas au bout d’un mois son silence vaut acceptation.
les formalités pour une modification du contrat de travail pour motif économique
1222-6 du CT : doit être proposé au salarié qui peut accepter ou refuser.
formalités :
- Notification de la proposition par LAR
- Dans son courrier il doit informer le salarié qu’il a un mois à compter de la réception pour refuser, délai réduit à 15 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaire
–>A défaut de réponse dans le délai imparti le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
qu’est ce qui se passe si l’employeur ne respecte pas la procédure de modification du contrat de travail pour motif éco
Si l’employeur ne respecte pas la procédure, il sera privé de sa possibilité de se prévaloir du refus mais aussi de l’acceptation tacite au bout d’un mois.
–>Pourra pas se prévaloir du délai d’un mois
le motif économique
L1233-3:
- Difficultés éco
- Mutations techno
- Réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde la compétitivité
- Cessation d’activité
étapes du licenciement éco
Premier partie du cas pratique : l’appréciation du motif économique :
1 : on va vérifier que le motif est bien non inhérent à la personne du salarié
2: la cause économique : l’élément causal, motif non inhérent à la personne du salarié : les causes possibles :
- Difficultés éco
- Mutations techno
- Réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde la compétitivité
- Cessation d’activité
–>si c’est qu’une entreprise on regarde uniquement l’entreprise, si on est dans un groupe, on regarde toute les entreprises du groupe qui appartiennent au même secteur.
3: élément matériel : la répercussion sur l’emploie :
- Suppression,
- Transformation ou
- Modification d’un élément essentiel refusé par le salarié
Deuxième partie du cas pratique : obligation d’adaptation (c’est lorsqu’il y a des mutations technologiques uniquement)
Troisième partie : ordre des licenciement (pas besoin si l’entreprise ferme ou si c’est un refus d’une modification)
Quatrième partie : obligation de reclassement.
un licenciement éco doit être justifié?
même un licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
donc en gros c’est quoi les caractéristiques du licenciement éco
Il résulte de cet article que le motif éco du licenciement doit être fondé sur un motif non inhérent à la personne du salarié, doit avoir une cause économique mais également une répercussion sur l’emploie.
soucis de rentabilité= motif éco ?
Le soucis de rentabilité de l’entreprise ne constitue pas un motif éco en soit (5 mars 2014),
le motif éco s’apprécie quand ?
le motif économique s’apprécie à la date de la notification du licenciement, l’employeur doit faire attention de ne pas licencier trop tôt il faut attendre des difficultés avérés (21 novembre 1990)
de quoi ne doit pas résulter le motif éco
le motif économique ne doit pas résulter d’une attitude intentionnelle de l’employeur, si l’employeur met volontairement son entreprise dans la banqueroute c’est pas valable (10 juillet 2002),
–>Sinon licenciement sans cause réelle et sérieuse
légèreté blâmable ou faute de gestion?
8 juillet 2020 : faute de l’employeur donc licenciement sans cause réelle et sérieuse
pour le licenciement éco si on est dans un groupe on doit regarder quoi?
toute les entreprises du secteurs d’activité
pour l’élément matériel fondement
tjr 1233-3
cheminement rapine en cas pratique
Solution finale :
Élément inhérent : oui
Faute de gestion : non
Élément causal : à condition de démontrer que ça avait impacté les baisses de commandes
Élément matériel : ou le refus d’une mordication
Donc les licenciement auront bien une cause réelle et sérieuse.
obligation d’adaptation
L6321-1
licenciement éco et oblig d’adaptation
L1233-4 : le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation ou d’adaptation ont été réalisés.
ordre des licenciement
L1233-5: C’est mis en place parce que : si on a 15 vendeur et qu’on supprime 2 poste il faut établir l’ordre des licenciement, on va établir des critères.
