la partie bien chiante du cours qui est pas dans les TD

Question 1

texte clé en terme de rémunération

Answer 1

L3221-3 du CT constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèce ou en nature par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.

dans le CSS : L242-1: ce que l’employeur prélève et reverse aux URSAF.

Question 2

prescription créance salariale

Answer 2

3 ans mais une créance qui concerne l’exécution du contrat est de 2 ans.

Question 3

indemnité transactionnelle en réparation d’un préjudice

Answer 3

Dans un arrêt du 29 janvier 2025 : la Cour de cassation a précisé que l’indemnité transactionnelle versée en réparation d’un préjudice est totalement exonérée de cotisations.

Question 4

Les différentes formes de rémunérations

Answer 4

salaire rendu en fonction du temps de taff et d’autres éléments qui sont déterminés à la tache ou au pourboire

La Cour de cassation a considéré que les pourboires s’ajoutaient aux revenus fixes sauf si le contrat de travail garantissait une part fixe, c’est-à-dire que l’employeur s’engageait quel que soit le mode de rémunération à respecter le montant contractuel. Quand l’employeur s’engage à faire cela, les pourboires sont compris dans le fixe.

Question 5

La participation au résultat et L’intéressement

Answer 5

la participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salarié

L’intéressement quant à lui est un dispositif facultatif qui va proposer ou mettre en place une formule composée d’indicateurs, de critères pour redistribuer des bénéfices mais sur la base de critères de performance et d’objectifs propres à l’entreprise.

Question 6

la PVV

Answer 6

les petites entreprises, celles situés entre 11 et 49 salariés doivent mettre en place ce qu’on appelle une prime de partage de la valeur (PPV). Pour la PPV, celle-ci s’applique aux PME dès lors que leurs bénéfices est d’au moins 1% du CA.

Question 7

le salaire contrepartie du travail

Answer 7

Il y a un arrêt du 20 octobre 1998 qui permet de donner un éclairage net : le salaire contrepartie du travail relève en principe du contrat de travail sous réserve des avantages ou des droits consacrés par les usages et accords d’entreprise.

–>Si l’employeur touche au salaire contrepartie du travail il commet une modification unilatérale du contrat de travail.

différent de prime accord par un accord collectif ou usage : Si l’employeur touche au salaire contrepartie du travail il commet une modification unilatérale du contrat de travail.

Question 8

prime versée régulièrement: usage ou élément contractuel?

Answer 8

22 mai 2024 la Cour de cassation a cassé l’arrêt en reprochant à la CA non pas de ne pas avoir obtenu l’usage mais de ne pas avoir recherché si cette prime versée mensuellement, régulièrement, pendant 4 ans pouvait constituer une élément de rémunération contractuelle.

Question 9

ordre public absolu

Answer 9

on ne peut pas y déroger:

ex: il n’est pas possible dans un contrat de travail ou dans une convention collective d’indexer le salaire ou les rémunérations par rapport au coût de la vie, à l’inflation.

ex 2: interdictions relatives aux discriminations, L1132-1 et suivants du CT

ex 3 : l’interdiction des économas : c’est une interdiction prévue dans le CT à L3254-1 : vise à interdire à tout employeur soit d’annexer à l’établissement dans lequel travail les salariés, un économa destiné à la vente des produits vendu par l’entreprise, ou encore interdiction d’imposer au salarié l’obligation de dépenser tout ou partie de leurs salaires dans des magasins désignés par lui. C’est par exemple lorsque le contrat indique que l’employeur cède au salarié des fournitures à prix coutant.

Question 10

l’ordre public social

Answer 10

force impérative qui s’applique à la loi ou au règlement dans ses rapports avec les sources professionnels et qui interdit à celle-ci de prévoir des dispositions moins favorables

exemple : on peut prendre celui du SMIC : il est imposé par la loi et organisé par les textes réglementaires, si bien que la loi organise un plancher minimum quel que soit le secteur d’activité, ce qui n’empêche pas les sources professionnels d’améliorer ce montant socle et pour les conventions collectives organiser des minima conventionnels ou encore des salaires minimum hiérarchiques.

Question 11

SMIC

Answer 11

11,88 par heure

Question 12

est ce qu’il existe un smic européen

Answer 12

non

Question 13

accord collectif prime ?

Answer 13

depuis la loi Elkomri oui sur tous les accords ayant un champs plus large

ils doivent néanmoins respecter les salaires minima hiérarchique, c’est-à-dire le montant minimum imposé par la branche en fonction de la classification.

Question 14

est ce que c’est possible pour les partenaires de prévoir les primes dans le salaire minimal

Answer 14

CE 7 octobre 2021 : les partenaires sociaux peuvent déterminer les salaires minimum avec leurs structures, et que les accords d’entreprise demeuraient libres finalement de verser ou non ces primes ou avantages à caractère salariaux dès lors que le montant de la rémunération versée respectait celui déterminé par le salaire minima hiérarchique.

Question 15

mécanismes de majoration du salaire

Answer 15

L2253-4 : en matière de salaire, on est dans un domaine libre. Mais lorsqu’une branche a prévu un mécanisme de majoration des salaires à l’issu d’une négociation, les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise peuvent prévoir des dispositions différentes et ne pas suivre les majoration à condition que la masse salariale issue de cette majoration soit maintenue et au moins égale.

Question 16

à travail égal ?

Answer 16

Ponsolle 1996: salaire égal

sinon discrimination au sens de L1132-1

Question 17

preuve pour la discrimination

Answer 17

il appartient au salarié de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser la différences de traitement. Mais une fois ces éléments apportés il appartient à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiants cette différence de traitement.

Question 18

qu’est ce qui justifie la différence de salaire

Answer 18

1: ancienneté

2: expérience

3: Arrêt du 19 septembre 2023 : on peut admettre une différence de rémunération alors que les deux salariés ont la même qualification mais parce qu’ils n’exercent pas exactement les mêmes fonctions.

4: urgence

5: 16 septembre 2015: un accord collectif
–>présomption de validité

Question 19

obligation quand différence de traitement

Answer 19

20 novembre 2024 : obligation de motivation assez lourde

Question 20

même catégorie de salarié mais une est désignée comme chef, ça justifie les différences

Answer 20

11 décembre 2024, CA de Paris : non donc DEI, appel de salaire, mais également une prime d’ancienneté

Question 21

contestation de l’accord collectif

Answer 21

L2262-13 : c’est à celui qui entend contester la légalité d’un accord collectif qu’il incombe de démontrer qu’il n’est pas conforme à la loi.

Question 22

différence de paiement pour les salariés de différents établissements

Answer 22

De même 14 septembre 2016 : a admis une différence de traitement organisée par un engagement unilatérale de l’employer et des salariés d’établissements différents, argument : pas le même endroit donc cout de la vie plus cher.

Question 23

péripétie avec les accords collectifs

Answer 23

5 février 2025 : la Cour de cassation a considéré qu’il était possible que les partenaires sociaux organisent une différence de traitement dès lors qu’elle n’est pas étrangère à toute justification pro.

mais :
3 avril 2019 : rejette la présomption de validité. Cela fait peser la charge de la preuve en cas de contentieux lorsqu’est en cause la primauté du droit de l’Union Européenne. on a deux grands sujets couverts par une directive européenne : les questions relatives aux discriminations d’une part et d’autre parts celles relatives à l’égalité femme homme.

Question 24

égalités homme femme

Answer 24

L3221-1
_____

en cas d’action en justice organise la bascule probatoire, sur le plan contentieux les modalités peuvent être assez développés : pour satisfaire l’exigence d’une égalité de traitement à l’employeur, on peut lui demander de produire des documents comptables utiles u compris les bulletins de salaires de toute le monde.

–>loi de 2019: les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier les salaires

Question 25

manquement au paiement du salaire

Answer 25

rappel de salaire plus préjudice (il faut quand même démontre qu'il y a un préjudice, la simple absence de paiement ne suffit pas) -->Pour autant le salarié n’a pas à attendre pur demander un rappel de salaire. Ça lui permet de saisir le conseil des prud’homme en référé soit sur le fondement du trouble manifestement illicite (R1455-6 et 7).

Question 26

le paiement du salaire

Answer 26

c'est portable et non quérable, le salarié soit venir le chercher au-delà de 1500€ que celui-ci doit être réglé par chèque ou virement, en deçà de cela le paiement en espèce est possible. -->prescription de 3 ans, à compter du moment ou du jour où celui qui a fait valoir son droit avait ou aurait du avoir connaissance des faits lui permettant de l’exercer L3245-1 qui organise la prescription en droit du travail, indique que le délai glissant s’applique, mais s’il y a licenciement, c’est date de rupture du contrat de travail qui déterminer la prescription triennale, donc en cas de licenciement le salarié pourra réclamer des rappels de salaires sur les 3 ans qui ont précédé le licenciement. Selon l’interprétation dominante comme il a 1 an pour agir pour contester la rupture du contrat, ce délai d’un an pour contester ne s’impute pas sur le délai de 3 ans, donc le salarié peut réclamer un rappel de salaire presque de 4 ans.

Question 27

super privilège des salariés

Answer 27

L3253-2 : super privilège pour 60 jours

Question 28

convention collective mentionnée sur le bulletin de paye

Answer 28

5 juillet 2023 : le salarié pouvait se prévaloir de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paye.

Question 29

saisie et des cessions des rémunération :

Answer 29

Cession : c’est lorsque le salarié est débiteur d’une tierce personne et il va dire à l’employeur de verser une partie de son salaire à telle personne. Saisie : lorsque cette saisie est mise en œuvre après que le salarié ait été condamné définitivement ou que son créancier dispose d’un titre exécutoire. Ça a été réformé par une loi du 20 novembre 2023 qui a déjudiciarisé les saisies des rémunérations qui avant relevaient du juge de l’exécution et maintenant le pilote de ces saisies est le commissaire de justice étant précisé que le JEX ne va intervenir qu’à posteriori en cas de contestation

Question 30

retenus sur les salaires

Answer 30

Interdiction des sanctions pépinières illicite. 3251-1 et suivants: l’employeur ne peut organiser une retenue sur salaire pour compenser des sommes qui seraient dues par un salarié pour des fournitures diverses et quels qu’en soit la nature. deux limites : la compensation est possible si l’obligation est réciproque, par exemple en cas de trop perçu. Dans cette hypothèse-là, la loi précise qu’il faut respecter la part insaisissable du salaire Deuxième limite : en cas d’avance en espèce, l’employeur pourra procéder à des retenus mais dans la limite du 1/10 des montants des salaires rédigés.

Question 31

la compensation

Answer 31

Article 3251-2 autorise la compensation lorsque l’employeur a fourni ni les outils nécessaires au salarié, des matériaux lorsqu’il a donné des sommes pour acquérir ces matériaux. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation : 20 avril 2005 : ne permet de recourir à la compensation dans cette hypothèse qu’en cas de faute lourde du salarié.

Question 32

temps de taff effectif

Answer 32

CT : L3121-1 : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Question 33

catégorie de salariés qui échappe aux règles de la durée du travail

Answer 33

L3111-2 : ce sont les cadres dirigeants : Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. -->forfait jour

Question 34

annulation de convention forfait jour

Answer 34

11 mars 2023 que c’est pas parce qu’un salarié demande l’annulation d’une convention de forfait jour que par déduction l’employeur puisse soutenir qu’il s’agit d’un cadre dirigeant.

Question 35

modification de la durée du travail relayé par les conventions collectives

Answer 35

2 : en 2000 le législateur a indiqué que la seul modification de la durée du travail relayé par les conventions collectives n’emportait pas modification des contrats de travail

Question 36

durée journalière de taff max

Answer 36

il est interdit en principe de faire travailler un salarié plus de 10h par jour néanmoins des aménagements qui peuvent permettre de pousser la durée du travail jusqu’à 12h

Question 37

maxi hebdomadaire taff

Answer 37

48h ou 44h sur 12 semaines. Par voie conventionnelle on peut porter ces 44 à 46h. en cas de circonstances exceptionnelles la durée maximale est de 60h.

Question 38

repos hebdomadaires

Answer 38

L3222-1 et suivants : tout salarié a droit au repos hebdomadaire il interdit en principe de travailler plus de 6 jours par semaine. Il doit être d’au moins 24h par semaine concerné. Il faut ajouter à cela la durée obligatoire de repos quotidien. Le repos quotidien est de 11h. donc 35h de repos d’affilé minimum par semaine. -->Ce temps de repos peut dans certaines circonstances ou professions être supprimé de façon limité (activités saisonnières). Mais lorsqu’il n’y a pas de repos hebdomadaire, il y a heures supplémentaires et repos compensateurs.

Question 39

loi qui permet de travailler jusqu'à 13h le dimanche

Answer 39

La C cass, en 2018, a examiné la loi qui permettait aux grossistes pour le bricolage, d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13h. Cette loi a été attaqué sur le fondement d’une convention de l’OIT qui indiquait que le repos hebdomadaire doit etre donné en fonction des traditions nationales, apres consultation des partenaires sociaux an nv national. Hors, la loi a été adoptée en dépit des résistances syndicales.

Question 40

disposition du salarié

Answer 40

Le salarié va être présent à la disposition de l’employeur, la période d’inaction est rémunérée mais dans tous les cas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est repoussé.

Question 41

pause

Answer 41

Le CT exige une temps de pause de 20 min dès que le travail quotidien atteint 6h ces 20 min doivent être consécutives et ne peuvent être scindés. L’employeur doit respecter ces temps de pause et doit surtout mettre en place une organisation de travail qui permet qu’elles soient respectées.

Question 42

non respect du droit au repos

Answer 42

4 septembre 2024 : préjudice nécessaire et que contrairement au droit commun de la responsabilité où on doit prouver un préjudice, une faute et un lien de causalité, la charge probatoire est facilitée parce que le préjudice est déduit de la faute.

Question 43

les astreintes

Answer 43

3121-9 CT : selon ce texte, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. -->Compensation financière Exemple : arrêt de 2018 : chef bancaire qui devait être dispo à tout moment pour une alarme attention : La jurisprudence est très vigilante puisqu’elle admet que l’astreinte puisse être requalifiée en temps de travail effectif s’il apparaît que les conditions, les contraintes imposés par l’employeur sont d’une intensité telle qu’elles empêchent le salarié de gérer librement son temps et de vaquer librement à ses occupations. -->La CJUE avait posé cette règle en 2021, et la Cour de cassation a rappelé cela le 29 juillet 2023.

Question 44

les temps de trajets

Answer 44

Par principe le trajet domicile travail sauf disposition plus favorable n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. mais : 2020 : si le salarié doit repasser par le siège physique de l’entreprise permet de considérer que le temps de trajet est du temps de travail effectif automatiquement donc rappel de salaire.

Question 45

temps de taff pro

Answer 45

L3121-4 : ce temps de travail pro est le temps que va passer le salarié pour se rendre sur le lieu de l’exécution de la prestation de travail -->pas du taff effectif mais contrepartie nécessaire

Question 46

temps d’habillage

Answer 46

la jurisprudence peut considérer que ces contreparties sont dans certains cas obligatoires : quand on fait l’analyse de cela il y a deux conditions pour que la contrepartie soit obligatoire : - Si l’habillage se faire sur le lieu de travail : si le salarié met des vêtements chez lui c’est pas possible - Il faut que le port de la tenue soit obligatoire (imposé par l’employeur.

Question 47

prise en charge des vetements de taff

Answer 47

2020 : La Cour de cassation a accepté et a imposé à l’employeur de se charger de la collecte, de prendre en charge le nettoyage afin que ce coût ne soit pas assumé par les salariés. -->Donc l’employeur doit financer l’entretient de ces tenus et les frais de nettoyage doivent être supportés par l’employeur. La Cour de cassation a déduit ça du droit des contrats. Le coût de nettoyage et vêtement a été considéré comme étant une obligation implicite du contrat de travail.

Question 48

heures supplémentaires

Answer 48

heures effectués au-delà de la durée légale du travail ou durée assimilée à la durée légale du travail. Les majorations vont se faire soit sous forme de contrepartie pécuniaire, soit sous forme de repos compensateur. La règle légale est que le taux des heures pour les 8 premières est de 25% à titre supplétif, 10% à titre d’ordre public. Ensuite ça passe à 50%.

Question 49

contingent d’heures supplémentaires :

Answer 49

par salarié et sur l’année l’employeur ne peut faire que 220 heures. Lorsqu’il y a un dépassement d’heures supplémentaires il va y avoir des contreparties en repos qui vont varier entre 50 et 100% (si l’entreprise a plus de 20 salariés). Depuis la loi Macron on peut dépasser plus facilement ce contingent.

Question 50

qui est prescripteur des heures supplémentaires

Answer 50

l’employeur le salarié ne peut pas effectuer des heures supplémentaires sans que ça soit demandé par l’employeur. ATTENTION : Du reste l’employeur étant prescripteur des heures supplémentaires, le salarié est tenu d’effectuer ses heures supplémentaires. Si le salarié refuse il commet une faute de nature disciplinaire sauf à démontrer que le refus est légitime.

Question 51

majorations pour repos compensateur

Answer 51

le salarié va accumuler des heures qui vont être convertis en journées ou demi-journées, il va avoir 2 mois pour les déposer.

Question 52

charge de la preuve heures supplémentaires

Answer 52

boh, la CDC dit que ça repose pas particulièrement sur l'un ou l'autre + 2023 précise que ce n’est pas parce que l’employeur n’a pas mis en place de dispositif de contrôle qu’il n’est pas en droit de discuter les arguments adverses.

Question 53

travail nocturne

Answer 53

doit être exceptionnel: L3222-1 et suivants: : 9h max au lieu de 10, suivi médical particulier, compensations en terme de repos compensateur pour les tranches les plus nocturnes, généralement la rémunération est doublée, mais il faut tenir compte des aménagements conventionnels. conditions: il va y avoir travail de nuit lorsque le travail s’effectue entre 21h et 7h avec un cœur pendant la tranche minuit 5h, les accords collectifs peuvent décaler ces moments de début et de fin de travail de nuit et même les faire commencer à minuit. En plus pour être travailleur de nuit, il faut que le travailleur soit un travailleur nocturne régulier (au moins 3h de travail de nuit par jour).

Question 54

Les forfaits

Answer 54

1 : les forfaits en heures 2 : les forfaits en jours

Question 55

forfaits en heures

Answer 55

pas de difficulté, contrat qui va globaliser la durée du travail et le cas échéant insérer dans ce forfait les heures supplémentaires. -->Il faut d’abord une convention ou accord collectif d’entreprise qui prévoit ce forfait puis un avenant ou un contrat pour recourir à ce forfait.

Question 56

forfait en jour

Answer 56

réservé pour les cadres, puis ça a été ouvert à d’autre salarié, qui sont cités à L3121-56 : 1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. -->L’intérêt de ce dispositif est que les durées maximales du travail ne s’appliquent pas. En revache s’appliquent les repos quotidiens, le repos hebdomadaires…

Question 57

nombre de jour max, forfait jour

Answer 57

235 jours à l’année. Sachant que quand on va aller à max 218 jours et au-delà le temps est majoré. Donc en théorie ça peut faire monter la durée du travail d’un forfait jour sur une semaine de 6 jours à 78h.

Question 58

charge de taff pour le forfait jour

Answer 58

L3121-60 : Ordre public : L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Question 59

il faut quoi pour recourir au forfait jour

Answer 59

pour recourir au forfait jour, il faut un accord collectif ou de branche, il doit d’ailleurs comporter des dispositifs précis et concret pour qu’ensuite les conventions individuelles de forfait jour soient valables, valides et puissent produire un effet juridique concret. L’accord doit : 1 : prévoit les modalités de suivi régulier de la charge de travail 2 : les modalités de communication sur cette charge de travail doivent être précisé 3 : la convention doit prévoir des dispositifs permettant d’articuler la vie pro et vie familiale 4 : il faut que les partenaires mettent en place ou précisent les modalités d’organisation du travail dans l’entreprise ainsi que les rémunérations qui en découlent

Question 60

possibilité de forfait jour sans accord collectif ?

Answer 60

oui : - Il faut qu’il établisse des documents de contrôle, - Qu’il communiquera au CSE, - Qu’il établisse précisemment dans un emploi du temps, le nombre de jours ou demi-journées travaillées, - Qu’il fournisse des doc quant à la compatibilité du temps de travail et des jours et repos et - Qu’il organise un entretien annuel pour évaluer la charge de travail.

Question 61

contestation du forfait hour

Answer 61

la convention collective n’est pas valable, ou encore elle l’est pas la convention individuelle est nulle. 3ème voie : sur le plan purement formelle la convention collectives et individuelle sont valables mais l’employeur ne les a pas vraiment appliqués et donc la convention individuelle est privée d’effet.

Question 62

2 grands principes dans l’application des forfaits jours :

Answer 62

1 : de dire que en aucun cas le forfait jour ne puisse dépasser une durée de travail de 60h par semaine (60 : sort d’une disposition du CT qui autorise à dépasser les 35h qu’en cas de circonstances exceptionnelles). 2 : il faudrait imposer à l’employeur de faire un suivi tous les mois du salarié pour que l’employeur puisse apporter en temps utile les remèdes à une charge de travail excessive dans un mois donnée. Il faudrait substituer à la notion de contrôle de la charge de travail à la notion de contrôle de la durée du travail.