Système juridique et déontologie Flashcards
Quelle est la particularité du système juridique canadien?
Bijuridisme (droit civil et Common Law)
La _____ est la principale source de droit du Common Law
Jurisprudence
Place en ordre croissant d’importance les sources de droit suivantes :
- Règlements
- Constitution
- Doctrine
- Jurisprudence
- Lois
- Doctrine
- Jurisprudence
- Règlements
- Lois
- Constitution
Quelles sont les 4 libertés fondamentales selon l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés?
- Conscience et religion
- Pensée, croyance, opinion et expression
- Réunion pacifique
- Association
Quel article de la Charte canadienne des droits et libertés donne le droit à l’égalité?
Article 15
Quel article de la Charte canadienne des droits et libertés donne le droit à la vie, la liberté et la sécurité?
Article 7
Quel document officiel a permis la décriminalisation de l’avortement non médical?
Charte canadienne des droits et libertés
Quels sont les 4 droits selon la Charte québécoise des droits et libertés?
- Vie, sûreté, intégrité et liberté
- Sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation
- Secret professionnel
- Égalité
Récemment, la Cour suprême du Canada a confirmé que la santé est une compétence _____ entre le fédéral et le provincial
Concurrente
Les lois civiles sont créées par :
a. Le Parlement du Canada
b. L’Assemblée nationale
b. L’Assemblée nationale
Les lois criminelles sont créées par :
a. Le Parlement du Canada
b. L’Assemblée nationale
a. Le Parlement du Canada (s’appliquent à toutes provinces et territoires du Canada)
Les lois civiles :
a. Traitent, entre autres, des rapports entre les personnes
b. Énumèrent et définissent les comportements qui sont considérés comme des crimes
c. Prévoient les sanctions qui s’appliquent lorsqu’un crime est commis
a. Traitent, entre autres, des rapports entre les personnes
Les lois criminelles :
a. Traitent, entre autres, des rapports entre les personnes
b. Énumèrent et définissent les comportements qui sont considérés comme des crimes
c. Prévoient les sanctions qui s’appliquent lorsqu’un crime est commis
b et c
Quelle est la hiérarchie des tribunaux du Québec?
- Cour suprême du Canada
- Cour d’appel du Québec
- Cour supérieure du Québec
Lors d’un procès civil, quel est le but de la poursuite?
La victime cherche à obtenir une réparation (indemnisation monétaire pour son dommage)
Lors d’un procès criminel, quel est le but de la poursuite?
Le gouvernement veut, entre autres, faire respecter les lois et décourager les comportements criminels
De quelle Cour s’agit-il?
- Un seul juge
- Entend les témoins, maître des faits
- Tranche les questions de droit en fonction des faits
Cour supérieure du Québec
Lors d’un procès civil, qui effectue le payement?
- Chacun paye les frais liés à la poursuite
- La personne qui perd le procès doit payer les frais liés au procès
Lors d’un procès criminel, qui effectue le payement?
- Le gouvernement paye tous les frais liés à la poursuite
- L’accusé paye les frais liés à sa défense
De quelle Cour s’agit-il?
- 3 juges
- Appel automatique ou sur permission (selon la question soulevée et le montant en jeu)
- Révise uniquement les erreurs de droit
Cour d’appel du Québec
Vrai ou faux?
Lors de procès civils, la loi ne prévoit pas de dates de limite de poursuite, contrairement aux procès criminels
Faux (c’est l’inverse)
Comment fonctionne la preuve de culpabilité lors d’un procès civil?
La personne qui a subi un dommage doit convaincre le juge que sa version des événements a plus de chance d’être vraie que l’autre version présentée (n’a donc pas à convaincre le juge que sa version est vraie)
Comment fonctionne la preuve de culpabilité lors d’un procès criminel?
- Le gouvernement doit convaincre le juge ou le jury que l’accusé est coupable hors de tout doute raisonnable
- Si la preuve est insuffisante ou si l’accusé soulève un doute raisonnable, l’accusé doit obligatoirement être déclaré non coupable
Quel est le résultat d’un procès civil?
Si le juge donne raison à la personne qui a subi un dommage, il exigera que la personne responsable de son dommage l’indemnise
