Responsabilité civile Flashcards
Qui suis-je?
Prise en charge des conséquences juridiques liées aux actes médicaux
Responsabilité civile médicale
Les poursuites criminelles :
a. Ont pour but de régler différends entre 2 ou plusieurs parties
b. Concernent une personne ayant commis infraction telle que définie par la loi
b. Concernent une personne ayant commis infraction telle que définie par la loi
Les poursuites civiles :
a. Ont pour but de régler différends entre 2 ou plusieurs parties
b. Concernent une personne ayant commis infraction telle que définie par la loi
a. Ont pour but de régler différends entre 2 ou plusieurs partis
Vrai ou faux?
Lors d’une poursuite pénale, l’accusé n’a généralement pas le droit d’avoir un procès devant un jury
Faux (c’est l’inverse)
Lors d’une poursuite pénale, dans quel cas l’accusé sera-t-il reconnu coupable?
Si le bien-fondé de l’accusation a été démontré hors de tout doute raisonnable
Les poursuites civiles font appel à _____
a. Des juges
b. Un jury
a. Des juges
Dans une action civile, un défendeur peut être jugé responsable si les éléments essentiels de la réclamation sont déterminés en fonction de la _____ _____ _____
Prépondérance des probabilités
Quelle seront les conséquences pour un accusé en poursuite criminelle s’il est reconnu coupable?
Amende, emprisonnement ou les deux
Quelle sera la conséquence pour un défendeur en poursuite civile s’il est jugé responsable?
Il devra payer un montant adjugé au demander en compensation des dommages subis
Le défendeur doit établir la preuve de 3 éléments de la responsabilité civile pour obtenir une compensation. Quels sont-ils?
- Faute : le médecin n’a pas respecté les normes de pratique
- Dommage : le patient a subi une atteinte (corporelle, morale ou matérielle)
- Lien de causalité : le dommage est directement lié à la faute du médecin
Qui suis-je?
Conséquence négative sur la santé ou la qualité de vie du patient
Préjudice
Quelles sont les causes possibles d’un préjudice?
- Aggravation de l’état de santé (maladie, trouble ou lésion)
- Prestation des soins de santé
- Combinaison des deux premiers éléments
Qui suis-je?
Selon la LSSSS, action ou situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien-être de l’usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers
Accident
Événement indésirable et événement sentinelle sont des synonymes de quel terme?
Incident préjudiciable
Qui suis-je?
Incident lié à la sécurité du patient qui a atteint le patient sans toutefois entraîner de préjudice discernable
Incident sans préjudice
Qui suis-je?
Incident lié à la sécurité du patient qui n’a pas atteint le patient
Incident évité de justesse
Qui suis-je?
Incident lié à la sécurité du patient qui a causé un préjudice au patient
Incident préjudiciable
Qui suis-je?
Selon la LSSSS, action ou situation qui n’entraîne pas de conséquence sur l’état de santé ou le bien-être d’un usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers, mais dont le résultat est inhabituel et qui, en d’autres occasions, pourrait entraîner des conséquences
Incident
La médecine défensive :
a. A recours à des investigations excessives
b. Entraîne une haute probabilité de résultats anormaux
c. Découle de la peur d’actions en justice
d. Est nécessaire et indiquée sur le plan médical
a et c
Vrai ou faux?
Le Code de déontologie des médecins régit l’exercice quotidien de la médecine tant dans le secteur privé que dans le secteur public
Vrai
Vrai ou faux?
En responsabilité médicale, la victime doit prouver l’existence de la faute médicale si elle veut avoir gain de cause devant les tribunaux
Vrai
Qu’arrive-t-il si une personne cause un préjudice alors qu’elle agit selon la loi du bon samaritain?
Une personne qui porte secours à autrui est exonérée de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde
Comment détermine-t-on si un médecin est en faute?
- On doit le comparer à un autre médecin pratiquant la même spécialité que lui (on ne peut pas lui reprocher rétrospectivement d’avoir ou de ne pas avoir commis un geste)
- Il faut avoir recours à des témoins experts (médecins reconnus pour leur compétence) qui expriment leur opinion sur le geste reproché
Quelles sont les 4 obligations des médecins?
- Obligation de renseigner le patient et d’obtenir son consentement
- Obligation de soigner attentivement, prudemment et diligemment (moyens, pas résultats)
- Obligation de suivre
- Obligation d’assurer la confidentialité
