Faire un signalement Flashcards
À qui s’applique la LPJ?
Protège les enfants de moins de 18 ans dont la sécurité ou le développement sont compromis
Qui fait appliquer la LPJ?
Le DPJ (un dans chacune des régions du Québec)
Qui remplace le DPJ dans le système d’intervention d’autorité atikamekw?
DPS
Dans quelles situations le DPJ doit-il intervenir?
- Abandon
- Négligence
- Mauvais traitements psychologiques
- Exposition à la violence conjugale
- Abus sexuels
- Abus physiques
- Troubles de comportement sérieux (dans certains cas)
- Fugue
- Délaissement par les parents après un placement
En quoi consiste la loi sur l’instruction publique (LIP)?
Tous les enfants du Québec doivent fréquenter l’école à partir de l’âge de 6 ans jusqu’à la fin de l’année scolaire durant laquelle ils atteignent l’âge de 16 ans
Quel sont les rôles des directeurs scolaires en lien avec la LIP?
- S’assurer que l’enfant fréquente école/milieu conforme à LIP
- Prendre moyens pour mobiliser enfant et ses parents pour corriger situation avant de signaler au DPJ
Quel est le rôle des commissions scolaires en lien avec la LIP?
Effectuer démarches auprès des parents pour connaître situation de l’enfant et régulariser situation avant de signaler au DPJ
Vrai ou faux?
Dans le cas d’un mauvais traitement psychologique, sexuel ou physique provenant d’une autre personne qu’un membre de la famille, le DPJ intervient juste si les parents ne font rien pour remédier à situation
Vrai
Dans quel contexte le DPJ intervient-il pour un trouble de comportement sérieux?
Dans les situations où les indices de troubles comportementaux sérieux sont présents et que les parents ne prennent pas les moyens pour remédier à la situation (ou qu’enfant de 14 ans et plus s’y oppose)
Vrai ou faux?
Nous ne pouvons pas promettre à un enfant que nous garderons le secret qu’il nous a raconté
Vrai
Vrai ou faux?
Le DPJ peut intervenir en tout temps, même lorsqu’une situation n’est pas signalée
Faux (seulement quand elle est signalée)
À qui s’applique l’obligation de signalement?
- Professionnels (enseignants, travailleurs sociaux, policiers, professionnels de la santé)
- Tous les citoyens doivent signaler les cas d’abus sexuels et physiques (incluant les professionnels hors de l’exercice de leurs fonctions)
- Personnes soumises au secret professionnel (sauf avocats et notaires dans l’exercice de leurs fonctions)
Vrai ou faux?
L’identité du signalant demeure protégée par la LPJ
Vrai
Vrai ou faux?
Une personne qui signale de bonne foi ne peut être poursuivie en justice
Vrai
Quand doit-on faire un signalement?
Dès que l’on a des motifs raisonnables de croire que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis (pas nécessaire d’avoir la certitude)
Après un signalement, dans quels contextes le DPJ n’intervient-il-pas?
- Si le DPJ intervient déjà dans la situation pour les mêmes motifs
- Si la situation rapportée ne requiert pas l’intervention du DPJ
Lorsqu’un signalement est retenu par le DPJ, que se passe-t-il ensuite?
- Développement ou sécurité non compromis : fin de l’intervention
- Développement ou sécurité compromis : prise en charge et mise en place de mesures pour assurer protection et aider parents à remédier à situation
Qui suis-je?
Collaboration entre le DPJ, la police et la justice dans les cas de violence physique, sexuelle ou négligence grave (actes criminels)
Entente multisectorielle
Quels sont les 3 rôles du commissaire aux plaintes et à la qualité des services?
- Traiter plaintes sur l’accès et la qualité des services du DPJ
- Ne pas intervenir dans les décisions du DPJ de retenir ou non un signalement
- S’assurer du respect des procédures qui ont mené à la prise de décision (peut recommander mesures d’amélioration)
Quels sont les 3 rôles de la commission des droits de la personne et de la jeunesse?
- Veiller au respect des droits des enfants (tels que reconnus par LPJ et Charte des droits et libertés)
- Recommander toute mesure visant à assurer le respect
- Saisie du tribunal lorsque les recommandations ne sont pas suivies dans un délai imparti
Dans quel contexte la commission des droits de la personne et de la jeunesse intervient-elle?
Lorsqu’elle a raison de croire que les droits des enfants ne sont pas respectés dans le cadre d’un signalement
Vrai ou faux?
Dans la LPJ, le terme enfant désigne une personne de moins de 14 ans
Faux (18 ans)
La LPJ prévoit que la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis dans quelles 6 situations?
- Abandon
- Négligence
- Mauvais traitements psychologiques
- Abus sexuels
- Abus physiques
- Troubles de comportement sérieux
La LPJ prévoit que la sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme compromis dans quelles 3 situations?
- Fugue
- Non-fréquentation scolaire
- Délaissement de l’enfant par ses parents à la suite d’un placement en vertu de la LSSSS
