Santé mentale et justice Flashcards
Quels sont les 3 tribunaux impliqués?
Cour du Québec, Cour supérieure, TAQ
Que fait la Cour du Québec?
Garde en établissement et évaluation psychiatrique
Que fait la Cour supérieure?
Autorisation des soins et d’hébergement
Que fait le TAQ?
Entend les contestations relatives au maintien de la garde
Vrai ou faux?
La police peut conduire la personne à l’hôpital sans ordonnance s’il y a un danger grave et immédiat
Vrai
Qui suis-je?
Un médecin peut décider de retenir la personne pour évaluation
Garde préventive (72 h)
Qu’est-ce qui est requis pour la garde provisoire de 96 h d’un patient?
Sur ordonnance de la Cour du Québec, 2 examens psychiatriques (par 2 médecins différents) doivent confirmer le danger
Qui suis-je?
Sur ordonnance de la Cour du Québec, prolongation de la garde si la personne représente toujours un danger
Garde régulière
Lors d’une garde régulière, combien de temps après la décision du tribunal réévalue-t-on la dangerosité du patient?
21 jours (puis chaque 3 mois)
Nomme les 3 problèmes pour les proches aidants
- Démarches judiciaires lourdes et longues
- Seul le critère de dangerosité permet une garde
- Impossibilité de consentir aux soins en cas de refus catégorique
Si le patient refuse catégoriquement, seul un tribunal peut autoriser le traitement. Quels sont les critères pour autoriser des soins?
- Soins sont requis par état de santé
- Soins sont bénéfiques malgré gravité et permanence de certains effets
- Soins sont opportuns dans les circonstances
- Soins sont en proportion avec le bienfait qu’on en espère
- Soins sont dans la volonté et dans l’intérêt de la personne
Comment évalue-t-on l’aptitude d’un patient?
- Comprend-elle la nature de sa maladie ?
- Comprend-elle le traitement proposé ?
- Comprend-elle les risques et bénéfices du traitement ?
- Comprend-elle les risques de ne pas être soignée ?
- Son jugement est-il altéré par sa maladie ?
Vrai ou faux?
Une personne atteinte de maladie mentale grave peut tout de même refuser un traitement
Vrai (toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils)
Quelles conséquences peuvent subir les proches aidants du patient?
- Prostitution
- Violence envers le malade
- Interventions policières
- Suicide
- Itinérance
Les règles du droit québécois en matière de santé mentale sont dispersées dans 4 textes législatifs distincts. Nomme-les.
- Code civil du Québec
- Charte des droits et libertés de la personne
- Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (LPPEM)
- Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)
Que précise l’article 10 du Code civil du Québec?
Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité et, sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé
Vrai ou faux?
Le législateur attribue à certains établissements de santé ou de services sociaux le devoir ou l’obligation d’agir en matière de garde ou d’autorisation de soins
Faux
Le législateur n’attribue à aucun établissement de santé ou de services sociaux le devoir ou l’obligation d’agir en matière de garde ou d’autorisation de soins, sauf en cas d’urgence
Qu’est-ce qui autorise un médecin de l’établissement à procéder à un examen psychiatrique de la personne?
Une ordonnance de garde provisoire
Vrai ou faux?
Aucune des ordonnances de garde en établissement émises par la Cour du Québec n’autorise les médecins à traiter la personne qui s’y oppose, peu importe la gravité de son état mental
Vrai
Selon l’article 16 du Code civil, le consentement d’un proche n’est plus possible lorsque la personne majeure inapte refuse catégoriquement de recevoir les soins. Une revue de la jurisprudence indique que ce sont les personnes atteintes de _____ qui opposent le plus souvent un tel refus.
(Philips-Nootens 2009, p.53)
Schizophrénie ou certains types de psychose
Dans quel cas le consentement substitué ne peut-il plus s’appliquer?
En cas de refus catégorique de la personne inapte (autorisation des tribunaux nécessaire pour pouvoir la traiter)
