Consentement et secret professionnel Flashcards
Qui suis-je?
Protection de la personne contre les interventions de tiers qui voudraient exercer sur elle une action quelconque
Inviolabilité
Qui suis-je?
Protection de la personne à l’égard de tiers, mais également contre les préjudices qu’elle pourrait s’infliger elle-même
Intégrité
À quoi fait référence l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale
À quoi fait référence l’article 1 de la Charte québécoise des droits et libertés?
Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne
À quoi fait référence l’article 10 du Code civil du Québec?
Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité ; sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé
À quoi fait référence l’article 11 du Code civil du Québec?
Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention
À quoi fait référence l’article 28 du Code de déontologie des médecins?
Le médecin doit, sauf urgence, avant d’entreprendre un examen, une investigation, un traitement ou une recherche, obtenir du patient ou de son représentant légal, un consentement libre et éclairé
À quoi fait référence l’article 29 du Code de déontologie des médecins?
Le médecin doit s’assurer que le patient ou son représentant légal a reçu les explications pertinentes à leur compréhension de la nature, du but et des conséquences possibles de l’examen, de l’investigation, du traitement ou de la recherche qu’il s’apprête à effectuer ; il doit faciliter la prise de décision du patient et la respecter
En ce qui concerne le consentement aux soins requis par l’état de santé, associe la personne à la capacité de consentement
a. Majeur apte
b. Majeur inapte
c. Mineur 14 ans et plus
d. Mineur moins de 14 ans
- Consentement donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur (ou substitué tel que présenté par le Code civil du Québec)
- Peut consentir seul, mais nécessite d’informer le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur si son état exige qu’il demeure hospitalisé plus de 12 heures
- Peut consentir seul
- Consentement donné par le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur
a. 3
b. 1
c. 2
d. 4
En ce qui concerne le consentement aux soins non requis par l’état de santé, associe la personne à la capacité de consentement
a. Majeur apte
b. Majeur inapte
c. Mineur 14 ans et plus
d. Mineur moins de 14 ans
- Peut consentir seul
- Peut consentir seul, mais consentement nécessaire du titulaire de l’autorité parentale si risque sérieux pour la santé ou effets graves et permanents
- Consentement donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur (ou substitué), mais autorisation de la cour nécessaire si risque sérieux pour la santé ou effets graves et permanents
- Consentement donné par le titulaire de l’autorité parentale ou tuteur
a. 1
b. 3
c. 2
d. 4
Vrai ou faux?
Dans le cas du consentement aux soins non requis par l’état de santé, le consentement doit être donné par écrit, peu importe la personne
Vrai
Dans le cas de soins médicalement requis, la portée de l’obligation s’accroit en fonction de la _____ et de la _____ des complications
Prévalence, gravité
On considère que des soins sont urgents dans quelles 2 conditions?
- Lorsque la vie ou l’intégrité d’un patient est menacée s’il ne reçoit pas un traitement immédiatement
- Lorsqu’un consentement ne peut être obtenu en temps utile
Quelles procédures sont considérées comme des soins non médicalement requis?
- Anesthésie
- Intervention chirurgicale
- Soins prodigués dans un établissement
- Prise de photos, confection de films ou documents vidéo
- Aliénation entre vifs (don d’organes)
- Expérimentation
- Soins non thérapeutiques
Selon l’article 4 du Code civil du Québec, l’aptitude à consentir est _____
Présumée
Vrai ou faux?
Dès qu’une personne est considérée apte, sa volonté doit être respectée et ce, même si le refus de traitement ou son interruption devait entrainer le décès de la personne
Vrai
En ce qui concerne le refus de soins requis par l’état de santé, associe la personne à la capacité de refus
a. Majeur apte
b. Majeur inapte
c. Mineur 14 ans et plus
d. Mineur moins de 14 ans
- Une autorisation prononcée par un juge de la Cour supérieure est nécessaire s’il refuse catégoriquement de recevoir les soins requis par son état de santé (sauf pour les soins d’hygiène ou en cas d’urgence)
- Peut refuser tout soin requis pour son état de santé, même si son refus peut compromettre sa vie ou son intégrité
- Le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur peut donner son consentement aux soins, mais en cas de refus de consentement aux soins de la part du titulaire de l’autorité parentale, on doit adresser une demande à la Cour supérieure (le juge passera outre à ce refus s’il n’est pas justifié)
- Autorisation prononcée par un juge de la cour supérieure nécessaire pour le soumettre à des soins requis qu’il refuse, mais en cas d’urgence, le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur suffit
a. 2
b. 1
c. 4
d. 3
En ce qui concerne le refus de soins non requis par l’état de santé, associe la personne à la capacité de refus
a. Majeur apte
b. Majeur inapte
c. Mineur 14 ans et plus
d. Mineur moins de 14 ans
- Le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur peut donner son consentement aux soins, et on doit faire la demande à la Cour supérieure
- Obligation de respecter le refus de soins
a. 2
b. 2
c. 2
d. 1
À quoi fait référence l’article 12 du Code civil du Québec?
Celui qui consent à des soins pour autrui ou qui les refuse est tenu d’agir dans le seul intérêt de cette personne en respectant, dans la mesure du possible, les volontés que cette dernière a pu manifester ; s’il exprime un consentement, il doit s’assurer que les soins seront bénéfiques, malgré la gravité et la permanence de certains de leurs effets, qu’ils sont opportuns dans les circonstances et que les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait qu’on en espère
À quoi fait référence l’article 15 du Code civil du Québec?
Lorsque l’inaptitude d’un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur ; si le majeur n’est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier
Quel article du Code civil du Québec permet au médecin de traiter un patient sans son consentement, lors d’une situation d’urgence?
Article 13
Quel article du Code civil du Québec permet au ministre de dresser une liste des maladies ou des infections contagieuses pour lesquelles toute personne qui en est atteinte doit obligatoirement se soumettre aux traitements médicaux requis pour éviter toute contagion?
Article 83
Vrai ou faux?
Selon l’article 256 du Code criminel, un patient peut refuser un test d’alcoolémie s’il est inapte
Vrai
Quelles sont les 5 exceptions à l’obtention du consentement?
- Traitement d’urgence
- Garde en établissement
- MATO
- Test d’alcoolémie
- Soins d’hygiène
