syndic Flashcards
Pourquoi le syndic est-il un maillon essentiel du système professionnel
Encadrement
Sur quoi est fondé le système professionnel (2)
- autonomie des professions
- autorégulation par les pairs
Pourquoi est-il important que le syndic soit indépendant
pour la crédibilité du système face au public
Qu’est-ce que l’office des professions
l’ordre des ordres
surveille les ordres, organisme gouvernemental autonome
Combien de professions ?
Combien d’Ordres
55 professions
46 ordres
V/F l’Ordre vise à défendre ses membres
F, protection du public
À quoi ressemble le processus disciplinaire en lien avec les infractions au Code des professions
à un procès
Que faut-il être pour siéger au Syndic
membre de l’Ordre
Les gens qui siègent au syndic peuvent-ils aussi avoir d’autres fonctions en lien avec l’application les lois de l’Ordre ? Pourquoi
Non
Pour préserver l’indépendance du syndic
Quelles sont les 3 fonctions du syndic et du syncid adjoint
Laquelle est la principale
- ***faire enquête
- porter plainte
- proposer la concilication
Qui peut faire une demande d’enquête
pharmacien
personne du public
Qui est le responsable du bureau du syndic
Le Syndic (c’est une personne)
Quelles sont les fonctions du syndic adjoint
mêmes fonctions que le syndic, mais de manière autonome sous l’autorité du syndic
Le Syndic adjoint peut-il :
a. porter plainte
b. faire enquête
c. proposer un mode alternatif de règlement
Oui aux 3
Le Syndic correspondant peut-il :
a. porter plainte
b. faire enquête
c. proposer un mode alternatif de règlement
non !
Quel est le rôle du syndic correspondant
assister les syndic adjoints pour les gros dossiers
Quel est le rôle du syndic ad hoc
a un mandat précis pour un dossier précis, mais n’est pas employé continue de l’Ordre
Qui peut mandater un syndic ad hoc (3)
comité de révision
Conseil d’administration
Syndic
V/F la direction des enquêtes peut être à la même adresse que l’Ordre
non pour indépendance et séparation
Est-il possible de faire enquête sur une personne qui est maintenant retraitée ou qui a démissionné
oui, pour des gestes posés lorque la personne était membre de l’Ordre
Quelles sont les obligations du pharmacien face au syndic
répondre aux demandes
Le syndic peut-il être poursuivi
non
Nommer les 3 conditions pour enquêter
- information (demande d’enquête de la part d’une personne crédible)
- infraction (Loi ou règlement comme code de déonto)
- personnel identifiable (capable de trouver la personne assujettie à l’enquête)
V/F le pharmacien peut briser les secret professionnel si c’est le syndic qui le demande
V
Quel est le délai du Syndic pour rendre une décision
90 jours
Est-il obligatoire de se rendre disponible pour une convocation au bureau de l’Ordre
oui
De qui peut-on être accompagné ? L’accompagnateur peut-il répondre aux questions
avocat
non
Quelles sont les décision possibles suite à l’enquête
- Ne pas porter plainte
- Proposer conciliation
- Transmettre au comité d’inspection professionnelle
- Porter plainte
- Radiation ou limitation immédiate
Quand est-il impossible qu’il y ait conciliation
- si protection du public compromise
- si acte à caractère sexuel
Qu’est-ce que le pouvoir discrétionnaire du Syndic en lien avec l’issue des dossiers
peut choisir un traitement non judiciaire selon analyse du dossier
Quand peut-on faire une radiation provisoire (3)
- acte dérogatoire
- n’a pas collaboré avec le syndic
- compromis la protection du public
V/F toute personne peut décider de porter une plainte privée
V
Est-ce que c’est une bonne idée en tant que pharmacien de porter plainte soi-même
non nous n’avons pas les connaissances pour ca
À quoi sert un témoin expert ?
À témoigner des bonnes pratiques qui n’ont pas été respectées le cas échéant
Quels sont les droits du demandeur d’enquête
- être informé de l’évolution et de la décision prise par le syndic
- recourir au comité de révision
- être informé de la décision du conseil de discipline
Nommer 3 manières dont on peut entraver le Syndic
- refuser de répondre aux demandes du syndic
- avoir des réticentes à réponre au syndic
- faire de fausses déclarations au syndic
Qu’est-ce qui peut arriver quand une entrave a lieu
- plainte disciplinaire
- requête de radiation provisoire
Face au syndic, un professionnel a une obligation de :
a. moyen
b. résultat
b. résultat
Quels sont les avis relatifs que le comité de révision peut émettre
- maintenir la décision du syndic
- demander un complément d’enquête
- nommer un syndic ad hoc pour porter plainte
Combien de membres doit contenir le conseil de discipline
3
Décrire les positions obligatoires du conseil de discipline
- président = avocat nommé par gouv
- 2 membres de l’Ordre
- un secrétaire
Quelles sont les fonctions du conseil de discipline
saisir une plainte, procéder à son instruction et rendre une décision
V/F c’est fréquent qu’une décision soit rendue sur le banc
F, ++++ souvent délibération
Quelles sont les 2 options de décision de culpabilité
- entièrement (tous les chefs)
- partiellement (certains chefs)
Nommer des exemples de sanctions
- réprimande
- radiation temporaire ou permanente
- amende
- révocation du permis
- limitation ou suspension du droit d’exercer
La sanction doit : (3)
- refléter la gravité de l’infraction
- être dissuasive
- être exemplaire
V/F le conseil de discipline peut modifier sa décision selon son jugement de la bonne foi et des excuses du professionnel
V
Qu’arrive-t-il aux déboursés (frais en lien avec le procès)
a. si coupable
b. si non coupable
a. si coupable : le coupable doit payer les frais
b. si non coupable : le syndic paie les frais
S’il y a radiation ou suspension, ou est publié l’avis ?
journal qui circule à l’endroit ou le professionnel est employé
Que peut faire le tribunal d’appel
confirmer, modifier ou infirmer la décision
V/F Le nombre annuel de plaintes et d’audiences au conseil de discipline est élevé
F
C’est quoi ça CanLII ?
site publid où on peut rechercher toutes les décisions ayant été rendues
Quelle est la conséquence la plus probable quand il y a une erreur avec une obligation de résultat
condamnation presque tout le temps
Qu’arrive-t-il dans cette situation : pharmacien A a validé une odronnance avec une erreur de saisie
Pharmacien B : exécute l’ordonnance erronée
2e pharmacien lui aussi est considéré fautif, il aurait du revérifier l’ordonnance originale pour valider la conformité
Est-ce qu’un oubli est une raison acceptable pour justifier une entrave
non (jpas sure si jai bien compris help)
Combien de décisions disciplinaires ont été rendues sur la loi 41 depuis 1 an
2
