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PHA-2051 enviro interne > syndic > Flashcards

syndic Flashcards

1
Q

Pourquoi le syndic est-il un maillon essentiel du système professionnel

A

Encadrement

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2
Q

Sur quoi est fondé le système professionnel (2)

A
  • autonomie des professions

- autorégulation par les pairs

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3
Q

Pourquoi est-il important que le syndic soit indépendant

A

pour la crédibilité du système face au public

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4
Q

Qu’est-ce que l’office des professions

A

l’ordre des ordres

surveille les ordres, organisme gouvernemental autonome

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5
Q

Combien de professions ?

Combien d’Ordres

A

55 professions

46 ordres

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6
Q

V/F l’Ordre vise à défendre ses membres

A

F, protection du public

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7
Q

À quoi ressemble le processus disciplinaire en lien avec les infractions au Code des professions

A

à un procès

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8
Q

Que faut-il être pour siéger au Syndic

A

membre de l’Ordre

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9
Q

Les gens qui siègent au syndic peuvent-ils aussi avoir d’autres fonctions en lien avec l’application les lois de l’Ordre ? Pourquoi

A

Non

Pour préserver l’indépendance du syndic

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10
Q

Quelles sont les 3 fonctions du syndic et du syncid adjoint

Laquelle est la principale

A
  • ***faire enquête
  • porter plainte
  • proposer la concilication
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11
Q

Qui peut faire une demande d’enquête

A

pharmacien

personne du public

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12
Q

Qui est le responsable du bureau du syndic

A

Le Syndic (c’est une personne)

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13
Q

Quelles sont les fonctions du syndic adjoint

A

mêmes fonctions que le syndic, mais de manière autonome sous l’autorité du syndic

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14
Q

Le Syndic adjoint peut-il :

a. porter plainte
b. faire enquête
c. proposer un mode alternatif de règlement

A

Oui aux 3

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15
Q

Le Syndic correspondant peut-il :

a. porter plainte
b. faire enquête
c. proposer un mode alternatif de règlement

A

non !

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16
Q

Quel est le rôle du syndic correspondant

A

assister les syndic adjoints pour les gros dossiers

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17
Q

Quel est le rôle du syndic ad hoc

A

a un mandat précis pour un dossier précis, mais n’est pas employé continue de l’Ordre

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18
Q

Qui peut mandater un syndic ad hoc (3)

A

comité de révision
Conseil d’administration
Syndic

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19
Q

V/F la direction des enquêtes peut être à la même adresse que l’Ordre

A

non pour indépendance et séparation

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20
Q

Est-il possible de faire enquête sur une personne qui est maintenant retraitée ou qui a démissionné

A

oui, pour des gestes posés lorque la personne était membre de l’Ordre

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21
Q

Quelles sont les obligations du pharmacien face au syndic

A

répondre aux demandes

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22
Q

Le syndic peut-il être poursuivi

A

non

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23
Q

Nommer les 3 conditions pour enquêter

A
  • information (demande d’enquête de la part d’une personne crédible)
  • infraction (Loi ou règlement comme code de déonto)
  • personnel identifiable (capable de trouver la personne assujettie à l’enquête)
24
Q

V/F le pharmacien peut briser les secret professionnel si c’est le syndic qui le demande

A

V

25
Q

Quel est le délai du Syndic pour rendre une décision

A

90 jours

26
Q

Est-il obligatoire de se rendre disponible pour une convocation au bureau de l’Ordre

A

oui

27
Q

De qui peut-on être accompagné ? L’accompagnateur peut-il répondre aux questions

A

avocat

non

28
Q

Quelles sont les décision possibles suite à l’enquête

A
  • Ne pas porter plainte
  • Proposer conciliation
  • Transmettre au comité d’inspection professionnelle
  • Porter plainte
  • Radiation ou limitation immédiate
29
Q

Quand est-il impossible qu’il y ait conciliation

A
  • si protection du public compromise

- si acte à caractère sexuel

30
Q

Qu’est-ce que le pouvoir discrétionnaire du Syndic en lien avec l’issue des dossiers

A

peut choisir un traitement non judiciaire selon analyse du dossier

31
Q

Quand peut-on faire une radiation provisoire (3)

A
  • acte dérogatoire
  • n’a pas collaboré avec le syndic
  • compromis la protection du public
32
Q

V/F toute personne peut décider de porter une plainte privée

A

V

33
Q

Est-ce que c’est une bonne idée en tant que pharmacien de porter plainte soi-même

A

non nous n’avons pas les connaissances pour ca

34
Q

À quoi sert un témoin expert ?

A

À témoigner des bonnes pratiques qui n’ont pas été respectées le cas échéant

35
Q

Quels sont les droits du demandeur d’enquête

A
  • être informé de l’évolution et de la décision prise par le syndic
  • recourir au comité de révision
  • être informé de la décision du conseil de discipline
36
Q

Nommer 3 manières dont on peut entraver le Syndic

A
  • refuser de répondre aux demandes du syndic
  • avoir des réticentes à réponre au syndic
  • faire de fausses déclarations au syndic
37
Q

Qu’est-ce qui peut arriver quand une entrave a lieu

A
  • plainte disciplinaire

- requête de radiation provisoire

38
Q

Face au syndic, un professionnel a une obligation de :

a. moyen
b. résultat

A

b. résultat

39
Q

Quels sont les avis relatifs que le comité de révision peut émettre

A
  • maintenir la décision du syndic
  • demander un complément d’enquête
  • nommer un syndic ad hoc pour porter plainte
40
Q

Combien de membres doit contenir le conseil de discipline

A

3

41
Q

Décrire les positions obligatoires du conseil de discipline

A
  • président = avocat nommé par gouv
  • 2 membres de l’Ordre
  • un secrétaire
42
Q

Quelles sont les fonctions du conseil de discipline

A

saisir une plainte, procéder à son instruction et rendre une décision

43
Q

V/F c’est fréquent qu’une décision soit rendue sur le banc

A

F, ++++ souvent délibération

44
Q

Quelles sont les 2 options de décision de culpabilité

A
  • entièrement (tous les chefs)

- partiellement (certains chefs)

45
Q

Nommer des exemples de sanctions

A
  • réprimande
  • radiation temporaire ou permanente
  • amende
  • révocation du permis
  • limitation ou suspension du droit d’exercer
46
Q

La sanction doit : (3)

A
  • refléter la gravité de l’infraction
  • être dissuasive
  • être exemplaire
47
Q

V/F le conseil de discipline peut modifier sa décision selon son jugement de la bonne foi et des excuses du professionnel

A

V

48
Q

Qu’arrive-t-il aux déboursés (frais en lien avec le procès)

a. si coupable
b. si non coupable

A

a. si coupable : le coupable doit payer les frais

b. si non coupable : le syndic paie les frais

49
Q

S’il y a radiation ou suspension, ou est publié l’avis ?

A

journal qui circule à l’endroit ou le professionnel est employé

50
Q

Que peut faire le tribunal d’appel

A

confirmer, modifier ou infirmer la décision

51
Q

V/F Le nombre annuel de plaintes et d’audiences au conseil de discipline est élevé

A

F

52
Q

C’est quoi ça CanLII ?

A

site publid où on peut rechercher toutes les décisions ayant été rendues

53
Q

Quelle est la conséquence la plus probable quand il y a une erreur avec une obligation de résultat

A

condamnation presque tout le temps

54
Q

Qu’arrive-t-il dans cette situation : pharmacien A a validé une odronnance avec une erreur de saisie
Pharmacien B : exécute l’ordonnance erronée

A

2e pharmacien lui aussi est considéré fautif, il aurait du revérifier l’ordonnance originale pour valider la conformité

55
Q

Est-ce qu’un oubli est une raison acceptable pour justifier une entrave

A

non (jpas sure si jai bien compris help)

56
Q

Combien de décisions disciplinaires ont été rendues sur la loi 41 depuis 1 an

A

2

PHA-2051 enviro interne (12 decks)

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