syndic Flashcards by Éloise D'Aoust

Pourquoi le syndic est-il un maillon essentiel du système professionnel

Encadrement

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Sur quoi est fondé le système professionnel (2)

autonomie des professions

- autorégulation par les pairs

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Pourquoi est-il important que le syndic soit indépendant

pour la crédibilité du système face au public

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Qu’est-ce que l’office des professions

l’ordre des ordres

surveille les ordres, organisme gouvernemental autonome

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Combien de professions ?

Combien d’Ordres

55 professions

46 ordres

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V/F l’Ordre vise à défendre ses membres

F, protection du public

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À quoi ressemble le processus disciplinaire en lien avec les infractions au Code des professions

à un procès

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Que faut-il être pour siéger au Syndic

membre de l’Ordre

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Les gens qui siègent au syndic peuvent-ils aussi avoir d’autres fonctions en lien avec l’application les lois de l’Ordre ? Pourquoi

Non

Pour préserver l’indépendance du syndic

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Quelles sont les 3 fonctions du syndic et du syncid adjoint

Laquelle est la principale

***faire enquête
porter plainte
proposer la concilication

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Qui peut faire une demande d’enquête

pharmacien

personne du public

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Qui est le responsable du bureau du syndic

Le Syndic (c’est une personne)

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Quelles sont les fonctions du syndic adjoint

mêmes fonctions que le syndic, mais de manière autonome sous l’autorité du syndic

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Le Syndic adjoint peut-il :

a. porter plainte
b. faire enquête
c. proposer un mode alternatif de règlement

Oui aux 3

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Le Syndic correspondant peut-il :

a. porter plainte
b. faire enquête
c. proposer un mode alternatif de règlement

non !

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Quel est le rôle du syndic correspondant

assister les syndic adjoints pour les gros dossiers

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Quel est le rôle du syndic ad hoc

a un mandat précis pour un dossier précis, mais n’est pas employé continue de l’Ordre

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Qui peut mandater un syndic ad hoc (3)

comité de révision
Conseil d’administration
Syndic

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V/F la direction des enquêtes peut être à la même adresse que l’Ordre

non pour indépendance et séparation

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Est-il possible de faire enquête sur une personne qui est maintenant retraitée ou qui a démissionné

oui, pour des gestes posés lorque la personne était membre de l’Ordre

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Quelles sont les obligations du pharmacien face au syndic

répondre aux demandes

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Le syndic peut-il être poursuivi

non

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Nommer les 3 conditions pour enquêter

information (demande d’enquête de la part d’une personne crédible)
infraction (Loi ou règlement comme code de déonto)
personnel identifiable (capable de trouver la personne assujettie à l’enquête)

V/F le pharmacien peut briser les secret professionnel si c’est le syndic qui le demande

Quel est le délai du Syndic pour rendre une décision

90 jours

Est-il obligatoire de se rendre disponible pour une convocation au bureau de l'Ordre

oui

De qui peut-on être accompagné ? L'accompagnateur peut-il répondre aux questions

avocat | non

Quelles sont les décision possibles suite à l'enquête

- Ne pas porter plainte - Proposer conciliation - Transmettre au comité d'inspection professionnelle - Porter plainte - Radiation ou limitation immédiate

Quand est-il impossible qu'il y ait conciliation

- si protection du public compromise | - si acte à caractère sexuel

Qu'est-ce que le pouvoir discrétionnaire du Syndic en lien avec l'issue des dossiers

peut choisir un traitement non judiciaire selon analyse du dossier

Quand peut-on faire une radiation provisoire (3)

- acte dérogatoire - n'a pas collaboré avec le syndic - compromis la protection du public

V/F toute personne peut décider de porter une plainte privée

Est-ce que c'est une bonne idée en tant que pharmacien de porter plainte soi-même

non nous n'avons pas les connaissances pour ca

À quoi sert un témoin expert ?

À témoigner des bonnes pratiques qui n'ont pas été respectées le cas échéant

Quels sont les droits du demandeur d'enquête

- être informé de l'évolution et de la décision prise par le syndic - recourir au comité de révision - être informé de la décision du conseil de discipline

Nommer 3 manières dont on peut entraver le Syndic

- refuser de répondre aux demandes du syndic - avoir des réticentes à réponre au syndic - faire de fausses déclarations au syndic

Qu'est-ce qui peut arriver quand une entrave a lieu

- plainte disciplinaire | - requête de radiation provisoire

Face au syndic, un professionnel a une obligation de : a. moyen b. résultat

b. résultat

Quels sont les avis relatifs que le comité de révision peut émettre

- maintenir la décision du syndic - demander un complément d'enquête - nommer un syndic ad hoc pour porter plainte

Combien de membres doit contenir le conseil de discipline

Décrire les positions obligatoires du conseil de discipline

- président = avocat nommé par gouv - 2 membres de l'Ordre - un secrétaire

Quelles sont les fonctions du conseil de discipline

saisir une plainte, procéder à son instruction et rendre une décision

V/F c'est fréquent qu'une décision soit rendue sur le banc

F, ++++ souvent délibération

Quelles sont les 2 options de décision de culpabilité

- entièrement (tous les chefs) | - partiellement (certains chefs)

Nommer des exemples de sanctions

- réprimande - radiation temporaire ou permanente - amende - révocation du permis - limitation ou suspension du droit d'exercer

La sanction doit : (3)

- refléter la gravité de l'infraction - être dissuasive - être exemplaire

V/F le conseil de discipline peut modifier sa décision selon son jugement de la bonne foi et des excuses du professionnel

Qu'arrive-t-il aux déboursés (frais en lien avec le procès) a. si coupable b. si non coupable

a. si coupable : le coupable doit payer les frais | b. si non coupable : le syndic paie les frais

S'il y a radiation ou suspension, ou est publié l'avis ?

journal qui circule à l'endroit ou le professionnel est employé

Que peut faire le tribunal d'appel

confirmer, modifier ou infirmer la décision

V/F Le nombre annuel de plaintes et d'audiences au conseil de discipline est élevé

C'est quoi ça CanLII ?

site publid où on peut rechercher toutes les décisions ayant été rendues

Quelle est la conséquence la plus probable quand il y a une erreur avec une obligation de résultat

condamnation presque tout le temps

Qu'arrive-t-il dans cette situation : pharmacien A a validé une odronnance avec une erreur de saisie Pharmacien B : exécute l'ordonnance erronée

2e pharmacien lui aussi est considéré fautif, il aurait du revérifier l'ordonnance originale pour valider la conformité

Est-ce qu'un oubli est une raison acceptable pour justifier une entrave

non (jpas sure si jai bien compris help)

Combien de décisions disciplinaires ont été rendues sur la loi 41 depuis 1 an