responsabilité Flashcards

1
Q

Que régit le droit civil

A

les personnes entre elles, leurs contrats

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2
Q

le droit civil est de compétence (provinciale/fédérale)

A

provinciale

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3
Q

que régit le droit pénal

A

l’ensemble des comportements qui vont à l’encontre des valeurs et des normes de conduite de la société.

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4
Q

quelles infractions sont inclues dans le droit pénal

A

infractions provinciales
territoriales
règlementaires
criminelles

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5
Q

quel est l’objet du droit pénal

A

le maintien d’une société juste, paisible et sûre

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6
Q

sur quelle croyance est basée le droit pénal

A

certains actes doivent être empêchés et le processus pénal constitue la meilleure façon d’y arriver

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7
Q

de quelle façon le droit pénal atteint-il son objectif

A

par l’infliction de peines

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8
Q

le droit criminel est une compétence exclusivement (provinciale/fédérale)

A

fédérale

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9
Q

le droit criminel est une branche de quel autre droit

A

pénal

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10
Q

à quoi sert le droit criminel

A

décourager les comportements qui vont à l’encontre des valeurs communes ou qui menacent la sécurité de la société

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11
Q

quel est le but ultime de la procédure criminelle

A

la condamnation des personnes reconnues coupables hors de tout doute raisonnable

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12
Q

notre droit criminel repose sur un système de …

A

valeurs

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13
Q

de quelle manière les peines devraient-elles être infligées

A

de manière à enseigner de manière positive la gamme fondamentale des valeurs communes que partagent l’ensemble des canadiens

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14
Q

d’où provient notre code civil

A

droit francais, napoléon

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15
Q

qu’est-ce que la responsabilité civile (article 1457)

A

toute personne douée de raison et qui manque à son devoir est responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et est tenue de réparer ce préjudice qu’il soit corporel, moral ou matériel

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16
Q

que dit l’article 1458

A

toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.
responsable du préjudice lorsqu’elle manque à ce devoir.

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17
Q

d’où nait la responsabilité civile

A

la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui

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18
Q

quels sont les deux types de responsabilités civiles

A

1-contractuelle

2-extracontractuelle

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19
Q

quel est le but de la responsabilité civile

A

compenser pour la perte ou le gain éventuel

donc pas d’enrichir quelqu’un

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20
Q

quelles sont les conditions pour avoir une responsabilité civile

A
  • faute
  • dommage
  • lien de causalité entre la faute et le dommage
21
Q

qu’est-ce qu’on doit d’abord faire si on veut demander à quelqu’un un dédommagement pour responsabilité civile

A

mettre en demeure

22
Q

une mise en demeure doit être faite par …

A

écrit

23
Q

Nommez un mode alternatif de règlement de confilts

A

arbitrage/médiation

24
Q

que traitent les tribunaux de droit commun

A

dossier civil, criminel et pénal

25
Q

que traitent les tribunaux dits spécialisés

A

droit disciplinaire, CNESST, CLP

26
Q

V/F la cour du québec fait partie des tribunaux de droit commun

A

V

27
Q

quelle est la condition pour aller aux petites créances

A

moins de 15 000$

28
Q

quelle est la condition de division chambre civile de la cour du québec

A

réclamation de moins de 85 000$

29
Q

qui nomment les juges de la cour du québec

A

gouvernement provincial

30
Q

quelle cour s’occupe des montants en haut de 85 000$

A

cour supérieure

31
Q

quels dossiers sont généralement réglés par la cour supérieure

A

droit familial
injonctions
faillite et insolvabilité
actions collectives

32
Q

qui nomment les juges de la cour supérieur

A

gouvernement fédéral

33
Q

la cour supérieure est la seule compétente pour quels dossiers

A

actions collectives

demandes d’injonction

34
Q

la cour supérieure a un pouvoir de contrôle judiciaire sur quoi?

A
  • tribunaux du québec (autres que la cour d’appel)
  • organismes publics
  • personnes morales de droit public ou privé
  • sociétés
  • associations
  • autres groupements sans personnalité juridique
35
Q

quel est le rôle de la cour d’appel

A

entendre les pourvois portés contre les jugements des autres juridictions qui peuvent faire l’ojet d’un appel

36
Q

quels dossiers peuvent aller en appel

A

les jugements de la cour supérieure et de la cour du québec qui mettent fin à une instance
les jugements et ordonnances qui portent sur l’intégrité, l’état ou la capacité de la personne

37
Q

quels jugements ne peuvent pas aller en cour d’appel

A

litige inférieur à 60 000$

38
Q

Nommez des tribunaux spécialisés

A

conseil de discipline
tribunal des professions
tribunal administratif du québec

39
Q

V/F chaque profession doit avec un code déontologique

A

V

40
Q

quelle est la définition du code déontologique

A

ensemble des obligations que le pharmacien doit respecter dans le cadre de sa vie professionnelle

41
Q

quel est le devoir du pharmacien en lien avec sa responsabilité civile

A

ne doit pas exclure ou tenter d’exclure sa responsabilité civile personnelle envers son patient, ni celle de la société de pharmaciens au sein de laquelle il exerce la pharmacie

42
Q

quelles sont les obligations déontologiques du pharmacien par rapport à sa profession

A

préserver l’honneur, la dignité et l’intégrité de la profession

43
Q

que doit faire le pharmacien lors de déclarations publiques

A

s’appuyer sur des données scientifiquement acceptable et des normes professionnelles reconnues

44
Q

V/F l’intention du pharmacien de commettre l’infraction est essentielle en droit disciplinaire

A

F

45
Q

de quoi est saisi le conseil de discipline

A

toute plainte formulée contre un professionnel pour une infraction aux dispositions du présent code, de la loi constituant l’ordre ou des règlements adoptés au code

46
Q

quelle est la différence entre le syndic et l’inspection professionnelle

A

le syndic cest la genre de police en lien avec une plainte

l’inspection professionnelle est là pour nous guider dans notre pratique pour l’améliorer

47
Q

si un pharmacien fait quelque chose contre son code de profession, il a une responsabilité …

A

disciplinaire

48
Q

une infraction au code des professions peut entrainer une responsabilité …

A

pénale

49
Q

si je fais un trafic de drogue, j’engage ma responsabilité …

A

criminelle