responsabilité Flashcards
Que régit le droit civil
les personnes entre elles, leurs contrats
le droit civil est de compétence (provinciale/fédérale)
provinciale
que régit le droit pénal
l’ensemble des comportements qui vont à l’encontre des valeurs et des normes de conduite de la société.
quelles infractions sont inclues dans le droit pénal
infractions provinciales
territoriales
règlementaires
criminelles
quel est l’objet du droit pénal
le maintien d’une société juste, paisible et sûre
sur quelle croyance est basée le droit pénal
certains actes doivent être empêchés et le processus pénal constitue la meilleure façon d’y arriver
de quelle façon le droit pénal atteint-il son objectif
par l’infliction de peines
le droit criminel est une compétence exclusivement (provinciale/fédérale)
fédérale
le droit criminel est une branche de quel autre droit
pénal
à quoi sert le droit criminel
décourager les comportements qui vont à l’encontre des valeurs communes ou qui menacent la sécurité de la société
quel est le but ultime de la procédure criminelle
la condamnation des personnes reconnues coupables hors de tout doute raisonnable
notre droit criminel repose sur un système de …
valeurs
de quelle manière les peines devraient-elles être infligées
de manière à enseigner de manière positive la gamme fondamentale des valeurs communes que partagent l’ensemble des canadiens
d’où provient notre code civil
droit francais, napoléon
qu’est-ce que la responsabilité civile (article 1457)
toute personne douée de raison et qui manque à son devoir est responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et est tenue de réparer ce préjudice qu’il soit corporel, moral ou matériel
que dit l’article 1458
toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.
responsable du préjudice lorsqu’elle manque à ce devoir.
d’où nait la responsabilité civile
la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui
quels sont les deux types de responsabilités civiles
1-contractuelle
2-extracontractuelle
quel est le but de la responsabilité civile
compenser pour la perte ou le gain éventuel
donc pas d’enrichir quelqu’un