Sur la compétence de la Cour

Question 1

Ratione materiae

Answer 1

Art. 32 protège contre (cite tous les droits)

Question 2

Ratione temporis

Answer 2

PGDI dont non retroactivité des conventions

Varnava c Turquie 2009

Question 3

ratione loci

Answer 3

lorsque les violation alléguées ont lieu dans la juridiction d’un Etat contractant indépendamment de la nationalité

Question 4

Ratione personae

Answer 4

Article 1 : hautes parties contractantes reviennent

C’est donc un État partie à la C.E.D.H. qui doit être à l’origine de la violation.