Article 3 : Traitements inhumains et dégradants

Question 1

Torture en GAV

Answer 1

CEDH, Selmouni C/ France, 1999
requérant en GAV qui a subi des actes violents et agressions sexuelles de la part de policier.
violation article 3 : torture

Question 2

violences domestiques ayant entrainé la mort

Answer 2

CEDH, Opuz C/ Turquie, 2009

Situation qui survenait depuis 7 ans et plaintes systématiques, l’Etat n’a pas pris de mesures efficaces afin de faire cesser ces agissements.
Violation car manquement aux obligation positives

Question 3

Détention et soins

Answer 3

CEDH, Rooman c/ Belgique, 2017

internement en établissement de défense sociale sans prise en charge médicale suffisante
exposé à une détresse excédent le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.

violation article 3 : traitement

violation article 5 : fonction thérapeutique et sociale de protection de la détention.

Question 4

Fouilles

Answer 4

CEDH, El Shennawy c/ france, 2011

fouilles pas contraire à l’article 3 mais cela dépend des conditions; Les conditions ne doivent pas créer un sentiment d’humiliation dépassant celui que constitue inévitablement la fouille corporelle.
Violation article 3.

Question 5

Expulsion des MNA

Answer 5

CEDH, Moustahi C/ France 2020
enfants de 3 à 5 rejoindra Mayotte depuis les Comores.
Ils ont été rattaché à une personne tierce afin de faciliter leur expulsion.
Violation article 3 : traitement inhumain

Question 6

Jungle de Calais

Answer 6

Khan C/ France 2019
Le fait qu’il habite dans un abris de fortune.
Traitement dégradant

Question 7

cas de parents qui exerce des chatiments corporels

Answer 7

CEDH, Association innocence en danger et enfance et partage, 2020
Signalement de la directrice
Les autorités auraient du agir en raison des obligation positives qui résultent de l’article 3.

Violation art 3 : traitement inhumain et dégradant

Question 8

Définition des termes

Answer 8

Torture = acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte

Inhumain : souff phy ou psy qui dépassent l’entendement

Dégradant : de nature à inspirer un sentiment de peur, d’angoisse et d’inferiorité propre à crée chez eux de l’humiliation ou avilissement (el shennawy C/ France 2011)