Article 8 : Vie privée et familiale Flashcards
1
Q
Principe = recherche de la proportionnalité
A
CEDH, Odièvre c/ France, 2003
né sous X et demande
Etat ont une MNA
recherche par la legislation de l’Etat d’établir une balance entre les intérêts et proportionnel au fait de garder l’anonymat.
2
Q
Femme non mariée née sous X
A
CEDH, Godelli C/ Italie, 2012
même faits mais l’Etat doivent pvoir choisir les moyens pr assurer equitablement la conciliation entre protection mère et la demande légitime.
Violation car pas de mise en balance des intérêts concurrents.
3
Q
Visites restreintes en prison
A
CEDH, Khoroshenko C/ Russie, 2015
MNA restreinte ca consensus européen
Violation car ingérence est disproportionnée
