Article 14 : Discrimination Flashcards
congé parental aux Hommes
Petrovic C/ Autriche, 1998
Large MNA car personne ne prévoyait cela à l’époque
Pas de violation de l’art 14 X art 8
adoption homosexuels
EB C/ France 2008
art 8 ne donne pas un droit à l’adoption
Mais le droit francais en donne un aux autres donc il doit le donner aux homosexuels. S’appuie sur le droit francais pr relever une discrimiantion
Violation Art 14 avec Art 8
Perpétuité différenciée
Khamtokhu et Aksenchik C/ Russie 2017
La différence de traitement tend à promouvoir les principes de la justice.
Absence de violation de l’article 14 comb à l’article 5.
Repas en prison
Saran C/ Roumanie, 2020
Pas de repas conforme à ses convictions religieuses
ommission de juste equilibre entre intéret de l’etablissement et celui du détenu
vioaltion article 14 avec art. 9
affiliation retraite travail en prison
Stummer C/ Autriche 2011
Pas de consensus donc grande marge d’appréciation
