Protocole 1 Article 3 Vote Flashcards
1
Q
Droit de vote des détenus
A
Hirst C/ RU 2005
interdiction systématique et indifférenciée du droit de vote aux détenus
Vioaltion art 3 Protocole 1
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Droit de vote des détenus
Hirst C/ RU 2005
interdiction systématique et indifférenciée du droit de vote aux détenus
Vioaltion art 3 Protocole 1
Droit européen des droits de l'Homme (12 decks)