Article 4 : Esclavage et Travail forcé Flashcards
1
Q
Définition esclavage
A
Convention de Geneve de 1926 et Arrêt Siliadin C/ France 2005
Esclavage est la condition d’une personne sur laquelle s’exerce les attributs du droit de propriété.
2
Q
Servitude
A
CEDH, CN et V C/ France, 2012
- travail forcé aggravé
- immuabilité de la condition
- isolement culturel, moral et physique
3
Q
Travail forcé
A
CEDH, Siliadin C/ France, 2005
- L’existence d’une peine en cas de non réalisation
- Faite contre son gré par contrainte
4
Q
Traite
A
CEDH, Rantsev C/ Chypre, 2010
La traite relève du champ de l’article 4
5
Q
Travail en détention
A
CEDH, Stummer C/ Autriche, 2011
absence d’affiliation au régime de pension de retraite
Absence de violation car pas de consensus donc MNA large
