Article 6 : Procès équitable

Question 1

Accès au juge

Answer 1

Golder C/ Royaume Uni, 1975

Détenu diffamation et on lui refuse demande d’avocat
droit d’accès au juge inhérent à l’art 6

Violation article 6.

Question 2

Aide Juridictionnelle (Principe)

Answer 2

En matière pénale mais pas civile

Question 3

Aide Juridictionnelle cas obligatoire

Answer 3

CEDH, Airey C/ France, 1979

Impo recours à l’AJ lorsque prévoit assistance par un avocat ou qd la complexité de l’affaire la rend oblgiatoire

Question 4

Aide juridictionnelle conditions

Answer 4

CEDH, Del c/ France, 2002
principe des conditions d’octroi de l’AJ ne st ps contraire de facto dès l’offre qu’il offre des garanties substantielles au justiciable le préservant de l’arbitraire.
Chance de succès = condition

Question 5

Impartialité objective

Answer 5

CEDH, PIersack C/ Belgique, 1982

Impartialité objective : proc et jugement
vioaltion article 8

Question 6

Impartialité subjective

Answer 6

CEDH, Buscemi C/ Italie, 1999

imp subjective = déterminer ce que pense le juge ds son for intérieur

Question 7

Provocation à l’infraction

Answer 7

CEDH, Ramanauskas C/ Lituanie, 2008

viole le principe du procès équitable surtt qd on peut supposer que l’infraction n’aurait pas été commise sans l’intervention des forces de l’ordre

Question 8

Accès à l’avocat en GAV

Answer 8

CEDH , Salduz C/ Turquie, 2008

dès le début de la GAV
sauf circ. extrêmement particulières.
violation

Question 9

Dysfonctionnement en prison

Answer 9

CEDH, Barbier C/ France, 2006

Dysfonctionnement de l’administration ne doit pas entrainer l’irrecevabilité de la requête
violation

Question 10

Droit de ne pas s’auto-incriminer et de garder le silence

Answer 10

Brusco c/ France 2010

art 6 suppose un droit de ne pas s’auto incriminer et droit de garder le silence

violation