C- Les irrecevabilités tenant à la procédure et au fond de la requête Flashcards
1
Q
Sur l’épuisement des voies de recours interne
A
Radio France C/ France
tels qu’entendus selon les principes du droit international généralement reconnus
2
Q
respect des délais
A
Protocole 15
3
Q
L’existence d’un préjudice important
A
doit atteindre un seuil minimum de gravité
Gogliano Giorgi C. Italie, 2012
nature, gravité et conséquences
