Style de rédaction des lois Flashcards
En quoi le titre et le préambule d’une loi peuvent servir à l’interprétation d’une loi ? Donner les dispos pertinentes
Le titre et le préambule font partie de la loi et donc exprime l’intention du législateur. Donc, si le texte est ambigu, on utilise ces éléments pour l’interpréter
Les dispositions pertinentes (préambule) sont les art. 13 et 40 de la LIF
En quoi le dispositif d’une loi peuvent servir à l’interprétation d’une loi ?
Le dispositif constitue le coeur de la matière qui permet de déterminer l’intention du législateur
En quoi la ponctuation d’une loi peuvent servir à l’interprétation d’une loi ?
La ponctuation fait partie du texte, et donc ne peut pas être ignorée
Quelle est la différence entre une définition réelle et terminologique ?
Définition réelle : détermine le sens réel d’une notion juridique (portée générale)
Définition terminologique : donne au mot le sens qu’elles veulent pour fixer le contenu d’une réalité juridique (portée limitée)
Quelle est la différence entre une définition exhaustive et non exhaustive ?
Définition exhaustive : vient délimiter entièrement le sens d’un terme en retirant le sens courant (le terme “signifie” quelque chose)
Définition non-exhaustive : vont donner des indications quant au sens (le terme “comprend” quelque chose)
Qu’est-ce qu’une définition déterminative ?
C’est une définition qui vient créer une fiction juridique qui étend la portée d’un mot / définition pour lui donner un autre sens que celui que l’on reconnait habituellement (souvent en évacuant le sens courant)
Dans R. c. Verrette, quelle(s) définitions(s) fut utilisée pour déterminer le sens du mot “nu” dans le Code criminel ?
Définition non-exhaustive et déterminative.
Dans ce cas, le mot clé du par. 170(2) est le verbe “est” qui singifie ici “est censé être”. La dispo crée une ficiton juridique puique le terme “nu” ne comprend pas habituellement les individus vêtus d’une manière à offencer la décence ou l’ordre public.
En quoi les rubriques d’une loi peuvent servir à l’interprétation d’une loi ?
Les rubriques représentent l’ossature d’un texte. Puisqu’elles y sont lorsque la loi est votée, la tendance est d’en tenir compte pour l’interprétation (et même si le texte parait clair à première vue)
En quoi les rubriques d’une disposition de la Charte sont-elles importantes en matière l’interprétation de la loi ?
Elles sont importantes en matière d’interprétation générale et constitutionnelle (arrêt Skapinker).
On part du principes que “le législateur ne parle pas pour rien dire” donc si la rubrique est dans la Charte, forcément elle est utile pour l’interpréter
En quoi les notes marginale peuvent servir à l’interprétation d’une loi ? Nommer la dispo pertinente
Les notes marginales ne sont pas votées par le législateur et donc ne font pas partie de la loi. À cet effet, elles ne peuvent pas servir d’inteprétation. Toutefois, elles peuvent donner des indications quant à l’intention du texte légsilatif (R. c. McIntosh)
Ce principe se trouve à l’art. 14 de la LIF
